🟩 DĂ©cret du 18 mars 2022 modifiant le dĂ©cret du 29 octobre 2021 instituant une aide financiĂšre exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi

Références

NOR : MTRD2205929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/MTRD2205929D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-386/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 19 mars 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : demandeurs d’emploi, PĂŽle emploi.

Objet : modalitĂ©s relatives Ă  la date d’apprĂ©ciation des conditions d’octroi d’une aide financiĂšre exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte adapte des modalitĂ©s relatives Ă  l’apprĂ©ciation des conditions d’octroi de l’aide financiĂšre exceptionnelle instituĂ©e par le dĂ©cret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 en faveur de certains demandeurs d’emploi engagĂ©s dans une formation nĂ©cessaire Ă  l’acquisition des compĂ©tences requises pour occuper un emploi correspondant Ă  une offre dĂ©posĂ©e par une entreprise auprĂšs de PĂŽle emploi. Ces conditions d’octroi de l’aide financiĂšre exceptionnelle s’apprĂ©cient Ă  la date d’entrĂ©e en formation du demandeur d’emploi ou, sous certaines conditions, Ă  la date Ă  laquelle PĂŽle emploi propose la formation au demandeur d’emploi dans le cadre du projet personnalisĂ© d’accĂšs Ă  l’emploi.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que celui qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financiĂšre exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 fĂ©vrier 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le dernier alinĂ©a du I de l’article 1er du dĂ©cret du 29 octobre 2021 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « ou Ă  la date Ă  laquelle la formation est proposĂ©e dans le cadre du projet personnalisĂ© d’accĂšs Ă  l’emploi par PĂŽle Emploi au demandeur d’emploi par tout moyen donnant date certaine Ă  sa rĂ©ception, si cette proposition est faite dans un dĂ©lai maximum de quatre mois avant la date d’entrĂ©e en formation. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt