🟦 DĂ©cret du 30 mars 2022 relatif Ă  l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extĂ©rieur de systèmes de chauffage ou de climatisation

Références

NOR : TERB2200902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/TERB2200902D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-452/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 43

Informations

Publics concernés : occupants du domaine public.

Objet : interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extĂ©rieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2022.

Notice : ce dĂ©cret relatif Ă  l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’Ă©nergie prĂ©cise le champ d’application de cette interdiction posĂ©e par la loi en dĂ©terminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Il s’agit d’une part, du lieu couvert, Ă©tanche Ă  l’air et fermĂ© par des parois latĂ©rales rigides par nature, sauf dĂ©cision contraire de l’autoritĂ© gestionnaire du domaine. Il s’agit d’autre part, d’une installation mobile, couverte et fermĂ©e accueillant des activitĂ©s foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises Ă  un rĂ©gime d’autorisation ou de dĂ©claration prĂ©alable. Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’Ă  1 500 euros et jusqu’Ă  3 000 euros en cas de rĂ©cidive. La police municipale et les gardes champĂŞtres sont habilitĂ©s Ă  verbaliser les infractions. L’entrĂ©e en vigueur de l’interdiction est fixĂ©e au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validitĂ© au 31 mars 2022.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est adoptĂ© pour l’application de l’
article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et insère un nouvel article R. 2122-7-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques. Le décret, ainsi que le code général de la propriété des personnes publiques modifié, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-1 A, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 181 de loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©règlement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 24 janvier au 14 fĂ©vrier 2022 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ă©valuation des normes en date du 3 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 2122-7 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, il est insĂ©rĂ© un article R. 2122-7-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2122-7-1. – En raison de l’interdiction prĂ©vue Ă  l’article L. 2122-1-1-A, seule est autorisĂ©e l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’Ă©nergie et fonctionnant :
« 1° Soit dans un lieu couvert, Ă©tanche Ă  l’air et fermĂ© par des parois latĂ©rales rigides par nature, sauf dĂ©cision contraire de l’autoritĂ© gestionnaire du domaine ;
« 2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermĂ©e accueillant des activitĂ©s foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises Ă  un rĂ©gime d’autorisation ou de dĂ©claration prĂ©alable.
« La violation de l’interdiction prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 2122-1-1 A est punie de l’amende prĂ©vue par le 5° de l’article 131-13 du code pĂ©nal pour les contraventions de la cinquième classe. La rĂ©cidive est rĂ©primĂ©e conformĂ©ment aux articles 132-11 et 132-15 du code pĂ©nal. »

Article 2

Au dernier alinĂ©a de l’article R. 15-33-29-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots : « de ce code et les contraventions relatives Ă  l’interdiction de fumer dans les lieux affectĂ©s Ă  un usage collectif prĂ©vues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santĂ© publique » sont remplacĂ©s par les mots : « de ce code, les contraventions relatives Ă  l’interdiction de fumer dans les lieux affectĂ©s Ă  un usage collectif prĂ©vues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santĂ© publique et les contraventions relatives Ă  l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation prĂ©vues Ă  l’article R. 2122-7-1 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l’article R. 2122-7-1 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, dans leur rĂ©daction issue de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, sont applicables aux titres d’occupation du domaine public en cours de validitĂ© Ă  cette date.

Article 4

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt