Références

NOR : SSAS2209683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/SSAS2209683A/jo/texte
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 30

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité agricole en date du 23 mars 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 23 mars 2022,
Arrêtent :

Article 1

Le plafond prévu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.

Article 2

L’arrêté du 29 mars 2021 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2022.

Article 3

Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet