🟩 DĂ©cret du 17 mars 2022 portant crĂ©ation du traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Service dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’apprentissage dans le secteur privĂ© et le secteur public industriel et commercial »

Références

NOR : MTRD2130415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/MTRD2130415D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-377/jo/texte
Source : JORF n°0065 du 18 mars 2022, texte n° 25

Informations

Publics concernĂ©s : employeurs, apprentis, maĂźtres d’apprentissage, reprĂ©sentants lĂ©gaux.

Objet : modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Service dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’apprentissage dans le secteur privĂ© et le secteur public industriel et commercial ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©voit les modalitĂ©s relatives Ă  la crĂ©ation et Ă  la mise en Ɠuvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Service dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’apprentissage dans le secteur privĂ© et le secteur public industriel et commercial » par le ministre chargĂ© de la formation professionnelle afin d’assurer le recueil et la gestion des contrats d’apprentissage, ainsi que le suivi et l’Ă©valuation des politiques publiques en matiĂšre d’apprentissage. Il dĂ©finit les finalitĂ©s du traitement, les catĂ©gories et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es. Il encadre Ă©galement les modalitĂ©s d’accĂšs et de transmission des donnĂ©es du traitement. Il prĂ©cise enfin les droits reconnus aux personnes concernĂ©es et les modalitĂ©s de leur exercice au titre du rĂšglement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif Ă  la mise en Ɠuvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 2 septembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est crĂ©Ă©, par le ministre chargĂ© de la formation professionnelle, un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Service dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’apprentissage dans le secteur privĂ© et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en Ɠuvre et gĂ©rĂ© par la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement.

Article 2

Le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er a pour finalitĂ©s :
1° La mise en place des services Ă  destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l’alternance et la conclusion de contrats d’apprentissage ;
2° Le dĂ©pĂŽt du contrat d’apprentissage auprĂšs des services du ministre en charge de la formation professionnelle ;
3° Le traitement et la prise en charge des contrats d’apprentissage par les organismes concernĂ©s ;
4° L’identification des jeunes sortis du systĂšme de formation initiale sans un diplĂŽme national ou un titre professionnel enregistrĂ© et classĂ© au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ;
5° Le suivi de l’Ă©volution des contrats d’apprentissage, le pilotage et l’Ă©valuation de la politique publique de l’apprentissage, notamment par la rĂ©alisation de statistiques ;
6° Le traitement des versements des aides Ă  l’apprentissage ;
7° L’amĂ©lioration de la qualitĂ© du service rendu aux employeurs et aux apprentis ;
8° L’orientation professionnelle des usagers ;
9° La facilitation de la recherche d’une formation et d’un contrat d’apprentissage ;
10° La diffusion d’une information ciblĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires des aides publiques Ă  l’apprentissage ;
11° La réalisation des statistiques par les observatoires des métiers et des qualifications créés au sein des opérateurs de compétences.

Article 3

I. – Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement, dans la stricte mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 2, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations suivantes :
1° Les donnĂ©es d’identification des employeurs, des apprentis, des maĂźtres d’apprentissage et des reprĂ©sentants lĂ©gaux des apprentis mineurs ;
2° Le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques relatif aux apprentis, pour la seule finalitĂ© mentionnĂ©e au 5° de l’article 2 ;
3° Les donnĂ©es relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l’apprenti ;
4° Les informations d’ordre Ă©conomique et financier relatives aux apprentis.
II. – Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la formation professionnelle prĂ©cise le contenu des catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et des informations mentionnĂ©es au I.

Article 4

I. – Les titulaires d’un compte d’utilisateur accĂšdent directement aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre Ă  jour.
II. – Sont autorisĂ©es Ă  enregistrer ou Ă  consulter les donnĂ©es et informations du traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er, dans les conditions fixĂ©es par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nĂ©cessaire Ă  l’exercice de leurs missions, les personnes dĂ©signĂ©es et habilitĂ©es Ă  cette fin au sein des organismes dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la formation professionnelle.

Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations incluses dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er, dans les conditions fixĂ©es par le responsable de traitement et dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, les personnes dĂ©signĂ©es et habilitĂ©es Ă  cette fin au sein des organismes dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la formation professionnelle.

Article 6

I. – Dans le cadre des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 2 et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er peut ĂȘtre alimentĂ© par les traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi.
II. – Dans le cadre des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 2 et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er peut ĂȘtre mis en relation avec d’autres traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi.

Article 7

I. – L’information des personnes concernĂ©es est assurĂ©e conformĂ©ment aux articles 13 et 14 du rĂšglement UE du 27 avril 2016 susvisĂ©, en particulier par l’intermĂ©diaire du traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
II. – Les droit d’accĂšs, de rectification des donnĂ©es ainsi que le droit Ă  la limitation du traitement, prĂ©vus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© s’exercent auprĂšs de la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle.
III – Le droit d’effacement et de portabilitĂ© prĂ©vues respectivement aux articles 17 et 20 du rĂšglement prĂ©citĂ© ne s’appliquent pas.
IV. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du rĂšglement prĂ©citĂ© s’applique dans les mĂȘmes conditions que celles mentionnĂ©es au II.

Article 8

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es dans le traitement sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de dix ans suivant la date de fin de contrat d’apprentissage. En cas de contentieux, ce dĂ©lai est prorogĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision juridictionnelle dĂ©finitive.

Article 9

Toute opĂ©ration relative au traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de six mois.

Article 10

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne