🟦 Décision (UE) du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (UE) relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

Références

ST/7171/2022/INIT

JO L 96 du 24.3.2022, p. 45–46

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/472/oj

En-tĂŞte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) La décision (PESC) 2022/339 du Conseil (1) fixe un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à financer la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

(2) Compte tenu du conflit armé en cours sur le territoire ukrainien, il convient d’augmenter de 50 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière et de prolonger la durée de la mesure d’assistance de douze mois.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:

1) À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de l’adoption de la présente décision.».

2) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 100 000 000 EUR.».

3) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 100 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 correspondant à la mesure d’assistance.».

4) À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Au moins 50 % du montant de référence financière couvrent les dépenses engagées à partir du 11 mars 2022.».

5) À l’article 4, paragraphe 4, le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k) au ministre de la défense, au ministère fédéral des affaires étrangères et à d’autres agences gouvernementales d’Allemagne;».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022.

Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN

Notes bas de page

(1)  Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 61 du 28.2.2022, p. 1).