🟩 DĂ©cret du 25 mars 2022 relatif Ă  l’Ă©valuation environnementale des projets

Références

NOR : TRED2138069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/TRED2138069D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-422/jo/texte
Source : JORF n°0072 du 26 mars 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernés : tout public.

Objet : champ de l’Ă©valuation environnementale des projets.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte met en place un dispositif permettant de soumettre Ă  Ă©valuation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santĂ© humaine mais situĂ©s en deçà des seuils de la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 dĂ©cembre 2011 concernant l’Ă©valuation des incidences de certains projets publics et privĂ©s sur l’environnement, modifiĂ©e par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 214-31, R. 341-1, R. 341-4 et R. 341-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-2 et R. 2124-41 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article R. 923-23 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre IV de sa partie rĂ©glementaire ;
Vu la dĂ©cision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ;
Vu l’avis de la mission interministĂ©rielle de l’eau en date du 15 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© national de la conchyliculture en date du 14 fĂ©vrier 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 20 janvier au 10 fĂ©vrier 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II, il est ajouté un article R. 122-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 122-2-1. – I. – L’autoritĂ© compĂ©tente soumet Ă  l’examen au cas par cas prĂ©vu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situĂ© en deçà des seuils fixĂ©s Ă  l’annexe de l’article R. 122-2 et dont elle est la premiĂšre saisie, que ce soit dans le cadre d’une procĂ©dure d’autorisation ou d’une dĂ©claration, lorsque ce projet lui apparaĂźt susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santĂ© humaine au regard des critĂšres Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’annexe de l’article R. 122-3-1.
« II. – L’autoritĂ© compĂ©tente pour la premiĂšre demande d’autorisation ou dĂ©claration dĂ©posĂ©e relative au projet informe le maĂźtre d’ouvrage de sa dĂ©cision motivĂ©e de soumettre le projet Ă  examen au cas par cas, au plus tard quinze jours Ă  compter du dĂ©pĂŽt du dossier de cette demande ou dĂ©claration. Le maĂźtre d’ouvrage saisit l’autoritĂ© en charge de l’examen au cas par cas dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1.
« III. – Le maĂźtre d’ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l’autoritĂ© chargĂ©e de l’examen au cas par cas dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situĂ© en deçà des seuils fixĂ©s Ă  l’annexe de l’article R. 122-2. » ;

2° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article D. 181-15-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La demande comprend, le cas Ă©chĂ©ant, la mention des demandes d’autorisation ou des dĂ©clarations dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©es pour le projet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activitĂ© au titre d’une autre lĂ©gislation, avec la date de dĂ©pĂŽt et la mention de l’autoritĂ© compĂ©tente. » ;
3° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article R. 181-16, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour les projets relevant du 1° de l’article L. 181-1, lorsque le prĂ©fet soumet le projet Ă  un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1 dans le dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la dĂ©livrance de l’accusĂ© de rĂ©ception, le dĂ©lai d’examen du dossier et les dĂ©lais laissĂ©s aux autoritĂ©s, organismes et personnes consultĂ©s dans cette phase d’examen en application des articles D. 181-17-1 Ă  R. 181-32 sont suspendus Ă  compter de l’envoi de cette dĂ©cision au pĂ©titionnaire. Cette suspension est levĂ©e Ă  la rĂ©ception, par le prĂ©fet, soit de la dĂ©cision de ne pas prescrire d’Ă©valuation environnementale prise en application du IV de l’article R. 122-3-1, soit de l’Ă©tude d’impact prĂ©vue Ă  l’article L. 122-1. »

Article 2

Le livre II du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le II de l’article R. 214-32 est complĂ©tĂ© par un 7° ainsi rĂ©digĂ© :
« 7° La mention, le cas Ă©chĂ©ant, des demandes d’autorisation ou des dĂ©clarations dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©es pour le projet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activitĂ© au titre d’une autre lĂ©gislation, avec la date de dĂ©pĂŽt et la mention de l’autoritĂ© compĂ©tente. » ;
2° Au 2° de l’article R. 214-33, aprĂšs les mots : « sans dĂ©lai », sont insĂ©rĂ©s les mots : « lorsqu’il n’est pas fait application des dispositions de l’article R. 122-2-1 » ;
3° AprĂšs l’article R. 241-35, il est insĂ©rĂ© un article R. 214-35-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 214-35-1. – Lorsque le prĂ©fet soumet le projet Ă  un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1 dans le dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception d’une dĂ©claration complĂšte, le dĂ©lai dont il dispose pour s’opposer Ă  la dĂ©claration est interrompu.
« Le dĂ©clarant transmet au prĂ©fet la dĂ©cision prise en application du IV de l’article R. 122-3-1.
« Lorsque l’autoritĂ© chargĂ©e de l’examen au cas par cas dĂ©cide qu’un projet ne nĂ©cessite pas la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale en application du IV de l’article R. 122-3-1, un nouveau dĂ©lai de deux mois court Ă  compter de la rĂ©ception de cette dĂ©cision par le prĂ©fet.
« Lorsque la dĂ©cision prise en application du IV de l’article R. 122-3-1 prescrit la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale, le dĂ©clarant informe le prĂ©fet de la procĂ©dure qui fait office d’autorisation au sens de l’article L. 122-1. L’opĂ©ration soumise Ă  dĂ©claration fait l’objet d’une dĂ©cision d’opposition expresse. »

Article 3

Le livre III du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre IV, il est inséré un article R. 341-9-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 341-9-1. – La procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement est applicable aux demandes d’autorisation spĂ©ciale prĂ©vues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu’elles ne sont pas soumises Ă  autorisation ou dĂ©claration au titre du livre IV du code de l’urbanisme.
« Ces dĂ©cisions d’autorisation spĂ©ciale de travaux font l’objet d’une publication par voie Ă©lectronique au recueil des actes administratifs. » ;

2° AprĂšs l’article R. 341-11, il est insĂ©rĂ© un article R. 341-11-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 341-11-1. – Lorsque le prĂ©fet ou, le cas Ă©chĂ©ant, le directeur de l’Ă©tablissement public du parc soumet le projet Ă  un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1, le dĂ©lai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande d’autorisation spĂ©ciale prĂ©vue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 est suspendu Ă  compter de l’envoi de cette dĂ©cision au demandeur.
« Le demandeur transmet au prĂ©fet ou, le cas Ă©chĂ©ant, au directeur de l’Ă©tablissement public du parc la dĂ©cision prise en application du IV de l’article R. 122-3-1.
« Lorsque l’autoritĂ© chargĂ©e de l’examen au cas par cas dĂ©cide qu’un projet ne nĂ©cessite pas la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale, la suspension du dĂ©lai prĂ©vue au premier alinĂ©a est levĂ©e Ă  compter de la rĂ©ception de cette dĂ©cision par le prĂ©fet ou, le cas Ă©chĂ©ant, le directeur de l’Ă©tablissement public du parc.
« Lorsque le projet fait l’objet d’une Ă©valuation environnementale, la suspension du dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a est levĂ©e Ă  compter de la rĂ©ception par le prĂ©fet ou, le cas Ă©chĂ©ant, le directeur de l’Ă©tablissement public du parc, du rapport du commissaire enquĂȘteur ou de la commission d’enquĂȘte. » ;

3° AprĂšs l’article R. 341-13, il est insĂ©rĂ© un article R. 341-13-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 341-13-1. – Dans le cas prĂ©vu Ă  l’article R. 341-9-1, le dossier complet de demande d’autorisation spĂ©ciale de travaux est transmis par le prĂ©fet au ministre chargĂ© des sites dĂšs que possible et au plus tard cinq jours aprĂšs son dĂ©pĂŽt.
« Lorsque le ministre chargĂ© des sites soumet le projet Ă  un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1, le dĂ©lai de six mois prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article R. 341-13 est suspendu Ă  compter de l’envoi de cette dĂ©cision au demandeur.
« Le demandeur transmet au ministre la dĂ©cision prise en application du IV de l’article R. 122-3-1.
« Lorsque l’autoritĂ© chargĂ©e de l’examen au cas par cas dĂ©cide qu’un projet ne nĂ©cessite pas la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale, la suspension du dĂ©lai prĂ©vue au premier alinĂ©a est levĂ©e Ă  compter de la rĂ©ception de cette dĂ©cision par le ministre.
« Lorsque le projet fait l’objet d’une Ă©valuation environnementale, sur demande du ministre chargĂ© des sites, le prĂ©fet compĂ©tent saisit sans dĂ©lai la commission dĂ©partementale de la nature, des paysages et des sites afin que son avis soit joint au dossier d’enquĂȘte prĂ©vu Ă  l’article R. 123-8. La suspension du dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a est levĂ©e Ă  compter de la rĂ©ception par le ministre chargĂ© des sites du rapport du commissaire enquĂȘteur ou de la commission d’enquĂȘte. »

Article 4

Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le II de l’article R. 512-47 est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Le cas Ă©chĂ©ant, la mention des demandes d’autorisation ou des dĂ©clarations dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©es pour l’installation au titre d’une autre lĂ©gislation, avec la date de dĂ©pĂŽt et la mention de l’autoritĂ© compĂ©tente, ou des demandes d’autorisation ou dĂ©clarations que le dĂ©clarant envisage de dĂ©poser pour cette mĂȘme installation avec la mention de l’autoritĂ© compĂ©tente. » ;
2° L’article R. 512-48 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Quinze jours aprĂšs la dĂ©livrance de la preuve de dĂ©pĂŽt, le dĂ©clarant peut mettre en service et exploiter l’installation, sauf si le prĂ©fet soumet l’installation Ă  un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1. Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu’aprĂšs soit une dĂ©cision de ne pas prescrire d’Ă©valuation environnementale prise en application du IV de l’article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la dĂ©cision prise en application de ces mĂȘmes dispositions prescrit la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale. Dans tous les cas, le dĂ©clarant transmet au prĂ©fet la dĂ©cision rendue par l’autoritĂ© chargĂ©e de l’examen au cas par cas. »

Article 5

Le code forestier est ainsi modifié :
1° L’article R. 214-31 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 214-31. – Lorsque la demande est prĂ©sentĂ©e sur le fondement de l’article L. 214-13, les dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s’appliquent. L’avis de l’Office national des forĂȘts mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 214-30 est joint au dossier soumis Ă  l’enquĂȘte publique ou Ă  la participation du public par voie Ă©lectronique. » ;

2° L’article R. 341-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 8° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° S’il y a lieu, l’Ă©tude d’impact rĂ©alisĂ©e en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou la dĂ©cision de ne pas prescrire d’Ă©valuation environnementale prise en application du IV de l’article R. 122-3-1 du mĂȘme code ; »
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le cas Ă©chĂ©ant, la mention des demandes d’autorisation ou des dĂ©clarations dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©es au titre d’une autre lĂ©gislation pour le projet pour lequel la demande d’autorisation de dĂ©frichement est adressĂ©e, avec la date de dĂ©pĂŽt et la mention de l’autoritĂ© compĂ©tente. » ;
3° L’article R. 341-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « de l’article R. 341-6 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles R. 341-6 et R. 341-7 » ;
b) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prĂ©fet soumet le projet Ă  un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dans le dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception du dossier complet, le dĂ©lai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu Ă  compter de l’envoi de cette dĂ©cision au demandeur. Cette suspension est levĂ©e Ă  la rĂ©ception, par le prĂ©fet, d’une des piĂšces prĂ©vues au 8° de l’article R. 341-1. » ;
4° L’article R. 341-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la demande d’autorisation prĂ©sentĂ©e sur le fondement de l’article L. 341-3 du prĂ©sent code porte sur un dĂ©frichement soumis Ă  enquĂȘte publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l’environnement ou Ă  une procĂ©dure de participation du public par voie Ă©lectronique en application de l’article L. 123-19 de ce code, la durĂ©e de l’enquĂȘte publique ou de la participation du public par voie Ă©lectronique est celle prĂ©vue respectivement Ă  aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du mĂȘme code. Si une reconnaissance des terrains est effectuĂ©e, le procĂšs-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier soumis Ă  l’enquĂȘte publique ou Ă  la participation du public par voie Ă©lectronique. » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent Ă©galement lorsqu’est requise la participation du public par voie Ă©lectronique pour les projets non soumis Ă  enquĂȘte publique en application du 5° du II de l’article R. 123-1 du code de l’environnement, sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues au troisiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 122-1-1 du mĂȘme code en cas d’actualisation de l’Ă©tude d’impact. »

Article 6

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article R. 2124-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« S’il y a lieu, le demandeur fournit Ă©galement l’Ă©tude d’impact prĂ©vue Ă  l’article R. 122-5 du code de l’environnement ou la dĂ©cision prise en application de l’article R. 122-3-1 du mĂȘme code lorsque l’autoritĂ© chargĂ©e de l’examen au cas par cas dĂ©cide qu’un projet ne nĂ©cessite par la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier comporte les informations indiquĂ©es au I de l’article R. 2124-56-1. » ;
2° Le 5° de l’article R. 2124-41 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 5° L’Ă©tude d’impact prĂ©vue Ă  l’article R. 122-5 du code de l’environnement ou la dĂ©cision prise en application de l’article R. 122-3-1 du mĂȘme code lorsque l’autoritĂ© chargĂ© de l’examen au cas par cas dĂ©cide qu’un projet ne nĂ©cessite par la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale. » ;
3° AprĂšs l’article R. 2124-56, il est insĂ©rĂ© un article R. 2124-56-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2124-56-1. – I. – Le dossier de demande d’occupation ou d’utilisation du domaine public maritime naturel comprend, le cas Ă©chĂ©ant, la mention des demandes d’autorisation ou des dĂ©clarations dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©es pour le projet au titre d’une autre lĂ©gislation, avec la date de dĂ©pĂŽt et l’autoritĂ© compĂ©tente, ainsi que la mention des demandes d’autorisation ou dĂ©clarations que le demandeur envisage de dĂ©poser par la suite pour ce mĂȘme projet.
« II. – Lorsque l’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public maritime naturel soumet le projet Ă  un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, le dĂ©lai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu Ă  compter de l’envoi de cette dĂ©cision au demandeur. Dans ce cas, le demandeur transmet Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente la dĂ©cision prise en application du IV de l’article R. 122 3-1 du code de l’environnement. La suspension du dĂ©lai est levĂ©e Ă  la rĂ©ception, par l’autoritĂ© compĂ©tente, soit de la dĂ©cision de ne pas prescrire d’Ă©valuation environnementale prise en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, soit de l’Ă©tude d’impact prĂ©vue Ă  l’article L. 122-1 du mĂȘme code. »

Article 7

Au premier alinĂ©a de l’article R. 923-23 du code rural et de la pĂȘche maritime, aprĂšs les mots : « en application de l’article R. 122-2 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, le cas Ă©chĂ©ant, aprĂšs application des dispositions de l’article R. 122-2-1 ».

Article 8

La partie rĂ©glementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ©e :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R.* 423-20, aprĂšs les mots : « le permis », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou la dĂ©cision de non-opposition Ă  dĂ©claration prĂ©alable » ;
2° AprĂšs le f de l’article R.* 423-25, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le dĂ©lai d’instruction prĂ©vu par le a de l’article R. 423-23 est majorĂ© de deux mois dans les cas prĂ©vus au f du prĂ©sent article. » ;
3° A l’article R.* 423-32, aprĂšs les mots : « le permis », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou la dĂ©cision de non-opposition Ă  dĂ©claration prĂ©alable » ;
4° Au d de l’article R.* 424-2, aprĂšs les mots : « du code de l’environnement », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  participation du public par voie Ă©lectronique en application de l’article L. 123-19 du mĂȘme code » ;
5° AprĂšs le l de l’article R.* 431-5, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« m) S’il y a lieu, les demandes d’autorisation et les dĂ©clarations dont le projet a dĂ©jĂ  fait l’objet au titre d’une autre lĂ©gislation que celle du code de l’urbanisme. » ;
6° Au a de l’article R. 431-16, les mots : « lorsque le projet relĂšve du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement » sont supprimĂ©s ;
7° AprĂšs le h de l’article R.* 431-35, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« i) S’il y a lieu, les demandes d’autorisation et les dĂ©clarations dont le projet a dĂ©jĂ  fait l’objet au titre d’une autre lĂ©gislation que celle du code de l’urbanisme. » ;
8° A l’article R.* 431-36, les mots : « aux b et g de l’article R. 431-16 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux a, b, c et g de l’article R. 431-16 » ;
9° AprĂšs le h de l’article R.* 441-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« i) S’il y a lieu, les demandes d’autorisation et les dĂ©clarations dont le projet a dĂ©jĂ  fait l’objet au titre d’une autre lĂ©gislation que celle du code de l’urbanisme. » ;
10° Au 1° de l’article R. 441-5, les mots : « lorsque le projet relĂšve du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement » sont supprimĂ©s ;
11° AprĂšs le g de l’article R.* 441-9, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« h) S’il y a lieu, les demandes d’autorisation et les dĂ©clarations dont le projet a dĂ©jĂ  fait l’objet au titre d’une autre lĂ©gislation que celle du code de l’urbanisme. » ;
12° Au dernier alinĂ©a de l’article R.* 441-10, les mots : « Ă  l’article R. 441-4-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5 » ;
13° Au 1° de l’article R. 443-5, les mots : « lorsque le projet relĂšve du tableau annexĂ© Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement » sont supprimĂ©s ;
14° AprĂšs le g de l’article R. 451-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« h) S’il y a lieu, les demandes d’autorisation et les dĂ©clarations dont le projet a dĂ©jĂ  fait l’objet au titre d’une autre lĂ©gislation que celle du code de l’urbanisme. » ;
15° AprĂšs l’article R.* 451-6, il est insĂ©rĂ© un article R. 451-6-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 451-6-1. – Le dossier joint Ă  la demande de permis de dĂ©molir comprend le cas Ă©chĂ©ant :
« a) L’Ă©tude d’impact ou la dĂ©cision de l’autoritĂ© chargĂ©e de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’Ă©valuation environnementale. Dans ce dernier cas, l’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer l’autorisation d’urbanisme vĂ©rifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractĂ©ristiques qui ont justifiĂ© la dĂ©cision de l’autoritĂ© chargĂ©e de l’examen au cas par cas.
« b) L’Ă©tude d’impact actualisĂ©e lorsque le projet relĂšve du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ainsi que les avis de l’autoritĂ© environnementale compĂ©tente et des collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements intĂ©ressĂ©s par le projet rendus sur l’Ă©tude d’impact actualisĂ©e. »

Article 9

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux premiĂšres demandes d’autorisations ou dĂ©clarations d’un projet dĂ©posĂ©es Ă  compter de sa date d’entrĂ©e en vigueur.

Article 10

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili