Au sommaire :
Références
NOR : SSAZ2209558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/SSAZ2209558D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-453/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 49
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Article 1
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article 5 est supprimée ;
2° L’article 23-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I et les 2° des III bis et IV bis sont ainsi modifiés :
– au premier alinéa, le mot : « attestant : » est remplacé par les mots : « attestant qu’elles acceptent qu’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée. » ;
– les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
b) Les 2° des I, II, III et IV sont ainsi modifiés :
– au premier alinéa, les mots : « dans les conditions suivantes : » sont remplacés par les mots : « moins de 72 heures avant le déplacement s’il s’agit d’un examen ou moins de 48 heures avant le déplacement s’il s’agit d’un test antigénique. » ;
– le a et le b sont abrogés ;
c) Le dernier alinéa du 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« – qu’elles s’engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 ; » ;
3° L’article 23-3 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le I bis est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « des collectivités mentionnées au I en provenance d’un pays classé dans la zone orange définie par » sont remplacés par les mots : « de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie en provenance d’un pays classé dans les zones verte ou orange définies par » ;
– au premier alinéa du 2°, le mot : « attestant : » est remplacé par les mots : « attestant qu’elles acceptent qu’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national. » ;
– les deuxième et troisième alinéas du même 2° sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du I ter, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au I bis » ;
4° Le IV de l’article 23-6 est abrogé ;
5° Les articles 4, 4-1 et 17 sont abrogés.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu’elles modifient.
Article 3
Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu