🟩 DĂ©cret du 30 mars 2022 modifiant le dĂ©cret dĂ©clarant d’utilitĂ© publique et urgents les travaux nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation du tronçon de mĂ©tro automatique du rĂ©seau de transport public du Grand Paris reliant les gares AĂ©roport d’Orly Ă  Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme de la commune de Versailles et de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Saint-Quentin-en-Yvelines

Références

NOR : TRAT2201999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/TRAT2201999D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-458/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 75

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3, L. 123-1 Ă  L. 123-15, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 Ă  R. 122-15, R. 123-1 Ă  R. 123-5, R. 123-7 Ă  R. 123-27, R. 333-14 et R. 571-44 Ă  R. 571-52, dans leur rĂ©daction applicable au prĂ©sent projet ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1 Ă  L. 121-5, L. 122-3, L. 122-5, L. 122-6 et R. 112-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 123-24 Ă  L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 Ă  L. 1241-20, L. 1511-1 Ă  L. 1511-7, L. 2113-1 Ă  L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 132-1 Ă  L. 132-3, L. 153-54 Ă  L. 153-59, R. 104-28, R. 153-14 et R. 153-20 Ă  R. 153-22, dans leur rĂ©daction applicable au prĂ©sent dĂ©cret ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 7 ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-1011 du 24 aoĂ»t 2011 portant approbation du schĂ©ma d’ensemble du rĂ©seau de transport public du Grand Paris ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-1211 du 23 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  la procĂ©dure d’Ă©valuation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 dĂ©cembre 2012 de programmation des finances publiques pour les annĂ©es 2012 Ă  2017 ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-425 du 28 mars 2017 modifiĂ© dĂ©clarant d’utilitĂ© publique et urgents les travaux nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation du tronçon de mĂ©tro automatique du rĂ©seau de transport public du Grand Paris reliant les gares AĂ©roport d’Orly Ă  Versailles Chantiers, gare AĂ©roport d’Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant Ă  la ligne 18) et Ă  la rĂ©alisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matĂ©riel roulant et du poste de commandement centralisĂ© de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au rĂ©seau de transport public du Grand Paris, dans les dĂ©partements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes d’Antony, ChĂąteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-BĂącle et Wissous ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Versailles et le plan local d’urbanisme intercommunal de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la lettre du 21 janvier 2021 adressĂ©e par le directeur gĂ©nĂ©ral des infrastructures, des transports et de la mer du ministĂšre de la transition Ă©nergĂ©tique au prĂ©sident du parc naturel rĂ©gional de la Haute VallĂ©e de Chevreuse le saisissant de l’Ă©tude d’impact de la ligne 18 ;
Vu les avis de la direction nationale d’interventions domaniales de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques Ă©mis les 5 fĂ©vrier et 9 mars 2021, respectivement pour le dĂ©partement de l’Essonne et pour le dĂ©partement des Yvelines ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2021-6101 du 10 fĂ©vrier 2021 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France, aprĂšs examen au cas par cas, dispensant d’Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme de Versailles (78) avec le projet de construction du tronçon AĂ©roport d’Orly – Versailles Chantiers du rĂ©seau de transport public du Grand Paris (ligne 18) ;
Vu l’avis n° Ae 2020-114 du 24 mars 2021 de l’autoritĂ© environnementale du Conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable sur la modification de la dĂ©claration d’utilitĂ© publique de la ligne 18 du rĂ©seau de transport public du Grand Paris Express (78-91-92) ;
Vu les lettres du 6 avril 2021 adressĂ©es par le prĂ©fet des Yvelines aux maires des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles, au prĂ©sident de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Saint-Quentin-en-Yvelines, au prĂ©sident de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Versailles-Grand-Parc, au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©tablissement public d’amĂ©nagement Paris-Saclay, Ă  la prĂ©sidente du conseil rĂ©gional d’Ile-de-France, au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental des Yvelines, au chef du service rĂ©gional de l’archĂ©ologie de la direction rĂ©gionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, au directeur rĂ©gional de l’agriculture et de la forĂȘt d’Ile-de-France, au directeur des routes d’Ile-de-France, Ă  la cheffe de l’unitĂ© dĂ©partementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, au chef de l’unitĂ© dĂ©partementale de la direction rĂ©gionale et interdĂ©partementale de l’environnement et de l’Ă©nergie des Yvelines, au directeur de l’Office national des forĂȘts, au prĂ©sident de la chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Yvelines, au prĂ©sident de la chambre de mĂ©tiers et de l’artisanat des Yvelines, au prĂ©sident de la chambre d’agriculture de rĂ©gion Ile-de-France, Ă  la prĂ©sidente d’Ile-de-France MobilitĂ©s, au directeur gĂ©nĂ©ral adjoint Ile-de-France de SNCF RĂ©seau Ile-de-France et au directeur de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile Nord les invitant Ă  la rĂ©union d’examen conjoint du 16 avril 2021 prĂ©vue par l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ;
Vu la dĂ©cision du prĂ©sident du tribunal administratif de Paris du 7 avril 2021 portant dĂ©signation des membres de la commission d’enquĂȘte ;
Vu l’avis n° MRAe IDF-2021-6160 du 8 avril 2021 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France sur le projet de mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme intercommunal de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) avec le projet de ligne 18 du rĂ©seau de transport public du Grand Paris ;
Vu l’avis 2021-n° 99 du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement du 12 avril 2021 sur l’Ă©valuation socio-Ă©conomique du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express (DUP modificative n° 2) Orly-Versailles, ensemble la contre-expertise du dossier d’Ă©valuation socio-Ă©conomique ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 20210414-138 du 14 avril 2021 du conseil d’administration d’Ile-de-France MobilitĂ©s approuvant le dossier d’enquĂȘte prĂ©alable Ă  la dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative de la section ouest de la ligne 18 du Grand Paris Express ;
Vu le procĂšs-verbal de la rĂ©union tenue le 16 avril 2021 d’examen conjoint des dispositions de mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles ;
Vu le mĂ©moire en rĂ©ponse Ă  l’avis de l’autoritĂ© environnementale du Conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable, Ă©tabli par la SociĂ©tĂ© du Grand Paris, maĂźtre d’ouvrage ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet de la rĂ©gion d’Ile-de-France, prĂ©fet de Paris, du 21 mai 2021, ensemble son arrĂȘtĂ© modificatif du 27 mai 2021, prescrivant l’ouverture de l’enquĂȘte publique unique prĂ©alable Ă  la dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative concernant le projet de la ligne 18 du rĂ©seau de transport du Grand Paris reliant les gares « AĂ©roport d’Orly » et « Versailles Chantiers », modifiĂ© en sa partie Ouest (tronçon reliant les gares « CEA Saint-Aubin » et « Versailles Chantiers »), emportant mise en compatibilitĂ© du plan local d’urbanisme intercommunal de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et du plan local d’urbanisme de la commune de Versailles (78) ;
Vu le dossier d’enquĂȘte publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivĂ©es et l’avis de la commission d’enquĂȘte en date du 12 octobre 2021, assortis de trois rĂ©serves sur le projet de dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative, de deux rĂ©serves sur la mise en compatibilitĂ© du plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Quentin-en-Yvelines et de trois rĂ©serves sur la mise en compatibilitĂ© du plan local d’urbanisme de la commune de Versailles ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° D 2021-31 du directoire de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris en date du 17 dĂ©cembre 2021 apportant les rĂ©ponses de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris aux rĂ©serves de la commission d’enquĂȘte publique pour la ligne « verte » – ligne 18 ;
Vu les lettres du prĂ©fet des Yvelines du 23 dĂ©cembre 2021 invitant le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de Versailles Ă  dĂ©libĂ©rer sur la mise en compatibilitĂ© de leurs documents d’urbanisme ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° D.2022.02.2 de la commune de Versailles en date du 10 fĂ©vrier 2022 sur la mise en compatibilitĂ© de son plan local d’urbanisme ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Sont apportées au projet de la ligne 18 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 28 mars 2017 susvisé, les modifications suivantes :
1° Le remplacement du viaduc par un passage au sol entre l’arriĂšre-gare de CEA Saint-Aubin et le sud du Golf national ;
2° Les amĂ©nagements de la gare de Saint-Quentin Est pour tenir compte des Ă©volutions du projet urbain de l’Etablissement public d’amĂ©nagement Paris-Saclay dans le cadre de l’opĂ©ration d’intĂ©rĂȘt national Paris-Saclay, qui comportent notamment le dĂ©placement de cette gare, la modification induite des emprises de chantier et les Ă©volutions du tracĂ© entre le Golf national et cette gare ;
3° Les Ă©volutions du tracĂ© entre la gare Saint-Quentin Est et l’ouvrage de service OA24 Ă  Versailles, le dĂ©placement des ouvrages de service et la modification induite des emprises de chantier.
Les travaux correspondant Ă  ces modifications, telles que prĂ©sentĂ©es dans le dossier de dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative dans sa rĂ©daction Ă  l’issue de l’enquĂȘte publique, sont dĂ©clarĂ©s d’utilitĂ© publique et urgents au bĂ©nĂ©fice de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considĂ©rations justifiant l’utilitĂ© publique du projet modifiĂ©.

Article 2

ConformĂ©ment Ă  l’article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisĂ©e, la prĂ©sente dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative vaut dĂ©claration de projet d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.

Article 3

Les annexes nos 1, 2 et 4 du décret du 28 mars 2017 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes nos 1, 2, et 4 au présent décret (1).

Article 4

Le prĂ©sent dĂ©cret emporte mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme, conformĂ©ment aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au prĂ©sent dĂ©cret (2), de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles dans le dĂ©partement des Yvelines.
Le prĂ©sident de la communautĂ© d’agglomĂ©ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et le maire de la commune de Versailles procĂ©deront aux mesures de publicitĂ© prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.

Article 5

DĂšs lors qu’elles ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du prĂ©sent dĂ©cret, les dispositions du dĂ©cret du 28 mars 2017 susvisĂ© demeurent applicables.

Article 6

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transitqqion écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

(1) Il peut ĂȘtre pris connaissance de ces documents (annexes nos 1, 2 et 4) auprĂšs du ministĂšre chargĂ© des transports, direction gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport (Tour SĂ©quoia, 92055 Paris La DĂ©fense Cedex), auprĂšs de la prĂ©fecture des Yvelines et auprĂšs de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris (Immeuble Le Moods, 2, mail de la Petite-Espagne, 93200 Saint-Denis).
(2) Il peut ĂȘtre pris connaissance des plans de mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme (annexe n° 3) auprĂšs de la prĂ©fecture des Yvelines.