Références

NOR : TERB2200902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/TERB2200902D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-452/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 43

Informations

Publics concernés : occupants du domaine public.

Objet : interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2022.

Notice : ce décret relatif à l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Il s’agit d’une part, du lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine. Il s’agit d’autre part, d’une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable. Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions. L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

Références : le décret est adopté pour l’application de l’
article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et insère un nouvel article R. 2122-7-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques. Le décret, ainsi que le code général de la propriété des personnes publiques modifié, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-1 A, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier au 14 février 2022 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article R. 2122-7-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2122-7-1. – En raison de l’interdiction prévue à l’article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant :
« 1° Soit dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine ;
« 2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 2122-1-1 A est punie de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Article 2

Au dernier alinéa de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, les mots : « de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de ce code, les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les contraventions relatives à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation prévues à l’article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les dispositions de l’article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret, sont applicables aux titres d’occupation du domaine public en cours de validité à cette date.

Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt