🟩 DĂ©cret du 21 mars 2022 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins »

Références

NOR : SSAH2206422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/21/SSAH2206422D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/21/2022-403/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 22 mars 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernés : professionnels de santé ; agences régionales de santé.

Objet : crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins » ayant pour finalitĂ© de donner aux professionnels de santĂ© impliquĂ©s dans l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilitĂ© exhaustive sur l’offre de soins au niveau national et les crĂ©neaux horaires disponibles pour des soins non programmĂ©s afin de faciliter l’orientation d’un patient nĂ©cessitant une prise en charge. Il dĂ©finit les finalitĂ©s du traitement, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui y sont enregistrĂ©es, les personnes qui ont accĂšs Ă  ces donnĂ©es et la durĂ©e de conservation de celles-ci, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernĂ©es et les modalitĂ©s d’exercice de ces droits au titre du rĂšglement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 10 fĂ©vrier 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins ».
La direction gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins et la dĂ©lĂ©guĂ©e ministĂ©rielle au numĂ©rique en santĂ© sont conjointement responsables de ce traitement. Le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-24 du code de la santĂ© publique est chargĂ© de sa mise en Ɠuvre dans le cadre d’une mission d’intĂ©rĂȘt public conformĂ©ment au e du paragraphe 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©.
Le traitement a pour finalitĂ© la mise Ă  disposition des coordonnĂ©es et des plages de disponibilitĂ© des professionnels de santĂ© qui proposent des crĂ©neaux horaires pour des soins non programmĂ©s auprĂšs des professionnels de santĂ© impliquĂ©s dans l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire.

Article 2

Les catégories de données à caractÚre personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Les donnĂ©es d’identification et coordonnĂ©es professionnelles des professionnels de santĂ©, des personnels agissant sous leur responsabilitĂ© ainsi que des gestionnaires de comptes de la plateforme ;
2° Les donnĂ©es relatives Ă  l’activitĂ© des professionnels de santĂ©, dont les plages de disponibilitĂ© dĂ©clarĂ©es par les professionnels de santĂ© sur la Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins pour des soins non programmĂ©s ou sur leur logiciel de gestion d’agenda ou de rendez-vous.

Article 3

Seuls ont accÚs, à raison de leurs attributions respectives, aux données enregistrées dans le traitement :
1° Les professionnels de santé, ainsi que les professionnels agissant sous leur responsabilité, qui proposent des créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés ;
2° Les professionnels impliquĂ©s dans l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire ;
3° Le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-24 du code de la santĂ© publique, pour la crĂ©ation et la gestion des comptes de la plateforme ;
4° Les gestionnaires de comptes des organisations services d’accĂšs aux soins, des agences rĂ©gionales de santĂ© ou des groupements rĂ©gionaux d’appui au dĂ©veloppement de la e-santĂ© afin de permettre l’accĂšs Ă  la plateforme.

Article 4

La Caisse nationale de l’assurance maladie et les organismes locaux d’assurance maladie sont destinataires des donnĂ©es relatives aux professionnels de santĂ© assurant les consultations pour des soins non programmĂ©s pour permettre leur rĂ©munĂ©ration.

Article 5

Les donnĂ©es relatives aux professionnels de santĂ© mentionnĂ©es au 1° de l’article 2 accessibles dans le cadre de la mise Ă  disposition de la Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins sont conservĂ©es pendant toute la durĂ©e d’activitĂ© du professionnel de santĂ©.
Les donnĂ©es mentionnĂ©es au 2° de l’article 2 collectĂ©es dans le cadre de la gestion du compte personnalisĂ© sur la Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins sont conservĂ©es pendant toute la durĂ©e d’utilisation du compte de l’utilisateur, Ă  compter de la crĂ©ation du compte jusqu’Ă  sa rĂ©siliation, augmentĂ©e de trois mois. Lorsque le compte est inactif depuis plus de dix-huit mois, les donnĂ©es de l’utilisateur concernĂ© sont supprimĂ©es.
Les traces applicatives et techniques liĂ©es Ă  l’utilisation de la Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins sont conservĂ©es pendant une pĂ©riode de douze mois.

Article 6

Les droits d’accĂšs et de rectification des donnĂ©es ainsi que le droit Ă  la limitation du traitement, prĂ©vus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, s’exercent auprĂšs du groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-24 du code de la santĂ© publique, agissant en qualitĂ© de sous-traitant, dans les conditions fixĂ©es par la politique de confidentialitĂ© accessible sur la Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins.
En application de l’article 23 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, les professionnels de santĂ© ne peuvent s’opposer Ă  ce que leurs donnĂ©es soient accessibles sur la Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins.
Les professionnels de santĂ© peuvent s’opposer Ă  la transmission de leurs crĂ©neaux de disponibilitĂ© Ă  la Plateforme numĂ©rique du Service d’accĂšs aux soins.

Article 7

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran