Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2202779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/ECOT2202779A/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 20 mars 2022, texte n° 15
Informations
Publics concernés : assurés et assureurs de contrats d’assurance ayant pour objet la responsabilité civile automobile, ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Objet : révisions des plafonds de couverture des dommages matériels en matière d’assurance automobile obligatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 9 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l’assurance de responsabilité civile automobile, telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d’assurance, qui sont révisés tous les cinq ans en fonction de l’inflation. Le présent arrêté transcrit, à l’article A. 211-1-3 du code des assurances, la hausse du montant minimal de garantie pour les dommages matériels résultant de l’avis de la Commission européenne du 19 octobre 2021. Il relève, au même niveau, le plafond d’indemnisation des dommages matériels par le FGAO, prévu à l’article A. 421-1-1 du même code.
Références : le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-7 et R. 421-19 ;
Vu l’arrêté du 7 février 2014 portant création d’une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l’extinction du financement des majorations légales de rentes ;
Vu l’avis n° 2022-06 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,
Arrête :
Article 1
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le montant prévu à l’article A. 211-1-3 est remplacé par : « 1 300 000 euros » ;
2° Le montant prévu à l’article A. 421-1-1 est remplacé par : « 1 300 000 euros ».
Article 2
L’arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l’assurance de responsabilité civile automobile est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 16 mars 2022.
Bruno Le Maire