🟦 Décret du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction

Au sommaire :

Références

NOR : JUSC2204838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/JUSC2204838D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-387/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 19 mars 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, membres et agents de greffe du Conseil d’Etat.

Objet : prolongation de l’expérimentation des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prolonge jusqu’à la fin de l’année 2022 l’expérimentation devant le Conseil d’Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l’instruction d’organiser une séance orale d’instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d’instruction.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A l’article 1er du décret du 18 novembre 2020 susvisé, les mots : « pendant une durée de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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