Références

NOR : PRMX2209095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/25/PRMX2209095A/jo/texte
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2022, texte n° 1

En-tête

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-9 ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif à l’institution du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, notamment son article 2,
Arrête :

Article 1

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre assiste, à sa demande, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les domaines suivants :
1° La diffusion des plans, des doctrines d’emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité ;
2° La proposition d’actions de sensibilisation, de formations et d’exercices de mise en œuvre des plans ;
3° La mise en place d’un dispositif permanent de veille et d’alerte ;
4° L’élaboration et la mise en œuvre des politiques de sécurité ;
5° La protection du patrimoine scientifique et technique ;
6° Le déploiement et le maintien en condition des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale ;
7° La mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information ;
8° La diffusion et l’application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mars 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement,
A. Bretonneau