🟩 DĂ©cret du 16 mars 2022 fixant la date d’entrĂ©e en vigueur des dispositions relatives Ă  la rĂ©duction d’impĂŽt pour souscription en numĂ©raire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021

Références

NOR : ECOE2206284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/ECOE2206284D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-371/jo/texte
Source : JORF n°0064 du 17 mars 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : contribuables domiciliĂ©s en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numĂ©raire rĂ©alisĂ©es dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), dans sa rĂ©daction en vigueur au 31 dĂ©cembre 2017 et contribuables effectuant des souscriptions en numĂ©raire au capital des entreprises d’utilitĂ© sociale (ESUS) mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Objet : entrĂ©e en vigueur des dispositions du I de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le I de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit de proroger le taux majorĂ© de 25 % de la rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », pour les versements effectuĂ©s jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numĂ©raire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermĂ©diĂ©s via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximitĂ© (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS.
Le III de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit qu’un dĂ©cret fixe la date d’entrĂ©e en vigueur des dispositions susmentionnĂ©es Ă  compter d’une date qui ne peut ĂȘtre postĂ©rieure de plus de deux mois Ă  la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne dĂ©clarant ces mesures conformes au droit de l’Union europĂ©enne sur les aides d’Etat. La Commission a confirmĂ©, dans sa dĂ©cision adressĂ©e Ă  la France en date du 11 fĂ©vrier 2022, la conformitĂ© du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. Le prĂ©sent dĂ©cret fixe l’entrĂ©e en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du dĂ©cret au Journal officiel de la RĂ©publique française.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne C(2022) 754 final du 11 fĂ©vrier 2022 relative au dispositif « IR-PME » de rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impÎts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les dispositions du I de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s’appliquent aux versements effectuĂ©s Ă  compter du lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire