🟩 ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2022 adaptant aux circonstances exceptionnelles liĂ©es Ă  la sortie de crise sanitaire et Ă  l’augmentation du prix des carburants le programme et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Références

NOR : TRAT2209831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/TRAT2209831A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 78

En-tĂȘte

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le rÚglement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-10 et R. 3314-17 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
ArrĂȘte :

Article 1

Par dĂ©rogation Ă  l’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 3 janvier 2008 susvisĂ© :
1° La durĂ©e du temps de conduite individuelle d’un stagiaire suivant la formation continue obligatoire prĂ©vue Ă  l’article R. 3314-10 du code des transports est ajustĂ©e selon ses besoins particuliers de formation, dans les conditions prĂ©vues aux annexes 1 et 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Cette durĂ©e ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  une heure ;
2° La durĂ©e du temps de conduite individuelle d’un stagiaire suivant cette formation continue obligatoire peut ĂȘtre intĂ©gralement effectuĂ©e en recourant Ă  un simulateur haut-de-gamme ;
3° Lors de cette formation continue obligatoire, une sĂ©quence d’apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-Ă -face pĂ©dagogique constant avec le formateur, peut, afin de faciliter l’organisation de la formation lorsqu’il est fait usage d’un simulateur de conduite, ĂȘtre organisĂ©e de la façon suivante :

– la sĂ©quence est fractionnable et d’une durĂ©e maximale de six heures en tout. Elle alterne des enseignements thĂ©oriques et des exercices d’application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l’une, l’autre ou plusieurs des matiĂšres prĂ©vues aux thĂšmes 1,2 ou 3 de la formation continue. Les exercices d’application doivent permettre aux stagiaires d’apprĂ©cier leur niveau d’acquisition des notions et connaissances relatives aux matiĂšres Ă©tudiĂ©es ;
– un formateur supervise le dĂ©roulement de la sĂ©quence. Il organise des points d’avancement rĂ©guliers en face-Ă -face individuel avec chaque stagiaire, Ă  raison d’un par heure au minimum. En outre, il doit ĂȘtre en capacitĂ© d’apporter dans un dĂ©lai raisonnable, en tant que de besoin, une assistance pĂ©dagogique aux stagiaires.

Article 2

I. – Il est dĂ©rogĂ© Ă  l’annexe I bis de l’arrĂȘtĂ© du 3 janvier 2008 susvisĂ© conformĂ©ment Ă  l’annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
II. – Il est dĂ©rogĂ© Ă  l’annexe II bis de l’arrĂȘtĂ© du 3 janvier 2008 susvisĂ© conformĂ©ment Ă  l’annexe 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 3

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er avril 2022 et s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE 1

Par dĂ©rogation aux dispositions de l’annexe I bis de l’arrĂȘtĂ© du 3 janvier 2008 susvisĂ© :
1° Le thÚme 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises comporte :

– une application pratique et une analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile, d’une durĂ©e ajustĂ©e aux besoins particuliers de formation du stagiaire, sans prĂ©judice de la durĂ©e d’enseignement prĂ©vue pour ce thĂšme, et sans qu’elle puisse ĂȘtre infĂ©rieure Ă  30 minutes, auxquelles s’ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pĂ©dagogiques. Ce temps de conduite individuelle peut ĂȘtre effectuĂ© entiĂšrement ou partiellement en recourant Ă  un simulateur haut-de-gamme ou sur un terrain spĂ©cial. Lorsque la conduite est rĂ©alisĂ©e sur simulateur haut-de-gamme, le temps de conduite individuelle s’entend comme le temps global d’utilisation du simulateur par le stagiaire, comprenant le temps de roulage proprement dit et la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  la prĂ©paration et aux commentaires, par le formateur, de chacun des exercices effectuĂ©s ;
– Ă  la place des 6 heures pour la pratique de la conduite (5 heures 20 minutes de conduite et 40 minutes de commentaires pĂ©dagogiques), au minimum 2 heures pour la pratique de la conduite auxquelles s’ajoutent au minimum 20 minutes de commentaires pĂ©dagogiques.

2° Les temps de conduite libre accompagnĂ©e et de conduite individuelle prĂ©vus respectivement au bilan des connaissances et au thĂšme 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises peuvent ĂȘtre regroupĂ©s et ĂȘtre effectuĂ©s de maniĂšre ininterrompue et entiĂšrement ou partiellement en recourant Ă  un simulateur haut-de-gamme.

ANNEXE 2

Par dĂ©rogation aux dispositions de l’annexe II bis de l’arrĂȘtĂ© du 3 janvier 2008 susvisĂ© :
1° Le thÚme 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs comporte :

– une application pratique et une analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile, d’une durĂ©e ajustĂ©e aux besoins particuliers de formation du stagiaire, sans prĂ©judice de la durĂ©e d’enseignement prĂ©vue pour ce thĂšme, et sans qu’elle puisse ĂȘtre infĂ©rieure Ă  30 minutes, auxquelles s’ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pĂ©dagogiques. Ce temps de conduite individuelle peut ĂȘtre effectuĂ© entiĂšrement ou partiellement en recourant Ă  un simulateur haut-de-gamme ou sur un terrain spĂ©cial. Lorsque la conduite est rĂ©alisĂ©e sur simulateur haut-de-gamme, le temps de conduite individuelle s’entend comme le temps global d’utilisation du simulateur par le stagiaire, comprenant le temps de roulage proprement dit et la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  la prĂ©paration et aux commentaires, par le formateur, de chacun des exercices effectuĂ©s ;
– Ă  la place des 6 heures pour la pratique de la conduite (5 heures 20 minutes de conduite et 40 minutes de commentaires pĂ©dagogiques), au minimum 2 heures pour la pratique de la conduite auxquelles s’ajoutent au minimum 20 minutes de commentaires pĂ©dagogiques.

2° Les temps de conduite libre accompagnĂ©e et de conduite individuelle prĂ©vus respectivement au bilan des connaissances et au thĂšme 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs peuvent ĂȘtre regroupĂ©s et ĂȘtre effectuĂ©s de maniĂšre ininterrompue et entiĂšrement ou partiellement en recourant Ă  un simulateur haut-de-gamme.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
M. Papinutti