🟩 DĂ©cret du 18 mars 2022 prolongeant l’expĂ©rimentation au Conseil d’Etat des procĂ©dures d’instruction orale et d’audience d’instruction

Références

NOR : JUSC2204838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/JUSC2204838D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-387/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 19 mars 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : justiciables, administrations, avocats, membres et agents de greffe du Conseil d’Etat.

Objet : prolongation de l’expĂ©rimentation des sĂ©ances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prolonge jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e 2022 l’expĂ©rimentation devant le Conseil d’Etat de la possibilitĂ© pour une chambre ou une formation chargĂ©e de l’instruction d’organiser une sĂ©ance orale d’instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d’instruction.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expĂ©rimentation au Conseil d’Etat des procĂ©dures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A l’article 1er du dĂ©cret du 18 novembre 2020 susvisĂ©, les mots : « pendant une durĂ©e de dix-huit mois » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti