🟩 DĂ©cret du 23 mars 2022 modifiant la procĂ©dure applicable devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention en matiĂšre d’isolement et de contention mis en Ɠuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Références

NOR : JUSC2135612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/JUSC2135612D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-419/jo/texte
Source : JORF n°0071 du 25 mars 2022, texte n° 30

Informations

Publics concernĂ©s : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, directeurs d’Ă©tablissement de santĂ©, mĂ©decins, avocats et particuliers.

Objet : mise en Ɠuvre des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santĂ© publique concernant la procĂ©dure applicable en matiĂšre d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret modifie les obligations d’information pesant sur le mĂ©decin et sur le directeur de l’Ă©tablissement de santĂ© ainsi que la procĂ©dure applicable devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention prise sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du code de la santĂ© publique.

RĂ©fĂ©rences : les textes crĂ©Ă©s et modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3211-12-2, et L. 3222-5-1 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1717 du 28 dĂ©cembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique et relatif Ă  l’aide juridictionnelle et Ă  l’aide Ă  l’intervention de l’avocat dans les procĂ©dures non juridictionnelles ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprÚs du directeur des services judiciaires en date des 26 janvier et 23 février 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 7 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisiÚme partie (rÚglementaire) du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article R. 3211-31 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3211-31. – I. – L’information prĂ©vue au premier alinĂ©a du II de l’article L. 3222-5-1 du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention est dĂ©livrĂ©e sans dĂ©lai et par tout moyen permettant de donner date certaine Ă  sa rĂ©ception par le directeur de l’Ă©tablissement au juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, dĂšs que la mesure atteint la durĂ©e cumulĂ©e de quarante-huit heures d’isolement ou de vingt-quatre heures de contention. Cette durĂ©e cumulĂ©e peut rĂ©sulter :
« 1° De mesures prises de façon consécutive ;
« 2° De mesures prises de façon non consécutive mais séparées de moins de quarante-huit heures. La durée cumulée est calculée en additionnant les durées de toutes les mesures intervenant à moins de quarante-huit heures de la précédente ;
« 3° De mesures prises de façon non consécutive mais dont la durée cumulée est atteinte sur une période de quinze jours.
« II. – Lorsque le mĂ©decin dĂ©cide de prendre une nouvelle mesure d’isolement ou de contention avant l’expiration d’un dĂ©lai de quarante-huit heures suivant une dĂ©cision de mainlevĂ©e, l’information prĂ©vue au quatriĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 3222-5-1 est dĂ©livrĂ©e au juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention selon les modalitĂ©s prĂ©vues au I du prĂ©sent article.
« III. – L’information du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention est rĂ©itĂ©rĂ©e, selon les mĂȘmes modalitĂ©s :
« 1° Lorsque le mĂ©decin, aprĂšs une dĂ©cision de maintien prise par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention dans les conditions prĂ©vues au cinquiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 3222-5-1, renouvelle Ă  titre exceptionnel une mesure de contention atteignant la durĂ©e cumulĂ©e de quatre-vingt-seize heures, calculĂ©e dans les conditions prĂ©vues au I. Cette information est rĂ©itĂ©rĂ©e en cas de renouvellement ultĂ©rieur de la mĂȘme mesure ;
« 2° Lorsque le mĂ©decin, aprĂšs une dĂ©cision de maintien prise par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention dans les conditions prĂ©vues au cinquiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 3222-5-1, renouvelle Ă  titre exceptionnel une mesure d’isolement atteignant la durĂ©e cumulĂ©e de cent quarante-quatre heures, calculĂ©e dans les conditions prĂ©vues au I. » ;

2° AprĂšs l’article R. 3211-31, il est insĂ©rĂ© un article R. 3211-31-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 3211-31-1. – I. – L’information prĂ©vue au premier alinĂ©a du II de l’article L. 3222-5-1 du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention est dĂ©livrĂ©e par tout moyen par le mĂ©decin dans les cas mentionnĂ©s aux I et II de l’article R. 3211-31, Ă  au moins un membre de la famille du patient, en prioritĂ© son conjoint, le partenaire liĂ© Ă  lui par un pacte civil de solidaritĂ© ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intĂ©rĂȘt.
« II. – L’information prĂ©vue au cinquiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 3222-5-1 de la saisine du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention par le directeur de l’Ă©tablissement aux fins de maintien de la mesure d’isolement aprĂšs deux dĂ©cisions de maintien prises par le juge est dĂ©livrĂ©e par le mĂ©decin dans les conditions mentionnĂ©es au I.
« III. – L’Ă©tablissement informe les personnes mentionnĂ©es au I de leur droit de saisir le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention aux fins de mainlevĂ©e d’une mesure d’isolement ou de contention en application de l’article L. 3211-12. Cette information est dĂ©livrĂ©e lors du premier renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnĂ©s au I de l’article R. 3211-31, aprĂšs une admission en hospitalisation complĂšte en soins sans consentement. »

Article 2

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisiĂšme partie (rĂšglementaire) du mĂȘme code est ainsi modifiĂ©e :
1° Dans l’intitulĂ©, aprĂšs les mots : « de mainlevĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de contrĂŽle » ;
2° A l’article R. 3211-33, aprĂšs les mots : « de mainlevĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de maintien » ;
3° Au début du paragraphe 2, il est inséré un article R. 3211-33-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 3211-33-1. – I. – Lorsque le directeur de l’Ă©tablissement saisit le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, en application du II de l’article L. 3222-5-1, la requĂȘte est prĂ©sentĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 3211-10.
« Sont jointes Ă  la requĂȘte les piĂšces mentionnĂ©es Ă  l’article R. 3211-12 ainsi que les prĂ©cĂ©dentes dĂ©cisions d’isolement ou de contention prises Ă  l’Ă©gard du patient et tout autre Ă©lĂ©ment de nature Ă  Ă©clairer le juge.
« II. – Le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, ĂȘtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ© par un avocat choisi, dĂ©signĂ© au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office.
« Il lui indique Ă©galement qu’il peut demander Ă  ĂȘtre entendu par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention et qu’il sera reprĂ©sentĂ© par un avocat si le juge dĂ©cide de ne pas procĂ©der Ă  son audition au vu de l’avis mĂ©dical prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas Ă©chĂ©ant son acceptation ou son refus d’une audition par des moyens de tĂ©lĂ©communication.
« Le directeur informe le patient qu’il peut avoir accĂšs aux piĂšces jointes Ă  la requĂȘte dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier mĂ©dical, des prescriptions de l’article L. 1111-7. Le dĂ©lai de rĂ©flexion prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1111-7 n’est pas applicable.
« III. – Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date certaine Ă  leur rĂ©ception, dans un dĂ©lai de dix heures Ă  compter de l’enregistrement de sa requĂȘte, les informations et piĂšces suivantes :
« 1° Le cas Ă©chĂ©ant, le nom de l’avocat choisi par le patient ou l’indication selon laquelle il demande qu’un avocat soit commis d’office pour l’assister ou le reprĂ©senter ;
« 2° Le cas Ă©chĂ©ant, le souhait du patient d’ĂȘtre entendu par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention ainsi que son acceptation ou son refus d’une audition par des moyens de tĂ©lĂ©communication ;
« 3° Si le patient demande Ă  ĂȘtre entendu par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, un avis d’un mĂ©decin relatif Ă  l’existence Ă©ventuelle de motifs mĂ©dicaux faisant obstacle, dans son intĂ©rĂȘt, Ă  son audition et Ă  la compatibilitĂ© de l’utilisation de moyens de tĂ©lĂ©communication avec son Ă©tat mental ;
« 4° Toute piÚce que le patient entend produire. » ;

