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Références
NOR : SSAP2210207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/SSAP2210207A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 60
En-tĂȘte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérants
ConsidĂ©rant la situation exceptionnelle en Ukraine et la nĂ©cessitĂ© de renforcer la prise en charge des ressortissants francais Ă l’Ă©tranger ;
ConsidĂ©rant Ă cet effet la demande du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres relative Ă un nĂ©cessaire soutien logistique aux opĂ©rations d’envois humanitaires de produits de santĂ© du centre de crise et de soutien du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
ArrĂȘte :
Article 1
La rĂ©serve sanitaire est mobilisĂ©e Ă compter du 29 mars 2022 pour une durĂ©e de 15 jours renouvelable, Ă hauteur de 2 rĂ©servistes, afin d’assurer un soutien logistique aux opĂ©rations humanitaires au centre de crise et de soutien du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres pour les opĂ©rations d’envois humanitaires en cours et nĂ©cessitant une expertise spĂ©cifique (gestion des flux amont/aval en lien avec les rĂšgles d’exportation, etc.).
Article 2
Les rĂ©servistes mentionnĂ©s Ă l’article 1er sont affectĂ©s auprĂšs du directeur du centre de crise et de soutien du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.
Article 3
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’Agence nationale de santĂ© publique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 29 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery