Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2202956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/ECOI2202956D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-370/jo/texte
Source : JORF n°0064 du 17 mars 2022, texte n° 6
Informations
Publics concernés : les petites et moyennes entreprises (PME) exposantes des principaux salons et foires français n’ayant pas participé à la précédente session de l’événement concerné.
Objet : mise en place d’une aide spécifique visant à renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
Notice : un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
– être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 € ;
– disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
– être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste en annexe du présent décret ;
– ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné. L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement. L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 96 200 000 €.
La création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. La demande d’aide complète, accompagnée des justificatifs, sera déposée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement. L’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement.
La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Compte tenu de la durée nécessaire à la commercialisation des salons et foires, les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir le droit à l’aide lors de leur édition suivante prévue au premier semestre 2023, si l’enveloppe allouée à chaque événement devait ne pas être consommée en totalité lors de l’édition 2022, et dans la limite des montants résiduels.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (articles 17, 18, 19, 22 et 28) tel que modifié par les règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.710-1 et L. 711-16 ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2014 -1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 précité,
Décrète :
Article 1
I. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ;
2° Elles disposent d’un établissement ou d’une succursale en France ;
3° Elles sont exposantes principales sur l’un des salons ou l’une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ;
4° Elles n’ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d’aide.
II. – Au sens du présent décret :
1° Un exposant s’entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;
2° Un exposant principal s’entend comme un exposant qui contracte directement avec l’organisateur.
III. – L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.
IV. – Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.
Article 2
I. – La demande d’aide au titre de l’article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l’ensemble des justificatifs décrits au II du présent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l’événement concerné par la demande.
II. – La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées.
2° Un avis de situation de l’entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l’existence légale de l’entreprise, de son numéro SIRET et de l’adresse du siège social ou de la succursale de l’entreprise en France.
3° Une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l’appartenance de l’entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d’aide de 2 millions € au cours de l’exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023.
4° La facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l’organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l’article 1er du présent décret.
5° Une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l’organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L’organisme certificateur complète l’attestation en déclarant que l’entreprise répond à la condition d’éligibilité mentionnée au 4° du I de l’article 1er du présent décret.
6° La copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide.
Cette pièce d’identité sera utilisée par le réseau des Chambres de commerce et d’industrie, dit « CCI France », aux fins de traitement de la demande d’aide exclusivement et sera conservée pendant un délai de cinq ans.
7° Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
III. – L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.
IV. – L’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement fixée au III de l’article 1er et dans la limite de l’enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.
V. – Un événement prévu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra également ouvrir droit à l’aide lors de son édition suivante prévue au premier semestre 2023 dans le cas où l’enveloppe allouée par événement fixée au III de l’article 1er ne serait pas consommée en totalité lors de l’édition 2022. L’aide concernant l’édition 2023 de l’événement est alors attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l’enveloppe allouée par événement fixée au III de l’article 1er et le montant réellement consommé lors de l’édition 2022, et dans la limite de l’enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.
Article 3
I. – Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l’aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l’article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
II. – En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l’alinéa précédent dans un délai d’un mois, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.
Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L’AIDE
Date de l’édition | Salon ou foire | Site d’accueil |
---|---|---|
Editions 2022 et 2023 | Vins des Vignerons Independants – Lyon | Lyon – Halle Tony Garnier |
Editions 2022 et 2023 | Jec World Composites Show | Paris – Paris Nord Villepinte |
Editions 2022 et 2023 | CFIA – Rennes | Rennes – Parc des Expositions |
Editions 2022 et 2023 | MIPIM – Cannes | Cannes – Palais des Festivals et des Congrès |
Editions 2022 et 2023 | Foire de Lyon | Lyon – Eurexpo |
Editions 2022 et 2023 | Franchise Expo Paris | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Editions 2022 et 2023 | Rendez-Vous en France | Nantes – Parc des Expositions |
Editions 2022 et 2023 | Foire Internationale – Rouen | Rouen – Parc des Expositions |
Editions 2022 et 2023 | MIP TV – Cannes | Cannes – Palais des Festivals et des Congrès |
Editions 2022 et 2023 | Livre Paris | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Editions 2022 et 2023 | SITL | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Editions 2022 et 2023 | Foire de Paris | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Editions 2022 et 2023 | Foire Internationale Haute Savoie Mont-Blanc – Roche Sur Foron | La Roche-Sur-Foron – Parc des Expositions |
Editions 2022 et 2023 | Foire Exposition – Tours | Tours Evenements – Parc des Expositions |
Editions 2022 et 2023 | Industrie Paris | Paris – Paris Nord Villepinte |
Editions 2022 et 2023 | Paris Health Care Week | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Editions 2022 et 2023 | Foire Exposition – Besançon | Besançon – Parc des Expositions et des Congrès |
Editions 2022 et 2023 | Foire Internationale – Bordeaux | Bordeaux – Parc des Expositions |
Editions 2022 et 2023 | Carrefour International du Bois | Nantes – Exponantes Le Parc |
Editions 2022 et 2023 | Midem – Cannes | Cannes – Palais des Festivals et des Congrès |
Editions 2022 et 2023 | Eurosatory | Paris – Paris Nord Villepinte |
Editions 2022 et 2023 | Viva Technology | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | Japan Expo | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 (deuxième semestre) | Premiere Vision Paris | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 (deuxième semestre) | Texworld Paris | Paris – Le Bourget |
Edition 2022 (deuxième semestre) | Who’s Next – Impact – Trafic | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | Foire Europeenne – Strasbourg | Strasbourg Evenements – Parc Expo |
Edition 2022 | Foire Exposition – Chalons En Champagne | Chalons-En-Champagne – Le Capitole En Champagne |
Edition 2022 | Cannes Yachting Festival | Cannes – Palais des Festivals et des Congrès |
Edition 2022 | Foire du Mans « Les Quatre Jours » – Le Mans | Le Mans – Parc des Expositions |
Edition 2022 (deuxième semestre) | Maison&Objet | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 | Foire de Béré – Chateaubriant | Chateaubriant – Halle de Bere – Champs des Saint Pères |
Edition 2022 | Space | Rennes – Parc des Expositions |
Edition 2022 | Natexpo Paris | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 | IFTM Top Resa – Paris | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | SILMO | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 | Foire Internationale – Marseille | Marseille – Parc Chanot |
Edition 2022 | Micronora | Besancon – Parc des Expositions et des Congrès |
Edition 2022 | Paris Retail Week – Equipmag | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | Salon d’Automne – Paris | Paris – Avenue des Champs Elysées |
Edition 2022 | Batimat | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 | Sommet de L’Elevage | Clermont Ferrand – Parc des Expositions |
Edition 2022 | Foire Internationale – Montpellier | Montpellier – Parc des Expositions |
Edition 2022 | Atlantica – La Rochelle | La Rochelle – Parc des Expositions |
Edition 2022 | SIAL | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 | Mipcom – Cannes | Cannes – Palais des Festivals et des Congrès |
Edition 2022 | Equip Auto – Paris Automotive Week | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | Foire Internationale et Gastronomique – Dijon | Dijon – Parc des Expositions et Congrès |
Edition 2022 | Epoq’auto – Lyon | Lyon – Eurexpo |
Edition 2022 | Marjolaine | Paris – Parc Floral, L’espace Evenements |
Edition 2022 | Vins des Vignerons Indépendants – Lille | Lille Grand Palais |
Edition 2022 | Vins des Vignerons Indépendants – Paris | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | SIMA | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 | Equiphotel | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | Expoprotection | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | Piscine Global – Lyon | Lyon – Eurexpo |
Edition 2022 | All4pack Paris (Emballage&Manutention) | Paris – Paris Nord Villepinte |
Edition 2022 | SMCL | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2022 | Equita – Lyon | Lyon – Eurexpo |
Edition 2022 | Mapic – Cannes | Cannes – Palais des Festivals et des Congrès |
Edition 2022 | Vinitech Sifel | Bordeaux – Parc des Expositions |
Edition 2022 | ILTM | Cannes – Palais des Festivals et des Congrès |
Edition 2023 | SIVAL – Angers | Angers – Parc des Expositions |
Edition 2023 | SIRHA | Lyon – Eurexpo |
Edition 2023 | SEPEM Nord – Douai | Douai – Gayant Expo |
Edition 2023 | SEPEM Nord-Ouest – Rouen | Rouen – Parc des Expositions |
Edition 2023 | Playtime | Paris – Parc Floral, L’espace Evenements |
Edition 2023 | Retromobile | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2023 | Apparel Sourcing Paris | Paris – Le Bourget |
Edition 2023 | SEPEM Industrie – Grenoble | Grenoble – Alpexpo |
Edition 2023 | Vins Des Vignerons Independants – Strasbourg | Strasbourg Evenements – Parc Expo |
Edition 2023 | Wine Paris & Vinexpo | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2023 | S.I.A – Salon International De L’agriculture | Paris – Paris Expo Porte de Versailles |
Edition 2023 | SIAE – Aéronautique | Paris – Le Bourget |
Date et signature(s)
Fait le 16 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne