Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2207656Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/JUSB2207656Z/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 22 mars 2022, texte n° 26
Article
Rectificatif au Journal officiel n° 67 du 20 mars 2022, texte n° 31 :
RĂ©tablir ainsi l’arrĂȘtĂ© :
« ArrĂȘtĂ© du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dĂ©pĂŽt des candidatures Ă la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2023-2025
NOR : JUSB2207656A
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprĂšs des salariĂ©s des entreprises de moins de onze salariĂ©s et Ă la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires rĂ©gionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1102 du 19 aoĂ»t 2021 fixant la composition des conseils de prud’hommes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2022 portant attribution des siĂšges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025,
ArrĂȘtent :
Article 1
La pĂ©riode de dĂ©pĂŽt des candidatures Ă la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les siĂšges mentionnĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2022 susvisĂ© entre en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ© Ă 9 heures au mercredi 15 juin 2022 Ă 12 heures.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 14 mars 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain ».