🟩 DĂ©cret du 28 mars 2022 relatif Ă  l’Ă©gal accĂšs des femmes et des hommes au ComitĂ© consultatif national d’Ă©thique et Ă  la composition du ComitĂ©

Références

NOR : SSAZ2200574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/SSAZ2200574D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/2022-436/jo/texte
Source : JORF n°0074 du 29 mars 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : ComitĂ© consultatif national d’Ă©thique.

Objet : fonctionnement du ComitĂ© consultatif national d’Ă©thique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s de dĂ©signation des six reprĂ©sentants d’associations mentionnĂ©s au 6° du I de l’article L. 1412-2 ainsi que les rĂšgles selon lesquelles la paritĂ© sera respectĂ©e au sein du ComitĂ© consultatif national d’Ă©thique et le renouvellement par moitiĂ© de l’instance assurĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă  la bioĂ©thique. Le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santĂ© publique, notamment ses articles L. 1412-2 et L. 1412-5 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article D. 1412-1-1 du code de la santĂ© publique, sont insĂ©rĂ©s six articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 1412-1-2. – Les six reprĂ©sentants d’associations mentionnĂ©s au 6° du I de l’article L. 1412-2 sont proposĂ©s par les personnes suivantes :

« – deux reprĂ©sentants d’associations de personnes malades et d’usagers du systĂšme de santĂ©, par le prĂ©sident de l’Union nationale des associations agrĂ©Ă©es d’usagers du systĂšme de santĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1114-6 ;
« – un reprĂ©sentant d’associations de personnes handicapĂ©es, par le prĂ©sident du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es mentionnĂ© Ă  l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« – deux reprĂ©sentants d’associations familiales, par le prĂ©sident du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’Ăąge mentionnĂ© Ă  l’article L. 142-1 du mĂȘme code ;
« – un reprĂ©sentant d’associations Ɠuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le DĂ©fenseur des droits.

« Art. R. 1412-1-3. – Le respect de la rĂšgle de paritĂ© dĂ©finie au III de l’article L. 1412-2 est assurĂ© dans les conditions prĂ©vues par les articles R. 1412-1-4 Ă  R. 1412-1-7.

« Art. R. 1412-1-4. – Les autoritĂ©s qui dĂ©signent les membres mentionnĂ©s aux 1° et 3° du I de l’article L. 1412-2 et celles qui proposent les membres mentionnĂ©s aux 4° Ă  6°, transmettent au ministre chargĂ© de la santĂ© l’identitĂ© des membres qu’elles souhaitent voir renouveler, au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des personnes concernĂ©es.

« Art. R. 1412-1-5. – Le prĂ©sident du ComitĂ© consultatif national d’Ă©thique pour les sciences de la vie et de la santĂ© Ă©change avec les autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 1412-1-4 en vue de dĂ©finir une composition paritaire du comitĂ©.
« A dĂ©faut, un tirage au sort est organisĂ© parmi les autoritĂ©s auxquelles il reste Ă  dĂ©signer ou proposer un nombre impair de membres. Ce tirage au sort dĂ©termine pour chaque autoritĂ© concernĂ©e, le nombre de femmes et le nombre d’hommes qu’elle dĂ©signe.
« Ce tirage au sort est rĂ©alisĂ© par le prĂ©sident du comitĂ©, en prĂ©sence d’un reprĂ©sentant du ministre chargĂ© de la santĂ©, au plus tard trois mois avant l’Ă©chĂ©ance des mandats des membres du comitĂ©.
« Chacune des autorités appelées à prendre part au renouvellement et concernées par le tirage au sort, peut désigner un représentant pour y assister.
« Les autoritĂ©s auxquelles il reste Ă  dĂ©signer ou proposer un nombre pair de membres dĂ©signent ou proposent autant de femmes que d’hommes.

« Art. R. 1412-1-6. – Le nombre de bulletins Ă  Ă©tablir est Ă©gal au nombre de personnes restant Ă  dĂ©signer par les autoritĂ©s mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 1412-1-5.
« Le nombre de bulletins portant la mention “femme” et le nombre de bulletins portant la mention “homme” est dĂ©terminĂ© de sorte que la rĂšgle de paritĂ© dĂ©finie au III de l’article L. 1412-2 soit respectĂ©e, en fonction du nombre de femmes et d’hommes qu’il reste Ă  dĂ©signer compte tenu des renouvellements des membres sortants.

« Art. R. 1412-1-7. – Les opĂ©rations et le rĂ©sultat du tirage au sort font l’objet d’un procĂšs-verbal, signĂ© par le prĂ©sident du comitĂ© et par le reprĂ©sentant du ministre chargĂ© de la santĂ©.
« Une copie de ce procĂšs-verbal est transmise Ă  chacune des autoritĂ©s mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 1412-1-5, ainsi qu’au ministre chargĂ© de la santĂ©. »

Article 2

I. – Aux premier et quatriĂšme alinĂ©as de l’article R. 1412-3, les mots : « deux ans » sont remplacĂ©s par les mots : « dix-huit mois ».
II. – A l’article R. 1412-7, la rĂ©fĂ©rence : « 3° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 5° du I » et la rĂ©fĂ©rence : « au 2° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux 2°, 3°, 4° et 6° du I ».

Article 3

I. – Les dĂ©lais mentionnĂ©s aux articles R. 1412-1-4 et R. 1412-1-5 du code de la santĂ© publique dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret ne sont pas applicables au premier renouvellement intervenant aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.
II. – Le prĂ©sident et les membres du comitĂ© en exercice Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret demeurent en fonction jusqu’Ă  la date de fin de leur mandat.
III. – Afin d’organiser le renouvellement par moitiĂ© de l’instance, en application de l’article L. 1412-5 du code de la santĂ© publique, les mandats des membres dĂ©signĂ©s Ă  l’occasion du premier renouvellement mentionnĂ© au I du prĂ©sent article prennent fin le 3 aoĂ»t 2023. Toutefois, les mandats de trois des six reprĂ©sentants d’associations mentionnĂ©s au 6° du I de l’article L. 1412-2, dĂ©signĂ©s par tirage au sort, prennent fin le 3 fĂ©vrier 2025.

Article 4

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran