Références

NOR : TRER2210158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/TRER2210158D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-447/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : les opérateurs de stations-service écoulant entre 50 et 100 m3 de carburants par mois.

Objet : prévoir une avance de 6 000 € pour permettre aux stations-service écoulant entre 50 et 100 m3 de carburants par mois de mettre en œuvre à la pompe dès le 1er avril la répercussion de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Il prévoyait un dispositif d’avance forfaitaire ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve. Le présent décret étend ce dispositif d’avance aux stations-service de taille moyenne.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants,
Décrète :

Article 1

Les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article 13 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« Sont éligibles à l’avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022.
« Le montant de l’avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021. Il est remboursé au plus tard le 16 septembre 2022. »

Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt