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Références
NOR : SSAS2209683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/SSAS2209683A/jo/texte
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 30
En-tĂȘte
Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© agricole en date du 23 mars 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 23 mars 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
Le plafond prĂ©vu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă 9 203 ⏠par an pour une personne seule.
Article 2
L’arrĂȘtĂ© du 29 mars 2021 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ© est abrogĂ© Ă compter du 31 mars 2022.
Article 3
Les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Article 4
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 24 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet