🟩 DĂ©cret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d’indemnisation des prĂ©judices et aux mesures d’aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles

Références

NOR : ARMD2202305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/ARMD2202305D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-393/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 20 mars 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s de statut civil de droit local ainsi que les membres de leurs familles ; autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, qui ont sĂ©journĂ©, entre le 20 mars 1962 et le 31 dĂ©cembre 1975, dans l’une des structures mentionnĂ©es Ă  l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Objet : instituer une dĂ©rogation Ă  l’application du dĂ©lai de deux mois Ă  compter duquel le silence gardĂ© par l’administration vaut dĂ©cision implicite de rejet pour les demandes de rĂ©paration dĂ©posĂ©es sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022, confier au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre la compĂ©tence pour dĂ©fendre devant les juridictions dans les litiges relatifs Ă  ces demandes et procĂ©der Ă  une actualisation des diverses dispositions rĂ©glementaires relatives Ă  l’allocation de reconnaissance et Ă  l’allocation viagĂšre.

Notice : le dĂ©cret fixe Ă  six mois le dĂ©lai Ă  compter duquel le silence gardĂ© par l’administration sur les demandes de rĂ©paration dĂ©posĂ©es sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 vaut dĂ©cision de rejet eu Ă©gard Ă  la complexitĂ© de la procĂ©dure, conformĂ©ment aux dispositions combinĂ©es du 3° de l’article L. 231-4 et de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration. Il confie Ă©galement au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre le soin de reprĂ©senter l’Etat dans les contentieux relatifs Ă  ces mĂȘmes demandes. Enfin, il modifie diverses dispositions rĂ©glementaires figurant dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre et dans le code de la sĂ©curitĂ© sociale afin de tenir compte de l’abrogation de l’article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 et de la substitution des allocations qu’il instituait par l’allocation de reconnaissance prĂ©vue Ă  l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 fĂ©vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriĂ©s ainsi que de l’allocation viagĂšre prĂ©vue Ă  l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 262-11 ;
Vu le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre, notamment son article R. 612-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 815-22 et R. 844-5 ;
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment ses articles 3 et 4 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

En application de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration, et par exception Ă  l’application du dĂ©lai de deux mois prĂ©vu au 3° de l’article L. 231-4 du mĂȘme code, le dĂ©lai Ă  l’expiration duquel le silence gardĂ© par la commission nationale indĂ©pendante instituĂ©e par l’article 4 de la loi du 23 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e sur les demandes mentionnĂ©es Ă  l’article 3 de la mĂȘme loi vaut dĂ©cision de rejet est de six mois.

Article 2

Le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2° de l’article R. 612-12, aprĂšs la deuxiĂšme occurrence du mot : « reconnaissance », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’allocation viagĂšre » ;
2° AprĂšs l’article R. 612-12, il est insĂ©rĂ© un article R. 612-12-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 612-12-1. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office national reprĂ©sente l’Etat dans les contentieux relatifs aux demandes prĂ©sentĂ©es sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ;

3° A l’article R. 612-13, les mots : « et R. 612-12 » sont remplacĂ©s par les mots : « , R. 612-12 et R. 612-12-1 ».

Article 3

L’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Au 21°, les mots : « instituĂ©e par l’article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vue Ă  l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 fĂ©vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriĂ©s » ;
2° AprÚs le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :
« 21° bis De l’allocation viagĂšre prĂ©vue Ă  l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 ; ».

Article 4

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article R. 815-22 :
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° L’allocation de reconnaissance prĂ©vue Ă  l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 fĂ©vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriĂ©s ; »
b) AprÚs le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’allocation viagĂšre prĂ©vue Ă  l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 ; »
2° A l’article R. 844-5 :
a) Au 21°, les mots : « instituĂ©e par l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 dĂ©cembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vue Ă  l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 fĂ©vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriĂ©s » ;
b) AprÚs le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :
« 21° bis L’allocation viagĂšre prĂ©vue Ă  l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 ; ».

Article 5

La ministre des armĂ©es et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre des armĂ©es, chargĂ©e de la mĂ©moire et des anciens combattants, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre déléguée auprÚs de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
GeneviĂšve Darrieussecq