🟩 DĂ©cret du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels et Ă  la conduite des enquĂȘtes techniques sur les accidents industriels

Références

NOR : TREV2132528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/TREV2132528D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-427/jo/texte
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : personnes physiques et entreprises exploitantes d’installations classĂ©es, de mines ou d’Ă©quipements Ă  risques au sens du chapitre VII du titre V du livre I du code de l’environnement.

Objet : dĂ©finir les modalitĂ©s de fonctionnement du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels, les conditions de sa saisine et de nomination des enquĂȘteurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 501-19 du code de l’environnement issu de l’article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.
Le dĂ©cret introduit un chapitre dans le code de l’environnement sur les enquĂȘtes techniques qui dĂ©finit la procĂ©dure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquĂȘtes. Il prĂ©cise Ă©galement la nature juridique du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d’investigation notamment de dĂ©signation du directeur, des enquĂȘteurs, des membres d’une commission d’enquĂȘte et du recours Ă  des expertises mĂ©dicales.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 501-1 Ă  L. 501-19 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’intitulĂ© du titre prĂ©liminaire du livre V de la partie rĂ©glementaire du code de l’environnement est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « EnquĂȘtes techniques et Conseil supĂ©rieur de la prĂ©vention des risques technologiques ».

Article 2

Avant l’article D. 510-1 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un chapitre Ier ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre Ier
« EnquĂȘtes techniques

« Section 1
« Organisation du bureau enquĂȘte et analyse sur les risques industriels

« Art. R. 501-1. – Le bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels instituĂ© Ă  l’article L. 501-5 est un service Ă  compĂ©tence nationale placĂ© auprĂšs du vice-prĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable.

« Art. R. 501-2. – Le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels dirige l’action de celui-ci. Il a autoritĂ© sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquĂȘtes, sur les enquĂȘteurs techniques extĂ©rieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut dĂ©lĂ©guer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autoritĂ©.
« Il dĂ©termine le champ d’investigation et les mĂ©thodes des enquĂȘtes techniques au regard des objectifs fixĂ©s par l’article L. 501-2. Il dĂ©signe les enquĂȘteurs techniques chargĂ©s d’en assurer l’organisation, la conduite et le contrĂŽle.
« Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises Ă  la disposition du directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels.

« Art. R. 501-3. – Le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels est nommĂ© pour une durĂ©e de cinq ans par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement, sur proposition du vice-prĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable formulĂ©e aprĂšs avis du bureau de ce conseil.
« Il est choisi parmi les agents de l’Etat de catĂ©gorie A disposant d’une expĂ©rience et d’une compĂ©tence significatives dans les domaines visĂ©s au I de l’article L. 501-1.
« Le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels est soumis aux exigences de l’article L. 122-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
« La nomination du directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualitĂ© d’enquĂȘteur technique.

« Art. R. 501-4. – Outre le directeur, le bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels comprend des enquĂȘteurs techniques. Ces enquĂȘteurs sont dĂ©signĂ©s par le directeur parmi les agents de catĂ©gorie A ou de niveau Ă©quivalent, de l’Etat ou d’un Ă©tablissement public et ayant une expĂ©rience significative dans les domaines visĂ©s au I de l’article L. 501-1. Il peut comprendre Ă©galement des agents techniques et administratifs.
« La dĂ©signation des enquĂȘteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.

« Art. R. 501-5. – Les enquĂȘteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels sont commissionnĂ©s par le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels. Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernĂ©e a fait l’objet d’une condamnation ou d’une dĂ©cision mentionnĂ©e au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si elle dĂ©clare un lien d’intĂ©rĂȘt direct dans le cadre de l’enquĂȘte Ă  laquelle elle est censĂ©e collaborer.
« Le commissionnement peut ĂȘtre retirĂ© dans l’intĂ©rĂȘt du service aprĂšs que l’intĂ©ressĂ© a Ă©tĂ© invitĂ© Ă  faire connaĂźtre ses observations dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©.
« La rĂ©munĂ©ration des enquĂȘteurs techniques qui ne sont pas affectĂ©s au bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© du budget et du ministre chargĂ© de l’environnement.

« Art. R. 501-6. – Le bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels peut faire appel Ă  des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mĂȘmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l’enquĂȘte Ă  laquelle ils sont censĂ©s collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels une dĂ©claration de leurs liens d’intĂ©rĂȘt.

« Section 2
« Organisation de l’enquĂȘte

« Art. R. 501-7. – Le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels peut dĂ©cider d’ouvrir une enquĂȘte aprĂšs un accident en tenant compte des Ă©lĂ©ments suivants :
« a) La gravitĂ© de l’accident ;
« b) L’existence d’une sĂ©rie d’accidents susceptibles d’affecter la sĂ©curitĂ© dans son ensemble ;
« c) La nature et l’intĂ©rĂȘt du retour d’expĂ©rience potentiel.
« Le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels dĂ©cide, au plus tard deux mois aprĂšs la survenue de l’accident, de lancer ou non une enquĂȘte, sauf dans les cas prĂ©vus au dernier alinĂ©a du I de l’article L. 501-1 ou en cas de demande du ministre chargĂ© de l’environnement.

« Art. R. 501-8. – Le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels dĂ©termine les moyens et les compĂ©tences opĂ©rationnelles nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de chaque enquĂȘte.
« Il peut mettre en place une commission d’enquĂȘte s’il le juge prĂ©fĂ©rable aux recours aux moyens propres du bureau d’enquĂȘte. Cette commission est prĂ©sidĂ©e par un enquĂȘteur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels et comprend des membres choisis en fonction de leurs compĂ©tences et prĂ©sentant des garanties d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ©.

« Art. R. 501-9. – Le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l’accident dans les plus brefs dĂ©lais possibles afin de permettre la remise en Ă©tat et le redĂ©marrage de l’installation dans les meilleurs dĂ©lais, sous rĂ©serve de la dĂ©livrance des autorisations nĂ©cessaires prĂ©vues par les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur.

« Art. R. 501-10. – Les recommandations de sĂ©curitĂ© sont des propositions d’amĂ©lioration de la sĂ©curitĂ© formulĂ©es par le directeur du bureau d’enquĂȘtes et d’analyses sur les risques industriels, sur la base des informations rassemblĂ©es dans le cadre de l’enquĂȘte de sĂ©curitĂ©, en vue de prĂ©venir des accidents ou des incidents.
« Les recommandations sont établies aprÚs que le rapport et les projets de recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont été informés de la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé.
« Le rapport dĂ©finitif est rendu public et les recommandations dĂ©finitives sont adressĂ©es aux destinataires Ă  l’issue de cette consultation.
« Les destinataires de recommandations de sĂ©curitĂ© Ă©mises Ă  l’occasion d’une enquĂȘte technique font connaĂźtre au directeur du bureau d’enquĂȘtes, dans un dĂ©lai de deux mois aprĂšs leur rĂ©ception, les suites qu’ils entendent donner Ă  ces recommandations. Les rĂ©ponses aux recommandations de sĂ©curitĂ© sont rendues publiques dans les mĂȘmes formes que le rapport. »

Article 3

AprĂšs le chapitre Ier du titre prĂ©liminaire du livre V de la partie rĂ©glementaire du code de l’environnement, il est crĂ©Ă© un chapitre II, intitulĂ© : « Conseil supĂ©rieur de la prĂ©vention des risques technologiques », qui comprend les articles D. 510-1 Ă  D. 510-7.

Article 4

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili