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Références
NOR : SSAS2203934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/SSAS2203934A/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 22 mars 2022, texte n° 29
En-tĂȘte
Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1679 du 15 dĂ©cembre 2015 relatif Ă la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles Ă Mayotte et portant application de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 modifiĂ©e relative Ă l’amĂ©lioration de la santĂ© publique Ă Mayotte ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 octobre 1995 modifiĂ© relatif Ă la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 24 dĂ©cembre 2021 relatif Ă la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’annĂ©e 2022 ;
Vu la délibération de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
Les taux de cotisation des catĂ©gories de risque « ElĂšves et Ă©tudiants des Ă©tablissements publics ou privĂ©s d’enseignement secondaire, supĂ©rieur ou spĂ©cialisĂ© visĂ©s Ă l’article L. 412-8 (2°, b) du code de la sĂ©curitĂ© sociale » et « ElĂšves et Ă©tudiants des Ă©tablissements publics et privĂ©s d’enseignement technique visĂ©s Ă l’article L. 412-8 (2°, a) du code de la sĂ©curitĂ© sociale », respectivement rattachĂ©es au code risque 80.2AA et au code risque 80.2CA et mentionnĂ©es dans l’annexe 1 de l’arrĂȘtĂ© du 24 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© sont ainsi modifiĂ©s :
ElĂšves et Ă©tudiants des Ă©tablissements publics ou privĂ©s d’enseignement secondaire, supĂ©rieur ou spĂ©cialisĂ© visĂ©s Ă l’article L. 412-8 (2°, b) du code de la sĂ©curitĂ© sociale. | 80.2AA | 0,0017 | TC |
ElĂšves et Ă©tudiants des Ă©tablissements publics et privĂ©s d’enseignement technique visĂ©s Ă l’article L. 412-8 (2°, a) du code de la sĂ©curitĂ© sociale. | 80.2CA | 0,0198 | TC |
Article 2
Le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 14 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Pour le secrĂ©taire d’Ătat et par dĂ©lĂ©gation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet