Références

NOR : TRER2204814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/TRER2204814A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : professionnels distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage domestique, acquéreurs non professionnels de combustibles solides destinés au chauffage domestique.

Objet : établissement des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides pour leur mise sur le marché

Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023

Notice : l’article 186 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 222-6-2 du code de l’environnement qui prévoit que le ministre chargé de l’environnement peut définir par arrêté les critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage domestique, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Le présent arrêté est pris pour application de cet article.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information et la notification n° 2021/877/F adressée le 20 décembre 2021 à la Commission européenne ;
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 222-6-2 et R. 222-34-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 281-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier 2022 au 24 janvier 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Arrête :

Article 1

Tout combustible solide issu de la biomasse, destiné à l’allumage pour le chauffage domestique, est non traité et présente un taux d’humidité inférieur ou égal à 15 % sur masse brute.
Tout combustible solide, destiné au chauffage domestique, présenté sous forme de bûche et vendu en une quantité inférieure à 2 mètres cube apparents, présente un taux d’humidité moyen inférieur ou égal à 23 % sur masse brute, mesuré conformément aux dispositions de l’annexe de l’article D. 222-36-1.
Tout combustible solide, destiné au chauffage, et présenté sous forme de granulés, répond aux caractéristiques techniques figurant en annexe 1, qui sont mesurées conformément aux exigences de la norme ISO 17225-2 pour les classes A1 et A2, ou norme équivalente.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2023.

Article 3

Le directeur général de l’énergie et du climat est responsable de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1
TABLEAU PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES POUR LES COMBUSTIBLES DE TYPE GRANULÉS

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Barbara Pompili