🟩 DĂ©cret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information prĂ©contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rĂ©tractation

Références

NOR : ECOC2137885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/ECOC2137885D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-424/jo/texte
Source : JORF n°0072 du 26 mars 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernés : professionnels et consommateurs.

Objet : informations fournies par le professionnel au consommateur prĂ©alablement Ă  la conclusion d’un contrat selon une technique de communication Ă  distance ou en dehors d’un Ă©tablissement commercial, et modification, pour ces mĂȘmes contrats, du modĂšle de formulaire de rĂ©tractation et de l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rĂ©tractation.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Notice : le dĂ©cret est liĂ© Ă  l’exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des rĂšgles de l’Union en matiĂšre de protection des consommateurs.
Il prĂ©cise, d’une part, les obligations d’information prĂ©contractuelle auxquelles les professionnels sont tenus Ă  l’Ă©gard des consommateurs, en application de l’article L. 221-5 du code de la consommation, prĂ©alablement Ă  la conclusion de contrats Ă  distance et hors Ă©tablissement, et procĂšde, d’autre part, Ă  des ajustements rĂ©dactionnels prĂ©vus par la directive 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnĂ©es du professionnel.
En consĂ©quence, sont modifiĂ©s l’annexe Ă  l’article R. 221-1 du code de la consommation relative au modĂšle-type de rĂ©tractation, l’article R. 221-2 du mĂȘme code qui prĂ©cise les informations prĂ©contractuelles communiquĂ©es au consommateur en application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5, l’article R. 221-3 et son annexe relatifs Ă  l’avis d’information concernant l’exercice du droit de rĂ©tractation ainsi que l’article R. 221-4 sur les informations fournies en cas d’enchĂšres publiques.

RĂ©fĂ©rences : le code de la consommation, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de ce dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des rĂšgles de l’Union en matiĂšre de protection des consommateurs ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 Ă  1649 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et R. 221-1 Ă  R. 221-4 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 221-1, la rĂ©fĂ©rence au 2° est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au 7° ;
2° Au modĂšle de formulaire de rĂ©tractation annexĂ© Ă  l’article R. 221-1, les mots : « et, lorsqu’ils sont disponibles, son numĂ©ro de tĂ©lĂ©copieur » sont supprimĂ©s ;
3° L’article R. 221-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-2. – En application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
« 1° Son nom ou sa dĂ©nomination sociale, l’adresse gĂ©ographique oĂč le professionnel est Ă©tabli, son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et son adresse Ă©lectronique ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, l’adresse gĂ©ographique et l’identitĂ© du professionnel pour le compte duquel il agit ;
« 2° S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complĂ©mentaires Ă  ceux mentionnĂ©s au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d’ĂȘtre en mesure de conserver tous les Ă©changes Ă©crits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces Ă©changes ;
« 3° Si elle diffĂšre de l’adresse fournie au 1°, l’adresse gĂ©ographique de son siĂšge commercial et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, Ă  laquelle le consommateur peut adresser une Ă©ventuelle rĂ©clamation ;
« 4° Les modalitĂ©s de paiement, de livraison et d’exĂ©cution prĂ©vues dans le contrat ;
« 5° S’il y a lieu, les modalitĂ©s de traitement prĂ©vues pour le traitement des rĂ©clamations ;
« 6° S’il y a lieu, l’existence et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© mentionnĂ©es aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachĂ©s mentionnĂ©s aux articles 1641 Ă  1649 du code civil, ou de toute autre garantie lĂ©gale applicable ;
« 7° S’il y a lieu, l’existence et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la garantie commerciale et du service aprĂšs-vente mentionnĂ©es aux articles L. 217-21 et suivants ;
« 8° S’il y a lieu, la durĂ©e du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou Ă  tacite reconduction, les conditions de rĂ©siliation ;
« 9° S’il y a lieu, la fonctionnalitĂ© des biens comportant des Ă©lĂ©ments, des contenus et des services numĂ©riques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
« 10° S’il y a lieu, toute compatibilitĂ© et interopĂ©rabilitĂ© pertinentes des biens comportant des Ă©lĂ©ments, des contenus et des services numĂ©riques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
« 11° Les coordonnĂ©es du ou des mĂ©diateurs de la consommation compĂ©tents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1 ;
« 12° Le coĂ»t de l’utilisation de la technique de communication Ă  distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coĂ»t est calculĂ© sur une base autre que le tarif de base ;
« 13° S’il y a lieu, l’existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalitĂ©s pour en obtenir une copie ;
« 14° S’il y a lieu, la durĂ©e minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
« 15° S’il y a lieu, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financiĂšres Ă  payer ou Ă  fournir par le consommateur Ă  la demande du professionnel ainsi que les conditions y affĂ©rentes. » ;

4° A l’article R. 221-3, les rĂ©fĂ©rences : « 2°, 3° et 4° » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 7°, 8° et 9° » ;
5° A l’annexe Ă  l’article R. 221-3, le mot : « tĂ©lĂ©copie », les mots : « et, lorsqu’ils sont disponibles » et les mots : « votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©copieur » sont supprimĂ©s ;
6° A l’article R. 221-4, le mot : « dernier » est remplacĂ© par le mot : « quatorziĂšme ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 28 mai 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne