🟩 ArrĂȘtĂ© du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ©

Références

NOR : SSAS2209683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/SSAS2209683A/jo/texte
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 30

En-tĂȘte

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© agricole en date du 23 mars 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 23 mars 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le plafond prĂ©vu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă  9 203 € par an pour une personne seule.

Article 2

L’arrĂȘtĂ© du 29 mars 2021 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ© est abrogĂ© Ă  compter du 31 mars 2022.

Article 3

Les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet