🟩 DĂ©cret du 30 mars 2022 modifiant le dĂ©cret relatif Ă  la tenue de listes Ă©lectorales consulaires et Ă  l’organisation d’opĂ©rations de vote hors de France

Références

NOR : EAEF2209104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/EAEF2209104D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-445/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : Français Ă©tablis hors de France, candidats aux Ă©lections des conseillers des Français de l’Ă©tranger, conseillers Ă  l’AssemblĂ©e des Français de l’Ă©tranger, dĂ©lĂ©guĂ©s consulaires et sĂ©nateurs reprĂ©sentant les Français Ă©tablis hors de France, ambassades et postes consulaires Ă  l’Ă©tranger.

Objet : actualisation des dispositions relatives Ă  la tenue des listes Ă©lectorales consulaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret met Ă  jour la liste des ambassades et postes consulaires chargĂ©s de tenir, outre leur liste Ă©lectorale consulaire, celles qui sont dressĂ©es au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 2016-1924 du 28 dĂ©cembre 2016, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiĂ©e relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique, notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le code Ă©lectoral, notamment son article L. 330-12 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 15 ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1924 du 28 dĂ©cembre 2016 modifiĂ© relatif Ă  la tenue de listes Ă©lectorales consulaires et Ă  l’organisation d’opĂ©rations de vote hors de France, notamment son article 1er,
DĂ©crĂšte :

Article 1

1° A l’article 1er du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2016 susvisĂ©, le tableau est ainsi modifiĂ© :
La ligne :
«

Pologne Ambassade de France en Pologne (Varsovie) Consulat général de France à Cracovie

 

»,
est remplacée par la ligne :
«

Pologne Ambassade de France en Pologne (Varsovie) Consulat général de France à Cracovie
Ambassade de France en Ukraine (Kiev)

 

».
2° L’article 2 est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 2. – En application de l’alinĂ©a 2 de l’article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisĂ©e, de l’article L. 330-12 du code Ă©lectoral et de l’article 15 de la loi du 22 juillet 2013 susvisĂ©e, l’ambassade de France en Italie est chargĂ©e d’organiser les opĂ©rations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France prĂšs le Saint-SiĂšge, le consulat gĂ©nĂ©ral de France Ă  Beyrouth est chargĂ© d’organiser les opĂ©rations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Syrie, le consulat gĂ©nĂ©ral de France Ă  Tunis est chargĂ© d’organiser les opĂ©rations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Libye, l’ambassade de France Ă  Djibouti est chargĂ©e d’organiser les opĂ©rations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France au YĂ©men, l’ambassade de France au Pakistan est chargĂ©e d’organiser les opĂ©rations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Afghanistan, le consulat gĂ©nĂ©ral de France Ă  Moscou est chargĂ© d’organiser les opĂ©rations de vote pour le compte du consulat gĂ©nĂ©ral de France Ă  Ekaterinbourg et l’ambassade de France en Pologne est chargĂ©e d’organiser les opĂ©rations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Ukraine. »

Article 2

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne