Références

NOR : SSAZ2204662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/SSAZ2204662D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/2022-437/jo/texte
Source : JORF n°0074 du 29 mars 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : Comité consultatif national d’éthique.

Objet : composition du Comité consultatif national d’éthique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret détermine les autorités de désignation ou de proposition des membres du Comité consultatif national d’éthique.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 1412-5 ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 38,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 1412-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1412-1-1. ainsi rédigé :

« Art. D. 1412-1-1. – I. – Les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique mentionnées au 4° du I de l’article L. 1412-2 sont proposées comme suit :

« – une personnalité proposée par le Premier ministre ;
« – une personnalité proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« – deux personnalités proposées par le ministre chargé de la recherche ;
« – une personnalité proposée par le ministre chargé de l’industrie ;
« – une personnalité proposée par le ministre chargé des affaires sociales ;
« – une personnalité proposée par le ministre chargé de l’éducation ;
« – une personnalité proposée par le ministre chargé du travail ;
« – quatre personnalités proposées par le ministre chargé de la santé ;
« – une personnalité proposée par le ministre chargé de la communication ;
« – une personnalité proposée par le ministre chargé de la famille ;
« – une personnalité proposée par le ministre chargé des droits des femmes.

« II. – Les quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé mentionnées au 5° du I du même article L. 1412-2 sont proposées comme suit :

« – un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ;
« – un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ;
« – un représentant du Collège de France, proposé par son administrateur ;
« – un représentant de l’Institut Pasteur, proposé par son directeur ;
« – quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, proposés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ;
« – deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, proposés par le directeur général de cet institut ;
« – deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, proposés par la Conférence des présidents d’université ;
« – un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de la recherche agronomique, proposé par le président-directeur général de cet institut. »

Article 2

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal