🟦 DĂ©cret du 25 mars 2022 relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants

Références

NOR : TRER2209190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/TRER2209190D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-423/jo/texte
Source : JORF n°0072 du 26 mars 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : acheteurs et distributeurs de carburants autres que les carburants aĂ©riens. Sont notamment concernĂ©s les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimĂ©e (GNC) ou liquĂ©fiĂ©e (GNL), superĂ©thanol E85, Ă©thanol diesel ED95. Sont concernĂ©s tous les publics, indĂ©pendamment du rĂ©gime fiscal dont bĂ©nĂ©ficie le carburant consommĂ© : vĂ©hicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pĂŞche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d’extraction, moteurs stationnaires des entreprises. En revanche, sont exclus les carburants aĂ©riens, y compris l’essence d’aviation, les combustibles ainsi que les produits utilisĂ©s autrement que comme carburants dans l’industrie (notamment l’alimentation des chaudières, procĂ©dĂ©s minĂ©ralogiques, procĂ©dĂ©s mĂ©tallurgiques et double usage) et les produits exonĂ©rĂ©s au titre de la production d’Ă©lectricitĂ© ou d’autres produits Ă©nergĂ©tiques.

Objet : assurer, par le versement d’une aide budgĂ©taire, une baisse de 15 c€ par litre du prix des carburants hors taxes au bĂ©nĂ©fice de l’ensemble des consommateurs en France mĂ©tropolitaine, dans le DĂ©partement de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et Ă  La RĂ©union.

EntrĂ©e en vigueur : le lendemain de la publication. Le bĂ©nĂ©fice de l’aide est accordĂ© pour les quantitĂ©s fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 31 juillet 2022 ainsi qu’Ă  celles fournies depuis les dĂ©pĂ´ts intermĂ©diaires de stockage (dĂ©pĂ´ts en acquittĂ©) pendant cette mĂŞme pĂ©riode.

Notice : dans le cadre de la mise en Ĺ“uvre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et social mis en place Ă  la suite de la hausse du prix des produits pĂ©trolier rĂ©sultant du contexte international, le prĂ©sent dĂ©cret met en place une aide au bĂ©nĂ©fice des consommateurs de carburant. Le montant de l’aide hors taxes est identique pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire concernĂ© ; il est fixĂ© Ă  15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ© (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ©), et Ă  15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21c€/kg). VersĂ©e aux personnes qui mettent les carburants Ă  la consommation ou qui dĂ©tiennent des carburants en acquittĂ©s par l’Agence de service et de paiement, sa rĂ©percussion dans les prix sera assurĂ©e par un accord de place avec le secteur de la distribution de ces carburants, par des dispositifs d’information spĂ©cifiques des acheteurs et par un suivi des acteurs par la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes. La liquidation de l’aide s’appuiera sur les donnĂ©es collectĂ©es et transmises par les administrations douanière et fiscale. Un dispositif d’avance sera ouvert, sur demande, aux acteurs rĂ©alisant des mises Ă  la consommation et ne pouvant supporter la trĂ©sorerie rĂ©sultant du dĂ©calage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l’aide. Un autre dispositif d’avance forfaitaire sera ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriĂ©taires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantitĂ©s de carburant, ne pouvant supporter la trĂ©sorerie rĂ©sultant du dĂ©calage temporel entre la date de remise Ă  la pompe et le renouvellement de leur cuve.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ter ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier de son livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3222-1 et L. 3222-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la charte signée le 25 mars 2022,
Décrète :

Chapitre Ier : Établissement et calcul de l’aide

Article 1

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret :
1° La fourniture de carburants pour une distribution en France s’entend des Ă©vènements suivants, lorsqu’ils interviennent sur le territoire mĂ©tropolitain ou celui de l’une des collectivitĂ©s rĂ©gies par l’article 73 de la Constitution :
a) Pour les produits autres que ceux mentionnés au b :

– la mise Ă  la consommation de carburants, sauf lorsqu’ils font ultĂ©rieurement l’objet d’une dĂ©tention Ă  des fins commerciales dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ;
– la dĂ©tention Ă  des fins commerciales de carburants en mĂ©tropole après qu’ils ont fait l’objet d’une mise Ă  la consommation sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ;

b) Pour les gaz naturels carburant, la personne qui fournit ces produits et remplit auprès de l’administration fiscale les obligations dĂ©claratives de l’accise Ă  laquelle ils sont soumis ;
2° Les opĂ©rateurs s’entendent des personnes rĂ©alisant des fournitures de carburants pour une distribution en France ;
3° Le stockage intermĂ©diaire de carburants pour une distribution en France s’entend du stockage sur le territoire mĂ©tropolitain ou sur celui de l’une des collectivitĂ©s rĂ©gies par l’article 73 de la Constitution de carburants, autres que les gaz naturels, dans les conditions suivantes :
a) Les Ă©vènements mentionnĂ©s au a du 1° sont dĂ©jĂ  intervenus et les carburants ne font pas ultĂ©rieurement l’objet d’une dĂ©tention Ă  des fins commerciales dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ;
b) Les carburants ne sont pas destinés à la consommation propre de celui qui les détient ;
c) Les carburants ne sont pas stockés dans les cuves des stations-services ;
4° La mise Ă  la consommation et la dĂ©tention Ă  des fins commerciales s’entendent au sens respectivement des articles L. 311-15 et L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services ;
5° Les gaz naturels carburant s’entendent des produits de la catĂ©gorie fiscale des gaz naturels carburant dĂ©finie Ă  l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services ;
6° L’agence de service et de paiement s’entend de l’Ă©tablissement dĂ©fini Ă  l’article L. 313-1 du code rural et de la pĂŞche maritime ;
7° L’aide et la pĂ©riode d’Ă©ligibilitĂ© de l’aide s’entendent de celles mentionnĂ©es Ă  l’article 2.

Article 2

Aux fins de rĂ©duire les prix de carburants pour tous les consommateurs finals, une mesure d’aide exceptionnelle est instaurĂ©e au bĂ©nĂ©fice de tous les opĂ©rateurs Ă  raison des carburants mentionnĂ©s Ă  l’article 3 qu’ils fournissent pour une distribution en France dĂ©butant, au choix de l’opĂ©rateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.
Sont Ă©galement bĂ©nĂ©ficiaires de l’aide, Ă  leur demande, les personnes qui rĂ©alisent des stockages intermĂ©diaires des carburants mentionnĂ©s Ă  l’article 3 Ă  raison des quantitĂ©s qui leur ont Ă©tĂ© fournies pour une distribution en France avant le 27 mars 2022 et dĂ©tenues Ă  cette date. Lorsqu’elles recourent Ă  cette facultĂ©, ces personnes sont Ă©galement tenues de restituer l’aide dont ont bĂ©nĂ©ficiĂ© les carburants qui leur ont Ă©tĂ© fournis pour une distribution en France avant le 1er aout 2022 et qu’ils dĂ©tiennent Ă  cette date.

Article 3

Sont Ă©ligibles Ă  l’aide les produits qui rĂ©pondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont autorisĂ©s Ă  la carburation en application de l’article 265 ter du code des douanes ;
2° Ils relèvent des catĂ©gories fiscales des gazoles, des essences, des gaz naturels carburant et des gaz de pĂ©troles liquĂ©fiĂ©s carburant dĂ©finies Ă  l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, Ă  l’exception des produits mentionnĂ©s aux articles L. 312-31, L. 312-32 et L. 312-82 du mĂŞme code, ou sont exonĂ©rĂ©s en application des articles L. 422-54 Ă  L. 422-56 du mĂŞme code.

Article 4

Le montant de l’aide est Ă©gal au produit des facteurs suivants :
1° Les quantitĂ©s fournies pour une distribution en France pendant la pĂ©riode d’Ă©ligibilitĂ© de l’aide ou fournies avant le 27 mars 2022 et dĂ©tenues en stockage intermĂ©diaire Ă  cette date, exprimĂ©es dans l’unitĂ© mentionnĂ©e, pour chaque produit, en première colonne du tableau du second alinĂ©a du 2° ;
2° Le tarif suivant fixĂ© en fonction de l’unitĂ© de compte du produit :

Catégorie fiscale

(unité)

Montant de l’aide
Gazoles et essences (hL) 15 €/hL
Gaz naturels carburant (MWh) 15 €/MWh
Gaz de pétrole liquéfiés carburants
(100 kg net)
29,13 €/100 kg net

 

Les unitĂ©s mentionnĂ©es dans le tableau du second alinĂ©a du 2° sont dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.
Le coefficient de conversion entre l’unitĂ© de compte mentionnĂ©e en première colonne du tableau du second alinĂ©a du 2° et l’unitĂ© de mesure ou de vente des produits est fixĂ© forfaitairement, pour les gaz naturel carburant, Ă  14,44 mĂ©gawattheures par tonne et, pour les gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ©s carburant, Ă  0,525 kilogrammes par litre.

Chapitre II : Liquidation et versement de l’aide

Article 5

L’Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l’aide au nom et pour le compte de l’Etat. A cet effet, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie conclut une convention avec l’Agence de services et de paiement.
A ce titre, l’Agence de services et de paiement est chargĂ©e :
1° De collecter les donnĂ©es nĂ©cessaires au paiement auprès des personnes qui souhaitent bĂ©nĂ©ficier de l’aide et auprès de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques ;
2° D’instruire et de notifier l’aide aux bĂ©nĂ©ficiaires ;
3° De verser l’aide aux bĂ©nĂ©ficiaires, ou, dans les cas mentionnĂ©s Ă  la seconde phrase du second alinĂ©a de l’article 2, de la rĂ©cupĂ©rer, dans la limite des crĂ©dits disponibles ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L’aide est notifiĂ©e par l’Agence de services et de paiement par dĂ©cision unilatĂ©rale.

Article 6

Les bĂ©nĂ©ficiaires de l’aide s’enregistrent auprès de l’Agence de services et de paiement en prĂ©cisant s’il est recouru Ă  l’option mentionnĂ©e Ă  l’article 12.
Ces bĂ©nĂ©ficiaires tiennent Ă  la disposition de l’Agence de services et de paiement et lui communiquent, Ă  sa demande, l’ensemble des documents attestant des fournitures pour la distribution en France ou des dĂ©tentions en stockage intermĂ©diaire des carburants mentionnĂ©s Ă  l’article 3.

Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant

Article 7

La prĂ©sente section est applicable Ă  l’aide versĂ©e au titre des produits mentionnĂ©s Ă  l’article 3 autres que les gaz naturels carburant.

Article 8

La direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects transmet Ă  l’Agence de services et de paiement les quantitĂ©s fournies pour la distribution en France entre le 1er fĂ©vrier 2022 et le 31 juillet 2022 par chaque opĂ©rateur, identifiĂ© par son numĂ©ro d’accise et son SIREN ainsi que les SIRET qui lui sont rattachĂ©s, par dĂ©cade ou par mois selon le mode de dĂ©claration choisi par chaque opĂ©rateur, au plus tard quinze jours suivant la publication du prĂ©sent dĂ©cret ou, si elle est postĂ©rieure, la fin de la pĂ©riode dĂ©clarative correspondante.

Article 9

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, sont dĂ©clarĂ©es auprès de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects les quantitĂ©s de carburants mentionnĂ©s Ă  l’article 3 pour lesquelles les opĂ©rateurs sollicitent l’aide et qu’ils fournissent pour une distribution en France pendant la pĂ©riode du 27 mars au 31 mars 2022.
Une dĂ©claration unique conforme au modèle fixĂ© par l’administration est transmise par voie Ă©lectronique sur une boite aux lettres dĂ©diĂ©e, selon des modalitĂ©s permettant un traitement statistique des donnĂ©es dĂ©terminĂ©es par cette dernière, pour l’ensemble des quantitĂ©s mentionnĂ©es au premier alinĂ©a. La dĂ©claration est accompagnĂ©e d’une attestation sur l’honneur de l’exactitude des donnĂ©es transmises et du non-assujettissement des quantitĂ©s de carburant mentionnĂ©es sur la dĂ©claration Ă  l’aide citĂ©e au premier alinĂ©a. Les quantitĂ©s de produits sont exprimĂ©es sans dĂ©cimale.
La direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects transmet ces quantitĂ©s Ă  l’Agence de services et de paiement avant la fin du mois suivant la pĂ©riode mentionnĂ©e au premier alinĂ©a.

Article 10

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, lorsqu’il est recouru Ă  l’option mentionnĂ©e au second alinĂ©a de l’article 2, sont dĂ©clarĂ©es auprès de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects les quantitĂ©s de carburants mentionnĂ©s Ă  l’article 3 dĂ©tenues respectivement au 27 mars 2022 et au 1er aoĂ»t 2022 en stockage intermĂ©diaire et ayant fait l’objet d’une fourniture pour la distribution en France avant cette date. La dĂ©claration est rĂ©alisĂ©e par les personnes qui dĂ©tiennent ces quantitĂ©s.
La dĂ©claration est rĂ©alisĂ©e avant le 10 du mois suivant au moyen d’un modèle de dĂ©claration Ă©tabli par l’administration et qui lui est transmise par voie Ă©lectronique sur une boite aux lettres dĂ©diĂ©e. Les quantitĂ©s de produits sont exprimĂ©es sans dĂ©cimale.
La direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects transmet ces informations Ă  l’Agence des services et paiement.

Article 11

L’aide est versĂ©e ou rĂ©cupĂ©rĂ©e par l’Agence de services et de paiement dans les conditions suivantes, sur la base des informations qui lui sont transmises en application des articles 8 Ă  10 :
1° Pour celle Ă  laquelle sont Ă©ligibles les quantitĂ©s fournies pour la distribution en France entre le 27 mars 2022 et le 31 mars 2022, concomitamment Ă  l’aide versĂ©e au titre des fournitures rĂ©alisĂ©es en avril en application du 2° ;
2° Pour celle à laquelle sont éligibles les carburants fournis pour la distribution en France entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, avant la fin du mois suivant leur fourniture pour la distribution en France.
3° Pour l’aide Ă  laquelle sont Ă©ligibles les carburants dĂ©tenus au 27 mars 2022 et celle rĂ©cupĂ©rĂ©e au titre des dĂ©tentions au 1er aout 2022, au moyen d’un règlement unique Ă©gal au solde des deux montants, au plus tard le 15 septembre 2022.

Article 12

Les bĂ©nĂ©ficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits Ă©ligibles Ă  l’aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l’aide dans les conditions suivantes :
1° Le montant de l’avance au titre de chaque mois est versĂ© en dĂ©but de ce mois par l’Agence de services et de paiement, Ă  compter du 1er avril 2022 et sous rĂ©serve de l’enregistrement prĂ©alable mentionnĂ© Ă  l’article 6. Il est Ă©gal, pour chaque carburant mentionnĂ© Ă  l’article 3 autre que le gaz naturel, au produit des facteurs suivants :
a) Les quantitĂ©s fournies pour la distribution en France constatĂ©es au cours du deuxième mois prĂ©cĂ©dent et exprimĂ©es dans les conditions mentionnĂ©es au 1° de l’article 4 ;
b) Le tarif correspondant mentionné au 2° du même article 4 ;
2° L’Agence de services et de paiement dĂ©duit le montant de l’avance versĂ©e au titre de chaque mois du montant de l’aide versĂ©e au titre de ce mĂŞme mois en application de l’article 11. Par dĂ©rogation au dĂ©lai mentionnĂ© au 2° du mĂŞme article 11, elle peut imputer le solde sur le versement de l’avance versĂ©e en dĂ©but de mois suivant. Elle procède le cas Ă©chĂ©ant Ă  la rĂ©cupĂ©ration du trop-perçu.

Article 13

Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d’aide Ă  la trĂ©sorerie des stations-services est mise en Ĺ“uvre, sous la forme d’une avance remboursable, dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent article.
Sont Ă©ligibles Ă  l’avance remboursable les exploitants de stations-service, propriĂ©taires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’annĂ©e 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022.
Le montant de l’avance est fixĂ© forfaitairement Ă  3 000 euros par station-service. Il est remboursĂ© au plus tard le 16 septembre 2022.
La demande d’avance remboursable est adressĂ©e Ă  l’Agence de service et de paiement avant la date mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a et comprend les Ă©lĂ©ments suivants :
1° Raison sociale ;
2° SIRET ;
3° Adresse ;
4° RelevĂ© d’identitĂ© bancaire ;
5° DĂ©claration sur l’honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.
Un dispositif informatique de recueil des informations peut ĂŞtre mis en place par l’Agence de service et de paiement.
L’avance remboursable est versĂ©e en une fois par l’Agence de service et de paiement.
L’Agence de service et de paiement peut mener des contrĂ´les a posteriori sur le respect du seuil d’Ă©ligibilitĂ© et exiger Ă  ce titre tout Ă©lĂ©ment probant. En cas de non-respect du critère, l’Agence de service et de paiement est fondĂ©e Ă  exiger le remboursement immĂ©diat de l’avance.
Le bĂ©nĂ©fice de l’avance est subordonnĂ© au respect des conditions prĂ©vues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis, dans sa rĂ©daction en vigueur.

Section 2 : Dispositions propres aux gaz naturels carburant

Article 14

La prĂ©sente section est applicable Ă  l’aide versĂ©e au titre des gaz naturels carburant.

Article 15

La direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects pour 2021 et la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques pour 2022 transmettent Ă  l’Agence de services et de paiement, au plus tard le dernier jour ouvrĂ© du mois de dĂ©pĂ´t de la dĂ©claration trimestrielle relative Ă  l’accise sur les gaz naturels, les quantitĂ©s du dernier trimestre dĂ©clarĂ©es pour les pĂ©riodes s’Ă©coulant du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 par chaque opĂ©rateur identifiĂ© par son numĂ©ro SIREN.
L’aide est versĂ©e mensuellement par l’Agence de services et de paiement, sur la base d’un tiers des quantitĂ©s du dernier trimestre dĂ©clarĂ©es telles que transmises par la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects ou la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, dans un dĂ©lai qui ne peut excĂ©der la fin du mois suivant le mois de dĂ©pĂ´t concernĂ©.

Chapitre III : ContrĂ´le et dispositions diverses

Article 16

Les opĂ©rateurs et les personnes qui acquièrent des quantitĂ©s mentionnĂ©es au 1° de l’article 4 en vue de leur revente font mention, dans les documents contractuels de vente ou de revente, de l’aide prĂ©vue Ă  l’article 2. A cette fin, ils prĂ©sentent le montant total de l’aide ayant portĂ© sur les quantitĂ©s de carburants ayant fait l’objet du contrat et l’implication de l’Etat ou, Ă  dĂ©faut, le montant unitaire de l’aide, exprimĂ©e dans l’unitĂ© de vente du produit.
Lors de la vente ou la revente, les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a indiquent distinctement sur les factures ou les tickets de caisse destinĂ©s Ă  l’acquĂ©reur les rĂ©ductions de prix convenues en raison de l’aide. Alternativement, les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a peuvent indiquer le montant unitaire de l’aide dont ont bĂ©nĂ©ficiĂ© les quantitĂ©s sur lesquelles portent ces documents.

Article 17

Pour l’application de l’article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coĂ»t du carburant sont dĂ©terminĂ©s sans intĂ©grer le tarif de l’aide.
Pour l’application de l’article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiĂ©s par le ComitĂ© national routier sont dĂ©terminĂ©s sans intĂ©grer le tarif de l’aide.

Article 18

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, les personnes qui commercialisent auprès des consommateurs des carburants mentionnĂ©s Ă  l’article 3 transmettent, individuellement, Ă  la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes, Ă  sa demande, des informations relatives aux prix de vente ou de revente de ces carburants et Ă  son Ă©volution quotidienne ou hebdomadaire Ă  compter du 28 mars 2022 et jusqu’au 1er aoĂ»t 2022.

Article 19

L’Agence de services et de paiement peut procĂ©der Ă  tout contrĂ´le a posteriori et procède au recouvrement des sommes indues.
Le recouvrement des sommes indues peut ĂŞtre majorĂ© de 10 %. L’application de cette majoration est motivĂ©e dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l’administration et intervient Ă  l’issue d’une procĂ©dure contradictoire prĂ©alable dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 122-1 et suivant du mĂŞme code.

Article 20

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt