🟦 DĂ©cret du 16 mars 2022 instituant une aide visant Ă  favoriser l’attractivitĂ© des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

Références

NOR : ECOI2202956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/ECOI2202956D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-370/jo/texte
Source : JORF n°0064 du 17 mars 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernĂ©s : les petites et moyennes entreprises (PME) exposantes des principaux salons et foires français n’ayant pas participĂ© Ă  la prĂ©cĂ©dente session de l’Ă©vĂ©nement concernĂ©.

Objet : mise en place d’une aide spĂ©cifique visant Ă  renforcer l’attractivitĂ© des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l’activitĂ© du secteur de l’Ă©vĂ©nementiel professionnel dans le contexte de la crise de la covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française

Notice : un dispositif de soutien financier aux entreprises est confiĂ© au rĂ©seau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
– ĂŞtre une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Est considĂ©rĂ©e comme entreprise toute entitĂ©, indĂ©pendamment de sa forme juridique, exerçant une activitĂ© Ă©conomique. Sont notamment considĂ©rĂ©es comme telles les entitĂ©s exerçant une activitĂ© artisanale ou d’autres activitĂ©s Ă  titre individuel ou familial, les sociĂ©tĂ©s de personnes ou les associations qui exercent rĂ©gulièrement une activitĂ© Ă©conomique. Est considĂ©rĂ©e comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 € ;
– disposer d’un Ă©tablissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
– ĂŞtre exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste en annexe du prĂ©sent dĂ©cret ;
– ne pas avoir Ă©tĂ© exposantes du mĂŞme salon ou de la mĂŞme foire lors de sa prĂ©cĂ©dente session.
L’aide est calculĂ©e par la CCI en charge de l’instruction du dossier Ă  partir de la facture Ă©mise par l’organisateur de l’Ă©vĂ©nement concernĂ©. L’aide est Ă©gale Ă  50 % des coĂ»ts supportĂ©s pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bĂ©nĂ©ficiaire et de 1 300 000 € HT par Ă©vĂ©nement. L’enveloppe globale maximale dĂ©diĂ©e au financement de ce dispositif d’aide s’Ă©lève Ă  96 200 000 €.
La crĂ©ation du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31 dĂ©cembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. La demande d’aide complète, accompagnĂ©e des justificatifs, sera dĂ©posĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu’Ă  deux mois suivant la tenue de l’Ă©vĂ©nement. L’aide est attribuĂ©e dans l’ordre qui rĂ©sulte de la date de crĂ©ation du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouĂ©e par Ă©vĂ©nement.
La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Compte tenu de la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  la commercialisation des salons et foires, les Ă©vĂ©nements prĂ©vus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir le droit Ă  l’aide lors de leur Ă©dition suivante prĂ©vue au premier semestre 2023, si l’enveloppe allouĂ©e Ă  chaque Ă©vĂ©nement devait ne pas ĂŞtre consommĂ©e en totalitĂ© lors de l’Ă©dition 2022, et dans la limite des montants rĂ©siduels.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traitĂ© CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© (articles 17, 18, 19, 22 et 28) tel que modifiĂ© par les règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.710-1 et L. 711-16 ;
Vu la loi n° 78-17 modifiĂ©e du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2014 -1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et notamment son article 40 ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 prĂ©citĂ©,
Décrète :

Article 1

I. – Les entreprises peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide pour faciliter leur prĂ©sence sur les salons et foires français lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que dĂ©finies Ă  l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisĂ© ;
2° Elles disposent d’un Ă©tablissement ou d’une succursale en France ;
3° Elles sont exposantes principales sur l’un des salons ou l’une des foires figurant dans la liste annexĂ©e au prĂ©sent dĂ©cret ;
4° Elles n’ont pas Ă©tĂ© exposantes principales lors de la prĂ©cĂ©dente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d’aide.
II. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret :
1° Un exposant s’entend comme une entreprise qui prĂ©sente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;
2° Un exposant principal s’entend comme un exposant qui contracte directement avec l’organisateur.
III. – L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lève Ă  50 % des coĂ»ts supportĂ©s pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bĂ©nĂ©ficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.
IV. – Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la crĂ©ation du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31 dĂ©cembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.

Article 2

I. – La demande d’aide au titre de l’article 1er est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dĂ©pĂ´t des demandes prĂ©citĂ©es et doit ĂŞtre accompagnĂ©e de l’ensemble des justificatifs dĂ©crits au II du prĂ©sent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l’Ă©vĂ©nement concernĂ© par la demande.
II. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :
1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es.
2° Un avis de situation de l’entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l’existence lĂ©gale de l’entreprise, de son numĂ©ro SIRET et de l’adresse du siège social ou de la succursale de l’entreprise en France.
3° Une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l’appartenance de l’entreprise Ă  la catĂ©gorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 prĂ©citĂ© et attestant du non-dĂ©passement du plafond d’aide de 2 millions € au cours de l’exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du rĂ©gime cadre exemptĂ© de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la pĂ©riode 2014-2023.
4° La facture acquittĂ©e en euros HT rĂ©sultant du contrat entre l’organisateur et le bĂ©nĂ©ficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coĂ»ts mentionnĂ©s au III de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.
5° Une attestation justifiant de la non-participation du bĂ©nĂ©ficiaire Ă  la prĂ©cĂ©dente session du salon ou de la foire. Elle est dĂ©livrĂ©e par l’organisme certificateur ayant rĂ©alisĂ© la certification des donnĂ©es chiffrĂ©es de la prĂ©cĂ©dente session du salon ou de la foire concernĂ©e. L’organisme certificateur complète l’attestation en dĂ©clarant que l’entreprise rĂ©pond Ă  la condition d’Ă©ligibilitĂ© mentionnĂ©e au 4° du I de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.
6° La copie de la pièce d’identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d’identitĂ©, ou le cas Ă©chĂ©ant, passeport ou titre de sĂ©jour) du reprĂ©sentant lĂ©gal de l’entreprise demandant l’aide.
Cette pièce d’identitĂ© sera utilisĂ©e par le rĂ©seau des Chambres de commerce et d’industrie, dit « CCI France », aux fins de traitement de la demande d’aide exclusivement et sera conservĂ©e pendant un dĂ©lai de cinq ans.
7° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
III. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.
IV. – L’aide est attribuĂ©e dans l’ordre qui rĂ©sulte de la date de crĂ©ation du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouĂ©e par Ă©vĂ©nement fixĂ©e au III de l’article 1er et dans la limite de l’enveloppe globale de 96 200 000 € dĂ©diĂ©e au financement des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret.
V. – Un Ă©vĂ©nement prĂ©vu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra Ă©galement ouvrir droit Ă  l’aide lors de son Ă©dition suivante prĂ©vue au premier semestre 2023 dans le cas oĂą l’enveloppe allouĂ©e par Ă©vĂ©nement fixĂ©e au III de l’article 1er ne serait pas consommĂ©e en totalitĂ© lors de l’Ă©dition 2022. L’aide concernant l’Ă©dition 2023 de l’Ă©vĂ©nement est alors attribuĂ©e dans l’ordre qui rĂ©sulte de la date de crĂ©ation, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la diffĂ©rence entre l’enveloppe allouĂ©e par Ă©vĂ©nement fixĂ©e au III de l’article 1er et le montant rĂ©ellement consommĂ© lors de l’Ă©dition 2022, et dans la limite de l’enveloppe globale de 96 200 000 € dĂ©diĂ©e au financement des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 3

I. – Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant, sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date du versement de l’aide. Les agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document parmi les justificatifs indiquĂ©s Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
II. – En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent dans un dĂ©lai d’un mois, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent I ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT Ă€ L’AIDE

Date de l’Ă©dition Salon ou foire Site d’accueil
Editions 2022 et 2023 Vins des Vignerons Independants – Lyon Lyon – Halle Tony Garnier
Editions 2022 et 2023 Jec World Composites Show Paris – Paris Nord Villepinte
Editions 2022 et 2023 CFIA – Rennes Rennes – Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023 MIPIM – Cannes Cannes – Palais des Festivals et des Congrès
Editions 2022 et 2023 Foire de Lyon Lyon – Eurexpo
Editions 2022 et 2023 Franchise Expo Paris Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023 Rendez-Vous en France Nantes – Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023 Foire Internationale – Rouen Rouen – Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023 MIP TV – Cannes Cannes – Palais des Festivals et des Congrès
Editions 2022 et 2023 Livre Paris Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023 SITL Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023 Foire de Paris Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023 Foire Internationale Haute Savoie Mont-Blanc – Roche Sur Foron La Roche-Sur-Foron – Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023 Foire Exposition – Tours Tours Evenements – Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023 Industrie Paris Paris – Paris Nord Villepinte
Editions 2022 et 2023 Paris Health Care Week Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023 Foire Exposition – Besançon Besançon – Parc des Expositions et des Congrès
Editions 2022 et 2023 Foire Internationale – Bordeaux Bordeaux – Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023 Carrefour International du Bois Nantes – Exponantes Le Parc
Editions 2022 et 2023 Midem – Cannes Cannes – Palais des Festivals et des Congrès
Editions 2022 et 2023 Eurosatory Paris – Paris Nord Villepinte
Editions 2022 et 2023 Viva Technology Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 Japan Expo Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 (deuxième semestre) Premiere Vision Paris Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 (deuxième semestre) Texworld Paris Paris – Le Bourget
Edition 2022 (deuxième semestre) Who’s Next – Impact – Trafic Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 Foire Europeenne – Strasbourg Strasbourg Evenements – Parc Expo
Edition 2022 Foire Exposition – Chalons En Champagne Chalons-En-Champagne – Le Capitole En Champagne
Edition 2022 Cannes Yachting Festival Cannes – Palais des Festivals et des Congrès
Edition 2022 Foire du Mans « Les Quatre Jours » – Le Mans Le Mans – Parc des Expositions
Edition 2022 (deuxième semestre) Maison&Objet Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 Foire de BĂ©rĂ© – Chateaubriant Chateaubriant – Halle de Bere – Champs des Saint Pères
Edition 2022 Space Rennes – Parc des Expositions
Edition 2022 Natexpo Paris Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 IFTM Top Resa – Paris Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 SILMO Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 Foire Internationale – Marseille Marseille – Parc Chanot
Edition 2022 Micronora Besancon – Parc des Expositions et des Congrès
Edition 2022 Paris Retail Week – Equipmag Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 Salon d’Automne – Paris Paris – Avenue des Champs ElysĂ©es
Edition 2022 Batimat Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 Sommet de L’Elevage Clermont Ferrand – Parc des Expositions
Edition 2022 Foire Internationale – Montpellier Montpellier – Parc des Expositions
Edition 2022 Atlantica – La Rochelle La Rochelle – Parc des Expositions
Edition 2022 SIAL Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 Mipcom – Cannes Cannes – Palais des Festivals et des Congrès
Edition 2022 Equip Auto – Paris Automotive Week Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 Foire Internationale et Gastronomique – Dijon Dijon – Parc des Expositions et Congrès
Edition 2022 Epoq’auto – Lyon Lyon – Eurexpo
Edition 2022 Marjolaine Paris – Parc Floral, L’espace Evenements
Edition 2022 Vins des Vignerons IndĂ©pendants – Lille Lille Grand Palais
Edition 2022 Vins des Vignerons IndĂ©pendants – Paris Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 SIMA Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 Equiphotel Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 Expoprotection Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 Piscine Global – Lyon Lyon – Eurexpo
Edition 2022 All4pack Paris (Emballage&Manutention) Paris – Paris Nord Villepinte
Edition 2022 SMCL Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022 Equita – Lyon Lyon – Eurexpo
Edition 2022 Mapic – Cannes Cannes – Palais des Festivals et des Congrès
Edition 2022 Vinitech Sifel Bordeaux – Parc des Expositions
Edition 2022 ILTM Cannes – Palais des Festivals et des Congrès
Edition 2023 SIVAL – Angers Angers – Parc des Expositions
Edition 2023 SIRHA Lyon – Eurexpo
Edition 2023 SEPEM Nord – Douai Douai – Gayant Expo
Edition 2023 SEPEM Nord-Ouest – Rouen Rouen – Parc des Expositions
Edition 2023 Playtime Paris – Parc Floral, L’espace Evenements
Edition 2023 Retromobile Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2023 Apparel Sourcing Paris Paris – Le Bourget
Edition 2023 SEPEM Industrie – Grenoble Grenoble – Alpexpo
Edition 2023 Vins Des Vignerons Independants – Strasbourg Strasbourg Evenements – Parc Expo
Edition 2023 Wine Paris & Vinexpo Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2023 S.I.A – Salon International De L’agriculture Paris – Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2023 SIAE – AĂ©ronautique Paris – Le Bourget

 

Date et signature(s)

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne