🟩 DĂ©cret du 25 mars 2022 relatif Ă  la rĂ©organisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilitĂ© internationale

Références

NOR : SSAS2136305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/SSAS2136305D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-434/jo/texte
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernés : organismes de sécurité sociale français, Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, employeurs détachant leurs salariés dans un autre Etat pour y exercer temporairement une activité pour leur compte, organismes de sécurité sociale étrangers.

Objet : réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception de l’alinĂ©a 5 de l’article R. 761-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et du 4° de l’article R. 767-2 du mĂȘme code, relatives Ă  l’instruction des demandes de maintien exceptionnel ou de prolongation du maintien dans les rĂ©gimes français de sĂ©curitĂ© sociale de personnes travaillant hors de France, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Notice : le dĂ©cret modifie les modalitĂ©s de gestion du traitement des situations de mobilitĂ© internationale. Il prĂ©voit que la demande de maintien Ă  la lĂ©gislation française de sĂ©curitĂ© sociale sera adressĂ©e, Ă  compter du 1er janvier 2022, Ă  l’organisme en charge du recouvrement des cotisations, qui devient l’interlocuteur privilĂ©giĂ© en matiĂšre de mobilitĂ© internationale des travailleurs en lieu et place de la caisse d’assurance maladie. Le dĂ©cret procĂšde Ă©galement Ă  la modification des compĂ©tences du Centre des liaisons europĂ©ennes et internationales de sĂ©curitĂ© sociale (CLEISS), notamment pour les demandes de dĂ©rogations individuelles aux dĂ©tachements, relevant Ă  compter du 1er juillet 2022 de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations. Enfin, il procĂšde Ă  l’actualisation des missions du CLEISS, afin de conforter son rĂŽle de pilote opĂ©rationnel de la fonction internationale d’une part, et de son organisation administrative d’autre part.

RĂ©fĂ©rences : le texte ainsi que les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©,
Vu le rĂšglement (CE) n° 883/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systĂšmes de sĂ©curitĂ© sociale et le rĂšglement (CE) n° 987/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalitĂ©s d’application du rĂšglement (CE) n° 883/2004 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 relative Ă  l’application des droits des patients en matiĂšre de soins de santĂ© transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1, L. 761-1, L. 761-2 et L. 767-1 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique du Centre des liaisons europĂ©ennes et internationales de sĂ©curitĂ© sociale en date des 18 novembre et 26 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 10 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 14 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 15 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 21 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 761-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « par l’employeur » sont ajoutĂ©s aprĂšs les mots : « est adressĂ©e » et les mots : « la caisse d’affiliation du salariĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’organisme compĂ©tent en matiĂšre de recouvrement » ;
2° Le troisiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’urgence, l’employeur avise l’organisme compĂ©tent du dĂ©tachement et le travailleur est maintenu Ă  titre provisoire dans les rĂ©gimes français de sĂ©curitĂ© sociale, sous rĂ©serve de rĂ©gularisation de la demande par l’employeur dans un dĂ©lai de 3 mois. » ;
3° Le quatriÚme alinéa est supprimé ;
4° Le cinquiÚme alinéa, devenu le quatriÚme, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bĂ©nĂ©ficie des dispositions de l’article L. 761-1 ou de l’article L. 761-2, l’organisme compĂ©tent dĂ©livre Ă  l’intĂ©ressĂ© soit le document prĂ©vu par la convention ou le rĂšglement international applicable, soit, Ă  dĂ©faut, une attestation. Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale prĂ©cise les informations figurant dans cette attestation. » ;
5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur qui souhaite bĂ©nĂ©ficier d’une dĂ©rogation individuelle aux rĂšgles du dĂ©tachement telles que prĂ©vues par les rĂšglements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les rĂ©gimes français de sĂ©curitĂ© sociale, en fait la demande auprĂšs de l’organisme compĂ©tent. Sauf circonstances exceptionnelles, cette demande est faite dans les trois mois prĂ©cĂ©dant la fin de la mission initiale ou le dĂ©but de la mission justifiant cette demande. Elle est instruite en tenant compte notamment de l’intĂ©rĂȘt de la personne pour laquelle cette dĂ©rogation est demandĂ©e.
« Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale prĂ©cise les organismes compĂ©tents chargĂ©s de la gestion de ces demandes. »

Article 2

L’article R. 767-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° D’assurer la mission d’information sur les droits en matiĂšre de soins de santĂ© transfrontaliers conformĂ©ment Ă  l’article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2011 ;
« 3° De contribuer Ă  la mise en Ɠuvre des rĂšglements et accords mentionnĂ©s au 1° par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment Ă  leur intention des actions d’information et de formation et en assistant celles-ci pour l’instruction des dossiers individuels complexes ou concernant plusieurs branches ;
« 4° De satisfaire aux demandes d’informations d’ordre gĂ©nĂ©ral formulĂ©es par les particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection sociale ;
« 5° D’instruire, en lien avec le ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale et dans les conditions prĂ©vues par les rĂšglements et accords mentionnĂ©s au 1°, les demandes relatives au maintien exceptionnel ou Ă  la prolongation du maintien dans les rĂ©gimes français de sĂ©curitĂ© sociale de catĂ©gories de personnes travaillant hors de France ou dans les collectivitĂ©s territoriales ou territoires prĂ©citĂ©s, et les demandes relatives Ă  l’exemption d’affiliation Ă  ces rĂ©gimes de catĂ©gories de personnes exerçant leur activitĂ© sur le territoire français ;
« 6° D’apporter un appui juridique et technique aux ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et du travail dans le domaine des relations internationales ainsi qu’aux organismes chargĂ©s de la protection sociale, et au ministre des affaires Ă©trangĂšres dans le cadre de l’action qu’il mĂšne dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installĂ©s Ă  l’Ă©tranger ;
« 7° De collecter et d’analyser, pour toutes les branches de la sĂ©curitĂ© sociale, les donnĂ©es statistiques et financiĂšres sur la mise en Ɠuvre des rĂšglements et accords mentionnĂ©s au 1°, d’Ă©tablir un rapport annuel ainsi que des Ă©tudes prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilitĂ© internationale pour les rĂ©gimes de protection sociale ; »
2° Le 8° devient le 11° ;
3° AprÚs le 7°, il est inséré un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 8° De procĂ©der Ă  la traduction en français ou dans une langue Ă©trangĂšre des documents qui lui sont adressĂ©s par les organismes français ou le ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale, de certifier les traductions qui lui sont soumises, et d’assurer Ă  la demande des mĂȘmes institutions d’autres missions en lien direct avec son expertise linguistique ;
« 9° De coordonner les efforts de dĂ©matĂ©rialisation, en appui aux institutions françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en Ɠuvre des rĂšglements et accords mentionnĂ©s au 1° ;
« 10° D’assurer la fonction d’assistance Ă  maĂźtrise d’ouvrage des Ă©changes Ă©lectroniques de donnĂ©es individuelles de sĂ©curitĂ© sociale, notamment par les activitĂ©s de veille et par la coordination nĂ©cessaire Ă  la pĂ©rennitĂ© de ces Ă©changes ; ».

Article 3

L’article R. 767-4 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le prĂ©sident, nommĂ© pour une durĂ©e de trois ans renouvelable, par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale. Il a un supplĂ©ant nommĂ© dans les mĂȘmes conditions pour une pĂ©riode de trois ans renouvelable ; »
c) Au 2°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général » ;
d) Aux 3°, 4°, 5° et 7°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur » ;
e) Le 6° est abrogé et le 7° devient le 6° ;
f) Il est ajouté un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Le directeur général de PÎle emploi ;
« 8° Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Agirc-Arrco. » ;
2° Le II est complĂ©tĂ© d’un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Le supplĂ©ant du prĂ©sident du conseil d’administration s’il n’est pas lui-mĂȘme membre du conseil. » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Les membres du conseil d’administration mentionnĂ©s aux 2° Ă  8° du I ci-dessus peuvent se faire reprĂ©senter. »

Article 4

L’article R. 767-5 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le 5° devient le 6° ;
2° AprÚs le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ; ».

Article 5

Aux articles R. 767-6 et R. 767-8 du mĂȘme code, les mots : « agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur comptable et financier ».

Article 6

Au onziĂšme alinĂ©a de l’article R. 767-7 du mĂȘme code, les mots : « ceux de ses collaborateurs qui exercent des fonctions de direction » sont remplacĂ©s par les mots : « ses collaborateurs ».

Article 7

Au 1° de l’article R. 767-8 du mĂȘme code, les mots : « conjoint » et « et du ministre chargĂ© du budget » sont supprimĂ©s.

Article 8

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le lendemain de la publication, Ă  l’exception de l’alinĂ©a 5 de l’article R. 761-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et du 4° de l’article R. 767-2 du mĂȘme code qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 9

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne