🟦 Décret du 18 mars 2022 modifiant le décret du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi

Références

NOR : MTRD2205929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/MTRD2205929D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-386/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 19 mars 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : demandeurs d’emploi, Pôle emploi.

Objet : modalités relatives à la date d’appréciation des conditions d’octroi d’une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte adapte des modalités relatives à l’appréciation des conditions d’octroi de l’aide financière exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 en faveur de certains demandeurs d’emploi engagés dans une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. Ces conditions d’octroi de l’aide financière exceptionnelle s’apprécient à la date d’entrée en formation du demandeur d’emploi ou, sous certaines conditions, à la date à laquelle Pôle emploi propose la formation au demandeur d’emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Références : le décret, ainsi que celui qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 ;
Vu le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 2022,
Décrète :

Article 1

Le dernier alinéa du I de l’article 1er du décret du 29 octobre 2021 susvisé est complété par les mots : « ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle Emploi au demandeur d’emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d’entrée en formation. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt