Références
NOR : JUST2207563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/JUST2207563D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/28/2022-435/jo/texte
Source : JORF n°0074 du 29 mars 2022, texte n° 6
Informations
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice.
Objet : modification de la liste et du ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d’aide juridictionnelle prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l’annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste des bureaux d’aide juridictionnelle afin d’une part de rectifier des erreurs matérielles, d’autre part de tirer les conséquences de la mise en fonctionnement, à compter du 1er mars 2022, de la cour administrative d’appel de Toulouse créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Références : les dispositions de l’article 3 et de l’annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 5 février 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 17 février 2022,
Décrète :
Article 1
L’annexe 2 du décret du 7 décembre 2020 susvisé est modifiée comme suit :
I. – La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d’appel de Bordeaux est ainsi modifiée :
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Poitiers Ressort du tribunal administratif de Poitiers » est déplacée sous la ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Pau Ressort du tribunal administratif de Pau » ;
2° Les mots : « Ressort du tribunal administratif de Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « Ressort du tribunal administratif de La Réunion » ;
3° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Toulouse Ressort du tribunal administratif de Toulouse » est supprimée.
II. – La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d’appel de Paris est ainsi modifiée :
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Fort-de-France Ressort du tribunal administratif de la Martinique » est supprimée ;
2° Les mots : « Ressort du tribunal administratif de Papeete » sont remplacés par les mots : « Ressort du tribunal administratif de la Polynésie française ».
III. – La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d’appel de Marseille est ainsi modifiée :
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Montpellier Ressort du tribunal administratif de Montpellier » est supprimée ;
2° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Nîmes Ressort du tribunal administratif de Nîmes » est supprimée.
IV. – Entre la partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative de Paris et celle relative au ressort de compétence de la cour administrative d’appel de Versailles est insérée une nouvelle partie ainsi rédigée :
«
| Cour administrative d’appel de Toulouse | ||
| Tribunal judiciaire de Montpellier | Ressort du tribunal administratif de Montpellier | |
| Tribunal judiciaire de Nîmes | Ressort du tribunal administratif de Nîmes | |
| Tribunal judiciaire de Toulouse | Ressort du tribunal administratif de Toulouse | Ressort de la cour administrative d’appel de Toulouse |
»
Article 2
A l’article 3 du décret du 7 décembre 2020 susvisé, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 ».
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 28 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu