🟩 ArrĂȘtĂ© du 9 mars 2022 fixant le calendrier de dĂ©pĂŽt des candidatures Ă  la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2023-2025

Références

NOR : JUSB2207656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/JUSB2207656A/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 20 mars 2022, texte n° 31

En-tĂȘte

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprĂšs des salariĂ©s des entreprises de moins de onze salariĂ©s et Ă  la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires rĂ©gionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1102 du 19 aoĂ»t 2021 fixant la composition des conseils de prud’hommes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 fĂ©vrier 2022 portant attribution des siĂšges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025,
ArrĂȘtent :

Article 1

La pĂ©riode de dĂ©pĂŽt des candidatures Ă  la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les siĂšges mentionnĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© du 26 fĂ©vrier 2022 susvisĂ© entre en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ© Ă  9 heures au mercredi 15 juin 2022 Ă  12 heures.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 mars 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain