Au sommaire :
Références
NOR : EAEF2209104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/EAEF2209104D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-445/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 5
Informations
Publics concernés : Français établis hors de France, candidats aux élections des conseillers des Français de l’étranger, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, délégués consulaires et sénateurs représentant les Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l’étranger.
Objet : actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met à jour la liste des ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
Références : le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016, modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-12 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 1
1° A l’article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
La ligne :
«
| Pologne | Ambassade de France en Pologne (Varsovie) | Consulat général de France à Cracovie |
»,
est remplacée par la ligne :
«
| Pologne | Ambassade de France en Pologne (Varsovie) | Consulat général de France à Cracovie |
| Ambassade de France en Ukraine (Kiev) |
».
2° L’article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. – En application de l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l’article L. 330-12 du code électoral et de l’article 15 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, l’ambassade de France en Italie est chargée d’organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d’organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d’organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Libye, l’ambassade de France à Djibouti est chargée d’organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France au Yémen, l’ambassade de France au Pakistan est chargée d’organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Afghanistan, le consulat général de France à Moscou est chargé d’organiser les opérations de vote pour le compte du consulat général de France à Ekaterinbourg et l’ambassade de France en Pologne est chargée d’organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Ukraine. »
Article 2
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne