🟩 ArrĂȘtĂ© du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents Ă©lectoraux pour la prochaine Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique

Références

NOR : INTA2208702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/INTA2208702A/jo/texte
Source : JORF n°0078 du 2 avril 2022, texte n° 20

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code Ă©lectoral, notamment ses articles R. 27, R. 29, R. 28, R. 34 et R. 39 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiĂ©e relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifiĂ© portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel, notamment ses articles 20 et 21,
ArrĂȘtent :

Article 1

Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

Article 2

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d’impression de ces dĂ©clarations sont fixĂ©s comme suit :
1. DĂ©clarations
Le tarif maximum de remboursement des frais d’impression des dĂ©clarations est fixĂ© Ă  58,83 € (recto/verso, prix au mille).
Les travaux d’impression des dĂ©clarations font l’objet du taux rĂ©duit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des dĂ©clarations est dĂ©terminĂ© en fonction du nombre total de dĂ©clarations imprimĂ©es par le candidat.
Les frais d’impression des dĂ©clarations sont rĂ©glĂ©s dans la limite du nombre de dĂ©clarations rĂ©glementaires (soit le nombre d’Ă©lecteurs dans la circonscription majorĂ© de 5 %).
2. Affiches
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des affiches sont fixĂ©s comme suit :

– affiche d’un format maximal de 594 mm × 841 mm : 0,21 € l’unitĂ© ;
– affiche d’un format maximal de 297 mm × 420 mm : 0,13 € l’unitĂ©.

Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription de l’Ă©lection.
Les affiches dont les dimensions seraient infĂ©rieures aux formats maximaux indiquĂ©s ci-dessus se verront appliquer un tarif rĂ©sultant de l’application d’un coefficient de proportionnalitĂ© surfacique aux tarifs applicables.
Les travaux d’impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d’impression des affiches sont rĂ©glĂ©s dans la limite du nombre d’affiches rĂ©glementaires.
3. Apposition des affiches
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’apposition des affiches sont fixĂ©s comme suit :

– affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,76 € l’unitĂ© ;
– affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,63 € l’unitĂ©.

Les frais d’apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursĂ© que le nombre d’affiches effectivement apposĂ©es lors de la campagne Ă©lectorale, et au plus, dans la limite du nombre d’affiches ayant fait l’objet d’un remboursement au titre de l’impression.
Seules les prestations effectuĂ©es par des entreprises professionnelles ouvrent droit Ă  remboursement de ces frais d’affichage, Ă  l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Article 3

Tous les tarifs visĂ©s au prĂ©sent arrĂȘtĂ© constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnĂ©s au prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont Ă©tablis pour les premier et second tours de scrutin.
Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins Ă©levĂ© entre le tarif mentionnĂ© dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© et le tarif indiquĂ© par l’imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visĂ©s au prĂ©sent arrĂȘtĂ© doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu Ă  remboursement supplĂ©mentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

Article 4

Pour le second tour, les tarifs pourront ĂȘtre majorĂ©s de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplĂ©mentaires effectuĂ©es, sous rĂ©serve des justifications nĂ©cessaires (bulletins de paie notamment).

Article 5

Le remboursement aux candidats s’effectuera sur prĂ©sentation de piĂšces justificatives. Les factures correspondant Ă  ces dĂ©penses, libellĂ©es au nom du candidat et accompagnĂ©es d’un relevĂ© d’identitĂ© bancaire et d’une Ă©ventuelle subrogation, sont Ă  adresser :

– pour le remboursement des frais d’impression des dĂ©clarations et des affiches : au ministĂšre de l’intĂ©rieur, DMAT, bureau des Ă©lections et des Ă©tudes politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
– pour le remboursement des frais d’apposition des affiches : Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement dans lequel ont Ă©tĂ© apposĂ©es les affiches.

Les factures relatives Ă  l’apposition des affiches indiqueront le nombre d’emplacements ayant fait l’objet d’une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.

Article 6

L’impression des documents Ă©lectoraux et leur apposition par une entreprise relĂšve d’un contrat de droit privĂ© entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais affĂ©rents est une facilitĂ© accordĂ©e Ă  ce dernier ne liant pas l’administration. N’Ă©tant pas rĂ©gie par les rĂšgles des marchĂ©s publics, la subrogation ne peut donner lieu Ă  paiements d’intĂ©rĂȘts moratoires. En cas de contestation sur la portĂ©e de la subrogation, seul le candidat est rĂ©putĂ© crĂ©ancier de l’Etat.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt