🟩 ArrĂȘtĂ© du 30 mars 2022 relatif aux critĂšres techniques auxquels doivent rĂ©pondre certaines catĂ©gories de combustibles solides mis sur le marchĂ© et destinĂ©s au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualitĂ© de l’air

Références

NOR : TRER2204814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/TRER2204814A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : professionnels distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage domestique, acquéreurs non professionnels de combustibles solides destinés au chauffage domestique.

Objet : établissement des critÚres techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides pour leur mise sur le marché

Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023

Notice : l’article 186 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets a crĂ©Ă© l’article L. 222-6-2 du code de l’environnement qui prĂ©voit que le ministre chargĂ© de l’environnement peut dĂ©finir par arrĂȘtĂ© les critĂšres techniques auxquels doivent rĂ©pondre certaines catĂ©gories de combustibles solides mis sur le marchĂ© et destinĂ©s au chauffage domestique, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualitĂ© de l’air. Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est pris pour application de cet article.

RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information et la notification n° 2021/877/F adressĂ©e le 20 dĂ©cembre 2021 Ă  la Commission europĂ©enne ;
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 222-6-2 et R. 222-34-1 ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment son article L. 281-1 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 3 janvier 2022 au 24 janvier 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
ArrĂȘte :

Article 1

Tout combustible solide issu de la biomasse, destinĂ© Ă  l’allumage pour le chauffage domestique, est non traitĂ© et prĂ©sente un taux d’humiditĂ© infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  15 % sur masse brute.
Tout combustible solide, destinĂ© au chauffage domestique, prĂ©sentĂ© sous forme de bĂ»che et vendu en une quantitĂ© infĂ©rieure Ă  2 mĂštres cube apparents, prĂ©sente un taux d’humiditĂ© moyen infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  23 % sur masse brute, mesurĂ© conformĂ©ment aux dispositions de l’annexe de l’article D. 222-36-1.
Tout combustible solide, destiné au chauffage, et présenté sous forme de granulés, répond aux caractéristiques techniques figurant en annexe 1, qui sont mesurées conformément aux exigences de la norme ISO 17225-2 pour les classes A1 et A2, ou norme équivalente.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur au 1er septembre 2023.

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat est responsable de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE 1
TABLEAU PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES POUR LES COMBUSTIBLES DE TYPE GRANULÉS

HumiditĂ© (% sur masse brute) ≀ 10 %
Cendres Ă  T = 550°C (% sur masse sĂšche) ≀ 1,2 %
Taux de fines (% sur masse brute) ≀ 1,0 %
Additifs non issus de bois (% sur masse sĂšche) ≀ 2 %
Pouvoir calorifique infĂ©rieur (PCI) ≄ 4,6 kWh/kg
Azote (% sur masse sĂšche) ≀ 0,5 %

 

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Barbara Pompili