Références

NOR : TRAT2201999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/TRAT2201999D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-458/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 75

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-15, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-5, R. 123-7 à R. 123-27, R. 333-14 et R. 571-44 à R. 571-52, dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-3, L. 122-5, L. 122-6 et R. 112-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-28, R. 153-14 et R. 153-20 à R. 153-22, dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 modifié déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d’Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Versailles et le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la lettre du 21 janvier 2021 adressée par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition énergétique au président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse le saisissant de l’étude d’impact de la ligne 18 ;
Vu les avis de la direction nationale d’interventions domaniales de la direction générale des finances publiques émis les 5 février et 9 mars 2021, respectivement pour le département de l’Essonne et pour le département des Yvelines ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2021-6101 du 10 février 2021 de la mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France, après examen au cas par cas, dispensant d’évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique du plan local d’urbanisme de Versailles (78) avec le projet de construction du tronçon Aéroport d’Orly – Versailles Chantiers du réseau de transport public du Grand Paris (ligne 18) ;
Vu l’avis n° Ae 2020-114 du 24 mars 2021 de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la modification de la déclaration d’utilité publique de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris Express (78-91-92) ;
Vu les lettres du 6 avril 2021 adressées par le préfet des Yvelines aux maires des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles, au président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au président de la communauté d’agglomération de Versailles-Grand-Parc, au directeur général de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay, à la présidente du conseil régional d’Ile-de-France, au président du conseil départemental des Yvelines, au chef du service régional de l’archéologie de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, au directeur régional de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, au directeur des routes d’Ile-de-France, à la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, au chef de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie des Yvelines, au directeur de l’Office national des forêts, au président de la chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Yvelines, au président de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines, au président de la chambre d’agriculture de région Ile-de-France, à la présidente d’Ile-de-France Mobilités, au directeur général adjoint Ile-de-France de SNCF Réseau Ile-de-France et au directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord les invitant à la réunion d’examen conjoint du 16 avril 2021 prévue par l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 7 avril 2021 portant désignation des membres de la commission d’enquête ;
Vu l’avis n° MRAe IDF-2021-6160 du 8 avril 2021 de la mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) avec le projet de ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu l’avis 2021-n° 99 du secrétariat général pour l’investissement du 12 avril 2021 sur l’évaluation socio-économique du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express (DUP modificative n° 2) Orly-Versailles, ensemble la contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique ;
Vu la délibération n° 20210414-138 du 14 avril 2021 du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique modificative de la section ouest de la ligne 18 du Grand Paris Express ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 avril 2021 d’examen conjoint des dispositions de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, établi par la Société du Grand Paris, maître d’ouvrage ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, du 21 mai 2021, ensemble son arrêté modificatif du 27 mai 2021, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique modificative concernant le projet de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris reliant les gares « Aéroport d’Orly » et « Versailles Chantiers », modifié en sa partie Ouest (tronçon reliant les gares « CEA Saint-Aubin » et « Versailles Chantiers »), emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du plan local d’urbanisme de la commune de Versailles (78) ;
Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l’avis de la commission d’enquête en date du 12 octobre 2021, assortis de trois réserves sur le projet de déclaration d’utilité publique modificative, de deux réserves sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Quentin-en-Yvelines et de trois réserves sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Versailles ;
Vu la délibération n° D 2021-31 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 17 décembre 2021 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves de la commission d’enquête publique pour la ligne « verte » – ligne 18 ;
Vu les lettres du préfet des Yvelines du 23 décembre 2021 invitant le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de Versailles à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme ;
Vu la délibération n° D.2022.02.2 de la commune de Versailles en date du 10 février 2022 sur la mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Sont apportées au projet de la ligne 18 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 28 mars 2017 susvisé, les modifications suivantes :
1° Le remplacement du viaduc par un passage au sol entre l’arrière-gare de CEA Saint-Aubin et le sud du Golf national ;
2° Les aménagements de la gare de Saint-Quentin Est pour tenir compte des évolutions du projet urbain de l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay dans le cadre de l’opération d’intérêt national Paris-Saclay, qui comportent notamment le déplacement de cette gare, la modification induite des emprises de chantier et les évolutions du tracé entre le Golf national et cette gare ;
3° Les évolutions du tracé entre la gare Saint-Quentin Est et l’ouvrage de service OA24 à Versailles, le déplacement des ouvrages de service et la modification induite des emprises de chantier.
Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d’utilité publique modificative dans sa rédaction à l’issue de l’enquête publique, sont déclarés d’utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet modifié.

Article 2

Conformément à l’article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d’utilité publique modificative vaut déclaration de projet d’intérêt général, au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.

Article 3

Les annexes nos 1, 2 et 4 du décret du 28 mars 2017 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes nos 1, 2, et 4 au présent décret (1).

Article 4

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles dans le département des Yvelines.
Le président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le maire de la commune de Versailles procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.

Article 5

Dès lors qu’elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mars 2017 susvisé demeurent applicables.

Article 6

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transitqqion écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents (annexes nos 1, 2 et 4) auprès du ministère chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport (Tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex), auprès de la préfecture des Yvelines et auprès de la Société du Grand Paris (Immeuble Le Moods, 2, mail de la Petite-Espagne, 93200 Saint-Denis).
(2) Il peut être pris connaissance des plans de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (annexe n° 3) auprès de la préfecture des Yvelines.