Références

NOR : SSAZ2200574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/SSAZ2200574D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/2022-436/jo/texte
Source : JORF n°0074 du 29 mars 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernés : Comité consultatif national d’éthique.

Objet : fonctionnement du Comité consultatif national d’éthique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret détermine les modalités de désignation des six représentants d’associations mentionnés au 6° du I de l’article L. 1412-2 ainsi que les règles selon lesquelles la parité sera respectée au sein du Comité consultatif national d’éthique et le renouvellement par moitié de l’instance assuré.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-2 et L. 1412-5 dans leur rédaction résultant de l’article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Après l’article D. 1412-1-1 du code de la santé publique, sont insérés six articles ainsi rédigés :

« Art. R. 1412-1-2. – Les six représentants d’associations mentionnés au 6° du I de l’article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :

« – deux représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, par le président de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 ;
« – un représentant d’associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« – deux représentants d’associations familiales, par le président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 142-1 du même code ;
« – un représentant d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.

« Art. R. 1412-1-3. – Le respect de la règle de parité définie au III de l’article L. 1412-2 est assuré dans les conditions prévues par les articles R. 1412-1-4 à R. 1412-1-7.

« Art. R. 1412-1-4. – Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article L. 1412-2 et celles qui proposent les membres mentionnés aux 4° à 6°, transmettent au ministre chargé de la santé l’identité des membres qu’elles souhaitent voir renouveler, au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des personnes concernées.

« Art. R. 1412-1-5. – Le président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé échange avec les autorités mentionnées à l’article R. 1412-1-4 en vue de définir une composition paritaire du comité.
« A défaut, un tirage au sort est organisé parmi les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre impair de membres. Ce tirage au sort détermine pour chaque autorité concernée, le nombre de femmes et le nombre d’hommes qu’elle désigne.
« Ce tirage au sort est réalisé par le président du comité, en présence d’un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l’échéance des mandats des membres du comité.
« Chacune des autorités appelées à prendre part au renouvellement et concernées par le tirage au sort, peut désigner un représentant pour y assister.
« Les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre pair de membres désignent ou proposent autant de femmes que d’hommes.

« Art. R. 1412-1-6. – Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes restant à désigner par les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 1412-1-5.
« Le nombre de bulletins portant la mention “femme” et le nombre de bulletins portant la mention “homme” est déterminé de sorte que la règle de parité définie au III de l’article L. 1412-2 soit respectée, en fonction du nombre de femmes et d’hommes qu’il reste à désigner compte tenu des renouvellements des membres sortants.

« Art. R. 1412-1-7. – Les opérations et le résultat du tirage au sort font l’objet d’un procès-verbal, signé par le président du comité et par le représentant du ministre chargé de la santé.
« Une copie de ce procès-verbal est transmise à chacune des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 1412-1-5, ainsi qu’au ministre chargé de la santé. »

Article 2

I. – Aux premier et quatrième alinéas de l’article R. 1412-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».
II. – A l’article R. 1412-7, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° du I » et la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2°, 3°, 4° et 6° du I ».

Article 3

I. – Les délais mentionnés aux articles R. 1412-1-4 et R. 1412-1-5 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont pas applicables au premier renouvellement intervenant après l’entrée en vigueur du présent décret.
II. – Le président et les membres du comité en exercice à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu’à la date de fin de leur mandat.
III. – Afin d’organiser le renouvellement par moitié de l’instance, en application de l’article L. 1412-5 du code de la santé publique, les mandats des membres désignés à l’occasion du premier renouvellement mentionné au I du présent article prennent fin le 3 août 2023. Toutefois, les mandats de trois des six représentants d’associations mentionnés au 6° du I de l’article L. 1412-2, désignés par tirage au sort, prennent fin le 3 février 2025.

Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran