🟦 DĂ©cret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif Ă  la commission nationale indĂ©pendante de reconnaissance et de rĂ©paration des prĂ©judices subis par les harkis, les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Références

NOR : ARMD2203026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/ARMD2203026D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-394/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 20 mars 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernĂ©s : anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s de statut civil de droit local ainsi que les membres de leurs familles ; autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, qui ont sĂ©journĂ©, entre le 20 mars 1962 et le 31 dĂ©cembre 1975, dans l’une des structures mentionnĂ©es Ă  l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Objet : prĂ©ciser les conditions de mise en Ĺ“uvre du rĂ©gime de rĂ©paration instituĂ© au chapitre Ier de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022, au profit des personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hĂ©bergĂ©s dans certaines structures oĂą ils ont Ă©tĂ© soumis Ă  des conditions d’accueil et de sĂ©jour indignes. Apporter des ajustements Ă  divers dĂ©crets concernant les anciens membres des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s ou les membres de leurs familles.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise la composition et le fonctionnement de la commission nationale indĂ©pendante de reconnaissance et de rĂ©paration des prĂ©judices subis par les harkis, les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Il dĂ©finit Ă©galement les conditions de mise en Ĺ“uvre du rĂ©gime de rĂ©paration prĂ©vue Ă  l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022, en prĂ©cisant ses critères d’application, ses modalitĂ©s de calcul ainsi que la procĂ©dure de dĂ©pĂ´t et de traitement des demandes. Enfin, il modifie, Ă  des fins d’actualisation ou de coordination, trois dĂ©crets portant respectivement sur la journĂ©e nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplĂ©tives et assimilĂ©s, sur les subventions versĂ©es Ă  l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin de couvrir les dĂ©penses liĂ©es au paiement des allocations de reconnaissance et viagère et sur le fonds de solidaritĂ© instituĂ© en faveur des enfants des anciens membres des formations supplĂ©tives.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions rĂ©glementaires qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre, notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 aoĂ»t 2014 pour l’Ă©galitĂ© rĂ©elle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux dĂ©libĂ©rations Ă  distance des instances administratives Ă  caractère collĂ©gial ;
Vu le dĂ©cret du 31 mars 2003 instituant une JournĂ©e nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplĂ©tives ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de règlement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-1052 du 26 aoĂ»t 2009 modifiĂ© portant crĂ©ation du service des retraites de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-1627 du 26 dĂ©cembre 2014 relatif aux modalitĂ©s d’organisation des dĂ©libĂ©rations Ă  distance des instances administratives Ă  caractère collĂ©gial ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif Ă  l’Ă©gal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou dĂ©libĂ©ratives placĂ©es auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-1320 du 28 dĂ©cembre 2018 modifiĂ© instituant un dispositif d’aide Ă  destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplĂ©tives de statut civil de droit local et assimilĂ©s ;
Vu l’avis du comitĂ© technique d’Ă©tablissement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis de la commission permanente de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 fĂ©vrier 2022,
Décrète :

Chapitre Ier : Composition et modalitĂ©s de fonctionnement de la Commission nationale indĂ©pendante de reconnaissance et de rĂ©paration des prĂ©judices subis par les harkis, les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Article 1

La Commission nationale indĂ©pendante de reconnaissance et de rĂ©paration des prĂ©judices subis par les harkis, les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, mentionnĂ©e au I de l’article 4 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e, est composĂ©e de treize membres, dĂ©signĂ©s par le Premier ministre, sous rĂ©serve de ceux mentionnĂ©s au 1° du prĂ©sent article :
1° Un dĂ©putĂ© et un sĂ©nateur, dĂ©signĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 de la loi du 3 aoĂ»t 2018 susvisĂ©e ;
2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 3 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e, dĂ©signĂ©s en concertation avec les associations d’Ă©lus ;
3° Un membre du Conseil d’Etat et un magistrat de la Cour de cassation, dĂ©signĂ©s, respectivement, sur proposition du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat et sur proposition conjointe du premier prĂ©sident de la Cour de cassation et du procureur gĂ©nĂ©ral près la Cour de cassation ;
4° Trois reprĂ©sentants de l’Etat :
a) Un représentant du ministre de la défense ;
b) Un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission.
Des supplĂ©ants des membres titulaires de la commission sont dĂ©signĂ©s dans les mĂŞmes conditions afin de les remplacer en cas d’absence ou d’empĂŞchement. En cas de cessation de fonctions d’un membre titulaire, celui-ci est remplacĂ© par son supplĂ©ant pour la durĂ©e du mandat restant Ă  accomplir. Un nouveau supplĂ©ant est alors dĂ©signĂ© dans les mĂŞmes conditions.
L’Ă©cart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  un parmi les membres mentionnĂ©s aux 2° Ă  5° ainsi que parmi leurs supplĂ©ants.
Le mandat des membres de la commission ainsi que de leurs supplĂ©ants est d’une durĂ©e de quatre ans, renouvelable une fois.
Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent aucune instruction.

Article 2

La commission mentionnĂ©e Ă  l’article 1er peut se rĂ©unir en formation plĂ©nière ou en formations restreintes, dans les conditions dĂ©finies par le règlement intĂ©rieur prĂ©vu Ă  l’article 7.
La commission ne peut valablement dĂ©libĂ©rer qu’en prĂ©sence de la majoritĂ© de ses membres.
La commission est convoquĂ©e par son prĂ©sident, qui fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de la rĂ©union.
Les rĂ©unions de la commission ne sont pas publiques, sauf dĂ©cision contraire de son prĂ©sident pour l’exercice des missions prĂ©vues aux 1° et 3° du I de l’article 4 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e.
Le prĂ©sident de la commission peut dĂ©cider de recourir aux formes de dĂ©libĂ©rations collĂ©giales Ă  distance prĂ©vues par l’ordonnance du 6 novembre 2014 et le dĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2014 susvisĂ©s.

Article 3

Le prĂ©sident de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 1er peut dĂ©signer :
1° Parmi les membres mentionnés au 5° du même article, un vice-président appelé, en son absence, à convoquer la commission et à présider les réunions de la formation plénière ;
2° Parmi les membres mentionnĂ©s aux 3° et 5° du mĂŞme article, une personne appelĂ©e Ă  assurer la prĂ©sidence d’une formation restreinte ;
3° Parmi les membres mentionnĂ©s au 3° du mĂŞme article, une personne appelĂ©e Ă  statuer seule sur les demandes mentionnĂ©es Ă  l’article 10 ne prĂ©sentant manifestement pas de difficultĂ© sĂ©rieuse, dans les conditions dĂ©finies par le règlement intĂ©rieur prĂ©vu Ă  l’article 7.
Il peut dĂ©lĂ©guer sa signature aux membres qu’il a dĂ©signĂ©s au titre des 1° et 2° pour les dĂ©cisions mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article 2 ainsi qu’aux articles 4 et 14.
Il peut Ă©galement donner dĂ©lĂ©gation aux agents de catĂ©gorie A ou assimilĂ©s placĂ©s sous son autoritĂ© Ă  l’effet de signer tous actes nĂ©cessaires au fonctionnement de la commission, Ă  l’exclusion des dĂ©cisions mentionnĂ©es aux 1°, 2° et 4° de l’article 4 et Ă  l’article 14.

Article 4

Pour l’exercice des missions qui lui sont dĂ©volues par le I de l’article 4 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e, la commission peut, sur dĂ©cision de son prĂ©sident :
1° Entendre tout combattant mentionnĂ© au 1° du mĂŞme I qui en fait la demande ainsi que toute autre personne ou toute autoritĂ© dont l’audition est utile Ă  l’accomplissement de ses missions ;
2° Solliciter de tout tiers qualifiĂ© un avis ou une consultation qu’elle juge utile ;
3° Demander au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de procĂ©der Ă  un complĂ©ment d’instruction ;
4° Adresser au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office des recommandations tendant Ă  la mise en Ĺ“uvre des 1° et 4° du mĂŞme I.

Article 5

Les demandes d’auditions prĂ©sentĂ©es Ă  la commission au titre des missions qui lui sont dĂ©volues par les 1° Ă  3° du I de l’article 4 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e sont adressĂ©es Ă  son prĂ©sident.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Article 6

Les membres de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 1er peuvent prĂ©tendre :
1° Pour le prĂ©sident, les personnes mentionnĂ©es au 5° de cet article et les personnes dĂ©signĂ©es en application des 1° Ă  3° de l’article 3, au versement d’indemnitĂ©s dues, après service fait, au titre de toute activitĂ© rĂ©alisĂ©e pour le compte de la commission, dont le montant et le plafond sont fixĂ©s par un arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s des anciens combattants et du budget ;
2° Au remboursement des frais de séjour et de déplacement occasionnés par toute activité réalisée pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le comptable assignataire des dĂ©penses prĂ©vues au prĂ©sent article est l’agent comptable de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 7

Un règlement intĂ©rieur, adoptĂ© par la commission sur proposition de son prĂ©sident, prĂ©cise les règles d’organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.

Chapitre II : Mise en Ĺ“uvre du mĂ©canisme de rĂ©paration prĂ©vu Ă  l’article 3 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022

Article 8

La liste des structures mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article 3 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e figure en annexe au prĂ©sent dĂ©cret.

Article 9

Le montant de la rĂ©paration mentionnĂ©e Ă  l’article 3 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e comporte les Ă©lĂ©ments suivants :
1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ;
2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte.

Article 10

I. – Les demandes de rĂ©paration mentionnĂ©es Ă  l’article 3 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e sont adressĂ©es au moyen d’un formulaire Ă©tabli par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
1° Soit, sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e et par voie Ă©lectronique, au dĂ©partement reconnaissance et rĂ©paration de l’Office ;
2° Soit, par voie de correspondance, au service dĂ©partemental ou territorial de l’Office du domicile du demandeur.
II. – Par dĂ©rogation aux dispositions du 2° du I, les demandes sont adressĂ©es :
1° Dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s d’outre-mer oĂą il n’existe pas de service de l’Office, au reprĂ©sentant de l’Etat, chargĂ© de les transmettre au service dĂ©signĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office pour en assurer le traitement ;
2° En AlgĂ©rie ou au Maroc, au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre compĂ©tent ;
3° Dans les Etats oĂą il n’existe pas de service de l’Office, au consulat de France territorialement compĂ©tent, chargĂ© de les transmettre au service dĂ©signĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office pour en assurer le traitement.

Article 11

Les demandes de rĂ©paration mentionnĂ©es Ă  l’article 10 peuvent ĂŞtre accompagnĂ©es :
1° De tout document de nature Ă  Ă©tablir le respect des critères dĂ©finis Ă  l’article 3 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e ;
2° De tous autres Ă©lĂ©ments d’information de nature Ă  faciliter l’instruction du dossier ou que le demandeur souhaite porter Ă  la connaissance de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article 1er ;
3° Le cas Ă©chĂ©ant, de tous documents relatifs aux autres procĂ©dures engagĂ©es par le demandeur concernant l’indemnisation des mĂŞmes prĂ©judices et les justificatifs des prestations et indemnitĂ©s perçues Ă  ce titre.

Article 12

Pour les besoins de l’instruction des demandes de rĂ©paration mentionnĂ©es Ă  l’article 10, les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent solliciter la communication de tous renseignements utiles auprès du demandeur ou de tout service de l’Etat, de toute collectivitĂ© territoriale, de tout Ă©tablissement public ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales, conformĂ©ment au rĂ©gime de communication des documents administratifs entre administrations, dĂ©fini Ă  l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une RĂ©publique numĂ©rique, et sous rĂ©serve des dispositions relatives Ă  la communication des archives, prĂ©vues au chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Article 13

Le demandeur est avisĂ© de l’inscription de sa demande Ă  l’ordre du jour d’une rĂ©union de la commission au moins quinze jour avant la rĂ©union.

Article 14

La commission se prononce sur la demande de réparation à la majorité des membres présents, par une décision motivée signée par son président. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.
Lorsque la commission fait droit Ă  une demande de rĂ©paration, le secrĂ©tariat de la commission transmet sa dĂ©cision au Premier ministre, au ministre chargĂ© des anciens combattants ainsi qu’au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Dans tous les cas, le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande.

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 15

Le décret du 31 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est abrogĂ© ;
2° A l’article 2, le premier alinĂ©a est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Chaque annĂ©e, le 25 septembre, une cĂ©rĂ©monie officielle est organisĂ©e Ă  Paris Ă  l’occasion de la journĂ©e nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis et des sĂ©vices qu’ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’AlgĂ©rie, instituĂ©e Ă  l’article 2 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »

Article 16

Au II de l’article 2 du dĂ©cret du 26 aoĂ»t 2009 susvisĂ©, le 3° bis est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 3° bis Il verse une subvention Ă  l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dĂ©penses liĂ©es au paiement :
« a) De l’allocation de reconnaissance prĂ©vue Ă  l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 fĂ©vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriĂ©s ;
« b) De l’allocation viagère prĂ©vue Ă  l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 ; ».

Article 17

Le décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « dans un camp ou un hameau de forestage » sont remplacĂ©s par les mots : « dans l’une des structures dont la liste est fixĂ©e en annexe au dĂ©cret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif Ă  la commission nationale indĂ©pendante de reconnaissance et de rĂ©paration des prĂ©judices subis par les harkis, les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au second alinĂ©a de l’article 3, les mots : « dans le camp ou le hameau de forestage » sont remplacĂ©s par les mots : « dans l’une ou plusieurs des structures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 1er » ;
3° L’annexe est abrogĂ©e.

Article 18

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la ministre des armĂ©es, chargĂ©e de la mĂ©moire et des anciens combattants, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES STRUCTURES MENTIONNÉES Ă€ L’ARTICLE 8

Saint-Hilaire (Allier) ;
Bayons (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Ongles (Alpes-de-Haute-Provence).
La Cavalerie-Larzac (Aveyron) ;
Rosans (Hautes-Alpes) ;
Montmorin (Hautes-Alpes) ;
Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
Roquesteron (Alpes-Maritimes) ;
L’Escarène (Alpes-Maritimes) ;
Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) ;
Largentière (Ardèche) ;
Largentière, centre d’accueil de Neuilly-Nemours (Ardèche) ;
Montoulieu, hameau de Ginabat (Ariège) ;
La Pradelle (Aude) ;
Narbonne, centre d’hĂ©bergement de Saint-Salvayre (Aude) ;
Saint-Martin-des-Puits (Aude) ;
Villeneuve-Minervois, hameau de Pujol-de-Bosc (Aude) ;
Brusque (Aveyron) ;
La Loubière (Aveyron) ;
Saint-Rome-de-Cernon (Aveyron) ;
La Ciotat (Bouches-du-RhĂ´ne) ;
La Roque d’Antheron (Bouches-du-RhĂ´ne) ;
Fuveau, hameau du Brogilum (Bouches-du-RhĂ´ne) ;
Jouques, hameau du Logis d’Anne (Bouches-du-RhĂ´ne) ;
Mas-Thibert, centre d’hĂ©bergement Le Mazet (Bouches-du-RhĂ´ne) ;
Chalvignac (Cantal) ;
La Tremblade (Charente-Maritime) ;
Cognac (Charente) ;
Baigneux-les-Juifs (CĂ´te-d’Or) ;
Villiers-le-Duc (CĂ´te-d’Or) ;
Vanvey-sur-Ource (CĂ´te-d’Or) ;
Vernot-Saussy (CĂ´te-d’Or) ;
Is-sur-Tille (CĂ´te d’Or) ;
La Courtine, centre d’accueil au camp militaire de La Courtine (Creuse) ;
Antonne-et-Trigonant, lieu-dit de Lanmary (Dordogne) ;
Beaurières (Drôme) ;
Zonza (Corse-du-Sud) ;
Lucciana, lieu-dit de Casamozza (Haute-Corse) ;
La Grande Combe (Gard) ;
Saint-Maurice-l’Ardoise (Gard) ;
Saint-Sauveur-Cramprieu (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987), hameau de Villemagne (Gard) ;
Juzet d’Izaut (Haute-Garonne) ;
Mirande (Gers) ;
Avene, hameau de Truscas (HĂ©rault) ;
Lodève (Hérault) ;
Saint-Pons-de-Thomières, hameau du Plô de Mailhac (Hérault) ;
Roybon, Roybon 1 et Roybon 2 (Isère) ;
Nantes, caserne Mellinet (Loire-Atlantique) ;
Bias, Ă©galement appelĂ© « centre d’accueil des rapatriĂ©s d’AlgĂ©rie » (CARA) (Lot-et-Garonne) ;
Cassagnas (Lozère) ;
Mende (Lozère) ;
Villefort (Lozère) ;
Chadenet (Lozère) ;
Meyrueis (Lozère) ;
Chanac (Lozère) ;
Saint-Etienne-du-Valdonnez (Lozère) ;
Bitche, centre d’accueil au camp militaire de Bitche (Moselle) ;
Bourg-Lastic (Puy-de-DĂ´me) ;
Hameaux de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
Camps de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
Magland (Haute-Savoie) ;
Roussillon-en-Morvan, hameau de Glennes (SaĂ´ne-et-Loire) ;
Amiens, citadelle d’Amiens (Somme) ;
Doullens, citadelle de Doullens (Somme) ;
Arfons, hameau des Escudiers (Tarn) ;
Puycelci-la-Grésigne, camp de la Janade (Tarn) ;
Anglès (Tarn) ;
Vaour (Tarn) ;
Bormes-les-Mimosas (Var) ;
La-Londes-les-Maures (Var) ;
NĂ©oules (Var) ;
Saint Maximin-la-Sainte-Baume (Var) ;
Collobrières, hameau de la Capelude puis de La Capelle (Var) ;
Montmeyan (Var) ;
Pignans (Var) ;
Saint-Paul-en-ForĂŞt (Var) ;
Gonfaron (Var) ;
Le Muy (Var) ;
Rians (Var) ;
Saint-RaphaĂ«l, hameau d’Aigue-Bonne (Var) ;
Apt (Vaucluse) ;
Sault (Vaucluse) ;
Cucuron (Vaucluse) ;
Pertuis (Vaucluse) ;
La Rye Le Vigeant (Vienne).

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq