Au sommaire :
Références
NOR : PRMX2209095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/25/PRMX2209095A/jo/texte
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 1
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-9 ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif Ă l’institution du haut fonctionnaire de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© auprĂšs du Premier ministre, notamment son article 2,
ArrĂȘte :
Article 1
Le haut fonctionnaire de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© auprĂšs du Premier ministre assiste, Ă sa demande, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique dans les domaines suivants :
1° La diffusion des plans, des doctrines d’emploi et des directives gouvernementales en matiĂšre de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© ;
2° La proposition d’actions de sensibilisation, de formations et d’exercices de mise en Ćuvre des plans ;
3° La mise en place d’un dispositif permanent de veille et d’alerte ;
4° L’Ă©laboration et la mise en Ćuvre des politiques de sĂ©curitĂ© ;
5° La protection du patrimoine scientifique et technique ;
6° Le déploiement et le maintien en condition des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale ;
7° La mise en Ćuvre de la politique de sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information ;
8° La diffusion et l’application des dispositions relatives Ă la sĂ©curitĂ© de dĂ©fense et Ă la protection du secret.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 25 mars 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement,
A. Bretonneau