4° Les deuxiĂšme, troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as du I et le II de l’article R. 3211-34 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« II. – Le directeur dĂ©livre au patient les informations mentionnĂ©es au II de l’article R. 3211-33-1.
« III. – Il transmet la requĂȘte ou le procĂšs-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de donner date certaine Ă  sa rĂ©ception, dans un dĂ©lai de dix heures Ă  compter du dĂ©pĂŽt par le patient de sa requĂȘte au secrĂ©tariat de l’Ă©tablissement d’accueil ou de l’Ă©tablissement du procĂšs-verbal recueillant la dĂ©claration verbale du patient.
« Le directeur communique en outre au juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, dans le mĂȘme dĂ©lai, les informations et piĂšces mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a du I et au III de l’article R. 3211-33-1. » ;
5° A l’article R. 3211-35 :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Lorsqu’elle n’Ă©mane pas du patient », sont ajoutĂ©s les mots : « ou du directeur d’Ă©tablissement » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le greffe informe le requĂ©rant qu’il peut ĂȘtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ© par un avocat et qu’il peut demander Ă  ĂȘtre entendu par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention.
« Le greffe informe Ă©galement le patient, par l’intermĂ©diaire du directeur de l’Ă©tablissement, de la saisine du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention.
« Le directeur dĂ©livre au patient les informations prĂ©vues au II de l’article R. 3211 33-1 et, dans un dĂ©lai de dix heures Ă  compter de la rĂ©ception de l’avis donnĂ© par le greffe, communique au juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, par tout moyen donnant date certaine Ă  leur rĂ©ception, l’ensemble des informations et piĂšces mentionnĂ©es au III de l’article R. 3211-34. » ;
6° A l’article R. 3211-36 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« DĂšs rĂ©ception de la requĂȘte, le greffe procĂšde Ă  son enregistrement et la communique : »
b) Au septiĂšme alinĂ©a, devenu le sixiĂšme, les mots : « du II de l’article R. 3211-34 ou du second alinĂ©a de l’article R. 3211-35 » sont remplacĂ©s par les mots : « du III de l’article R. 3211-33-1 ou du dernier alinĂ©a de l’article R. 3211-35 » et les mots : « au dernier alinĂ©a du II de l’article R. 3211-34 » sont remplacĂ©s par les mots : « au dernier alinĂ©a du II de l’article R. 3211-33-1 » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° A l’article R. 3211-37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisiÚme alinéa » sont supprimés ;
b) Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le greffe avise l’Ă©tablissement de la saisine d’office du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention. Dans un dĂ©lai maximal de dix heures Ă  compter de cet avis, le directeur de l’Ă©tablissement communique au greffe par tout moyen les informations et piĂšces mentionnĂ©es au III de l’article R. 3211-34.
« Le dernier alinĂ©a de l’article R. 3211-36 est applicable. » ;
8° L’article R. 3211-39 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3211-39. – I. – Dans le cadre de la procĂ©dure Ă©crite sans audience prĂ©vue au III de l’article L. 3211-12-2, le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevĂ©e de la mesure avant l’expiration, selon le cas, du dĂ©lai de vingt-quatre heures mentionnĂ© au troisiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d’isolement ou de contention ou du dĂ©lai de sept jours mentionnĂ© au cinquiĂšme alinĂ©a du mĂȘme II applicable aux mesures d’isolement.
« Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme des délais mentionnés au premier alinéa.
« II. – Dans tous les cas, la mesure est levĂ©e :
« 1° Si le directeur de l’Ă©tablissement n’a pas saisi le juge avant l’expiration des durĂ©es prĂ©vues aux troisiĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as du II de l’article L. 3222-5-1 ;
« 2° Si le juge n’a pas statuĂ© Ă  l’issue des dĂ©lais qui lui sont impartis. » ;

9° Au dĂ©but de l’article R. 3211-40, sont insĂ©rĂ©s les mots : « Dans le cadre de la procĂ©dure Ă©crite sans audience prĂ©vue au III de l’article L. 3211-12-2, » ;
10° A l’article R. 3211-41 :
a) A la premiĂšre phrase du I, les mots : « du dernier alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’avant-dernier alinĂ©a » ;
b) A la premiÚre phrase du troisiÚme alinéa du 3° du II, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
c) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – L’ordonnance est rendue dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 3211-39 lorsque le juge statue sur une demande aux fins de maintien ou de mainlevĂ©e de la mesure d’isolement ou de contention. » ;
11° A l’article R. 3211-44, les mots : « Les deux derniers alinĂ©as de l’article R. 3211-36, le second alinĂ©a de l’article R. 3211-39 » sont remplacĂ©s par les mots : « Le II de l’article R. 3211-33-1, le dernier alinĂ©a de l’article R. 3211-36, le dernier alinĂ©a de l’article R. 3211-39 ».

Article 3

L’article R. 3844-11 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022. »

Article 4

Le dĂ©cret n° 2020-1717 du 28 dĂ©cembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique et relatif Ă  l’aide juridictionnelle et Ă  l’aide Ă  l’intervention de l’avocat dans les procĂ©dures non juridictionnelles est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 149, les mots : « du dĂ©cret n° 2021-810 du 24 juin 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2022-419 du 23 mars 2022 » ;
2° Dans le tableau I figurant en annexe I :
a) A la ligne IV. 9, aprÚs les mots : « de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrÎle » ;
b) Sous le tableau, à la note (2), aprÚs les mots : « procédure de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrÎle » ;
c) Sous le tableau, à la note (3), aprÚs les mots : « de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrÎle ».

Article 5

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran