Références

NOR : TRAT2209831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/TRAT2209831A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 78

En-tête

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-10 et R. 3314-17 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Arrête :

Article 1

Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 3 janvier 2008 susvisé :
1° La durée du temps de conduite individuelle d’un stagiaire suivant la formation continue obligatoire prévue à l’article R. 3314-10 du code des transports est ajustée selon ses besoins particuliers de formation, dans les conditions prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Cette durée ne peut être inférieure à une heure ;
2° La durée du temps de conduite individuelle d’un stagiaire suivant cette formation continue obligatoire peut être intégralement effectuée en recourant à un simulateur haut-de-gamme ;
3° Lors de cette formation continue obligatoire, une séquence d’apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face pédagogique constant avec le formateur, peut, afin de faciliter l’organisation de la formation lorsqu’il est fait usage d’un simulateur de conduite, être organisée de la façon suivante :

– la séquence est fractionnable et d’une durée maximale de six heures en tout. Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d’application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l’une, l’autre ou plusieurs des matières prévues aux thèmes 1,2 ou 3 de la formation continue. Les exercices d’application doivent permettre aux stagiaires d’apprécier leur niveau d’acquisition des notions et connaissances relatives aux matières étudiées ;
– un formateur supervise le déroulement de la séquence. Il organise des points d’avancement réguliers en face-à-face individuel avec chaque stagiaire, à raison d’un par heure au minimum. En outre, il doit être en capacité d’apporter dans un délai raisonnable, en tant que de besoin, une assistance pédagogique aux stagiaires.

Article 2

I. – Il est dérogé à l’annexe I bis de l’arrêté du 3 janvier 2008 susvisé conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
II. – Il est dérogé à l’annexe II bis de l’arrêté du 3 janvier 2008 susvisé conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022 et s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1

Par dérogation aux dispositions de l’annexe I bis de l’arrêté du 3 janvier 2008 susvisé :
1° Le thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises comporte :

– une application pratique et une analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile, d’une durée ajustée aux besoins particuliers de formation du stagiaire, sans préjudice de la durée d’enseignement prévue pour ce thème, et sans qu’elle puisse être inférieure à 30 minutes, auxquelles s’ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques. Ce temps de conduite individuelle peut être effectué entièrement ou partiellement en recourant à un simulateur haut-de-gamme ou sur un terrain spécial. Lorsque la conduite est réalisée sur simulateur haut-de-gamme, le temps de conduite individuelle s’entend comme le temps global d’utilisation du simulateur par le stagiaire, comprenant le temps de roulage proprement dit et la durée nécessaire à la préparation et aux commentaires, par le formateur, de chacun des exercices effectués ;
– à la place des 6 heures pour la pratique de la conduite (5 heures 20 minutes de conduite et 40 minutes de commentaires pédagogiques), au minimum 2 heures pour la pratique de la conduite auxquelles s’ajoutent au minimum 20 minutes de commentaires pédagogiques.

2° Les temps de conduite libre accompagnée et de conduite individuelle prévus respectivement au bilan des connaissances et au thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises peuvent être regroupés et être effectués de manière ininterrompue et entièrement ou partiellement en recourant à un simulateur haut-de-gamme.

ANNEXE 2

Par dérogation aux dispositions de l’annexe II bis de l’arrêté du 3 janvier 2008 susvisé :
1° Le thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs comporte :

– une application pratique et une analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile, d’une durée ajustée aux besoins particuliers de formation du stagiaire, sans préjudice de la durée d’enseignement prévue pour ce thème, et sans qu’elle puisse être inférieure à 30 minutes, auxquelles s’ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques. Ce temps de conduite individuelle peut être effectué entièrement ou partiellement en recourant à un simulateur haut-de-gamme ou sur un terrain spécial. Lorsque la conduite est réalisée sur simulateur haut-de-gamme, le temps de conduite individuelle s’entend comme le temps global d’utilisation du simulateur par le stagiaire, comprenant le temps de roulage proprement dit et la durée nécessaire à la préparation et aux commentaires, par le formateur, de chacun des exercices effectués ;
– à la place des 6 heures pour la pratique de la conduite (5 heures 20 minutes de conduite et 40 minutes de commentaires pédagogiques), au minimum 2 heures pour la pratique de la conduite auxquelles s’ajoutent au minimum 20 minutes de commentaires pédagogiques.

2° Les temps de conduite libre accompagnée et de conduite individuelle prévus respectivement au bilan des connaissances et au thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs peuvent être regroupés et être effectués de manière ininterrompue et entièrement ou partiellement en recourant à un simulateur haut-de-gamme.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
M. Papinutti