Au sommaire :
Références
NOR : MTRT2204947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/24/MTRT2204947D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/24/2022-418/jo/texte
Source : JORF n°0071 du 25 mars 2022, texte n° 26
Informations
Publics concernĂ©s : travailleurs et employeurs relevant de la quatriĂšme partie du code du travail et des dispositions spĂ©cifiques du code rural et de la pĂȘche maritime, services de santĂ© au travail.
Objet : suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© des travailleurs et fonctionnement des services de santĂ© au travail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte prĂ©cise les conditions dans lesquelles les services de santĂ© au travail peuvent reporter certaines visites mĂ©dicales et examens mĂ©dicaux dont l’Ă©chĂ©ance rĂ©sultant des textes rĂ©glementaires en vigueur intervient entre le 15 dĂ©cembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l’Ă©chĂ©ance aurait dĂ» intervenir pendant cette pĂ©riode suite Ă un report intervenu en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 dĂ©cembre 2020. Il prĂ©voit que les visites mĂ©dicales que le mĂ©decin du travail estime indispensable de maintenir, ainsi que les visites des salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d’un suivi spĂ©cifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adaptĂ© en raison de leur vulnĂ©rabilitĂ©, ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©es. De mĂȘme, les visites de reprise et de prĂ©reprise ne peuvent faire l’objet d’un report en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s selon lesquelles les employeurs et, lorsque le service de santĂ© au travail dispose de leurs coordonnĂ©es, les salariĂ©s seront informĂ©s du report des visites, le cas Ă©chĂ©ant et de la date Ă laquelle elles seront prĂ©vues. Les dispositions du dĂ©cret sont applicables aux travailleurs et aux services de santĂ© au travail des Ă©tablissements de santĂ©, sociaux et mĂ©dico-sociaux mentionnĂ©s Ă l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particuliĂšres relatives Ă la fonction publique hospitaliĂšre. En fonction de l’Ă©volution de la situation sanitaire, la date limite de report des visites et examens peut ĂȘtre reportĂ©e par dĂ©cret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de la loi n° 2021-689 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santĂ© publique, notamment son article 10. Le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code du travail et du code rural et de la pĂȘche maritime qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 dĂ©cembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santĂ© au travail Ă l’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 9 mars 2022 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :
Article 1
La facultĂ© de report de la date des visites et examens mĂ©dicaux prĂ©vue Ă l’article 10 de la loi du 22 janvier 2022 susvisĂ©e s’applique :
1° Aux visites et examens entrant dans le champ dĂ©fini Ă l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret dont la date d’Ă©chĂ©ance rĂ©sultant des textes applicables antĂ©rieurement Ă l’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance du 2 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e intervient au cours de la pĂ©riode comprise entre le 15 dĂ©cembre 2021 et le 30 avril 2022 ;
2° Aux visites et examens entrant dans le champ dĂ©fini Ă l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret qui ont Ă©tĂ© reportĂ©s en application de l’article 3 de la mĂȘme ordonnance, et dont la nouvelle date d’Ă©chĂ©ance intervient au cours de la pĂ©riode comprise entre le 15 dĂ©cembre 2021 et le 30 avril 2022.
Article 2
Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 3, le mĂ©decin du travail peut reporter la date des visites et examens mĂ©dicaux organisĂ©s dans le cadre du suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, Ă l’exception des visites et examens suivants :
1° La visite d’information et de prĂ©vention initiale prĂ©vue Ă l’article R. 4624-10 du code du travail et Ă l’article R. 717-13 du code rural et de la pĂȘche maritime ou l’examen mĂ©dical prĂ©alable Ă la prise de fonction prĂ©vu Ă l’article R. 4626-22 du code du travail, concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs ùgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui dĂ©clarent ĂȘtre titulaires d’une pension d’invaliditĂ© ;
d) Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposĂ©s Ă des champs Ă©lectromagnĂ©tiques affectĂ©s Ă des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixĂ©es Ă l’article R. 4453-3 du code du travail sont dĂ©passĂ©es ;
g) Les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
2° L’examen mĂ©dical d’aptitude initial, prĂ©vu Ă l’article R. 4624-24 du code du travail et Ă l’article R. 717-16-1 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
3° Le renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposĂ©s Ă des rayons ionisants classĂ©s en catĂ©gorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail, prĂ©vu Ă l’article R. 4451-82 du mĂȘme code ;
4° L’examen de prĂ©reprise prĂ©vu aux articles R. 4624-29 et R. 4626-29-1 du code du travail et Ă l’article R. 717-17 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
5° L’examen de reprise prĂ©vu Ă l’article R. 4624-31 du code du travail et Ă l’article R. 717-17-1 du code rural et de la pĂȘche maritime.
Article 3
Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l’objet d’un report en application des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret lorsque le mĂ©decin du travail estime indispensable de respecter l’Ă©chĂ©ance rĂ©sultant des textes en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l’Ă©tat de santĂ© du salariĂ© ainsi que les risques liĂ©s Ă son poste de travail ou Ă ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d’un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, le mĂ©decin du travail tient compte des visites et examens dont l’intĂ©ressĂ© a bĂ©nĂ©ficiĂ© le cas Ă©chĂ©ant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son apprĂ©ciation, le mĂ©decin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d’Ă©changes rĂ©alisĂ©s par tout moyen entre le travailleur et un membre de l’Ă©quipe pluridisciplinaire.
Article 4
Lorsqu’une visite mĂ©dicale est reportĂ©e, la visite est reprogrammĂ©e dans la limite d’un dĂ©lai d’un an Ă compter de l’Ă©chĂ©ance dans les hypothĂšses mentionnĂ©es au 1° de l’article 1er, et de six mois dans les hypothĂšses mentionnĂ©es au 2° du mĂȘme article.
Le mĂ©decin du travail informe du report l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date. Dans le cas oĂč le mĂ©decin du travail ne dispose pas des coordonnĂ©es du travailleur, il invite l’employeur Ă communiquer Ă ce dernier ces informations.
Article 5
La date de fin des pĂ©riodes mentionnĂ©es au 1° et au 2° de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre reportĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Article 6
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.
Date et signature(s)
Fait le 24 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne
Le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski