🟩 DĂ©cret du 15 mars 2022 autorisant la mise en Ɠuvre de traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ©s « Base ministĂ©rielle PPST »

Références

NOR : PRMD2136349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/PRMD2136349D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-367/jo/texte
Source : JORF n°0064 du 17 mars 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : organismes et laboratoires de recherche, universitĂ©s, grandes Ă©coles, entreprises, services des hauts fonctionnaires de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, du ministre chargĂ© des transports, du ministre chargĂ© de l’environnement, du ministre chargĂ© de la mer, du ministre chargĂ© de la santĂ©, du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie, du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et du ministre chargĂ© de l’agriculture, et commandement spĂ©cialisĂ© pour la sĂ©curitĂ© nuclĂ©aire.

Objet : création de traitements automatisés de données à caractÚre personnel dénommés « Base ministérielle PPST ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret autorise le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, le ministre chargĂ© des transports, le ministre chargĂ© de l’environnement, le ministre chargĂ© de la mer, le ministre chargĂ© de la santĂ©, le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie, le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre chargĂ© de l’agriculture Ă  mettre en Ɠuvre des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ayant pour objet de centraliser l’instruction des demandes d’avis dont ils sont saisis, en application de l’article R. 413-5-1 du code pĂ©nal, par les chefs de service, d’Ă©tablissement ou d’entreprise appelĂ©s Ă  statuer sur une demande d’autorisation d’accĂšs Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif. Il dĂ©finit les finalitĂ©s de ces traitements, la nature et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es qui y sont enregistrĂ©es, les catĂ©gories de personnes ayant accĂšs aux donnĂ©es ainsi que celles qui en sont destinataires. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s du droit d’accĂšs aux donnĂ©es ainsi que les modalitĂ©s de traçabilitĂ© de ces accĂšs. Enfin, il prĂ©cise les cas dans lesquels les informations peuvent ĂȘtre collectĂ©es et mises en relation avec le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mis en Ɠuvre par le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale et dĂ©nommĂ© « Base interministĂ©rielle PPST ».

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R.* 1132-3, R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1143-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-5-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pĂ©nal et relatif Ă  la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-588 du 20 avril 2017 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « Commandement spĂ©cialisĂ© pour la sĂ©curitĂ© nuclĂ©aire » ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en Ɠuvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Base interministĂ©rielle PPST » ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2021-060 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, le ministre chargĂ© des transports, le ministre chargĂ© de l’environnement, le ministre chargĂ© de la mer, le ministre chargĂ© de la santĂ©, le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie, le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, et le ministre chargĂ© de l’agriculture sont chacun autorisĂ©s Ă  mettre en Ɠuvre un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Base ministĂ©rielle PPST ».
Ces traitements ont pour finalitĂ© de centraliser l’instruction par les ministres des demandes d’avis dont ils sont saisis, en application des articles 413-7 et R. 413-5-1 du code pĂ©nal, par les chefs de service, d’Ă©tablissement ou d’entreprise appelĂ©s Ă  statuer sur une demande d’autorisation d’accĂšs Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif afin de veiller Ă  ce que des Ă©lĂ©ments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l’objet d’une captation de nature Ă  affaiblir ses moyens de dĂ©fense, Ă  compromettre sa sĂ©curitĂ© ou Ă  porter prĂ©judice Ă  ses autres intĂ©rĂȘts fondamentaux, ou ne soient dĂ©tournĂ©s Ă  des fins de terrorisme, de prolifĂ©ration d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution Ă  l’accroissement d’arsenaux militaires.

Article 2

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations susceptibles d’ĂȘtre enregistrĂ©es dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret sont les suivantes :
1° Date de rĂ©ception de la demande d’autorisation d’accĂšs Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif ;
2° DonnĂ©es et informations relatives Ă  la demande d’avis :
a) Date de rĂ©ception de la demande d’avis ;
b) Auteur de la demande d’avis (dĂ©nomination et coordonnĂ©es du service, de l’Ă©tablissement ou de l’entreprise) ;
c) NumĂ©ro de la demande d’avis ;
d) Motif justifiant l’Ă©mission d’un avis (premiĂšre demande d’autorisation d’accĂšs Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif Ă©manant d’un nouvel accĂ©dant ; premiĂšre demande d’autorisation Ă©manant d’une personne prĂ©sente dans la zone Ă  rĂ©gime restrictif antĂ©rieurement Ă  sa crĂ©ation ; demande de renouvellement ; changement de situation du bĂ©nĂ©ficiaire d’une autorisation) ;
3° DonnĂ©es et informations relatives Ă  la personne faisant l’objet de la demande d’avis :
a) IdentitĂ© (nom, nom marital, prĂ©nom(s), nationalitĂ©(s), date d’acquisition de la nationalitĂ© française le cas Ă©chĂ©ant, sexe, photographie) ;
b) Nom(s), prĂ©nom(s), nationalitĂ©(s) du conjoint ainsi que le nom de l’employeur actuel ou du dernier employeur ;
c) Nom(s), prénom(s) et nationalité(s) des parents ;
d) Date, code postal, ville et pays de naissance ;
e) Coordonnées personnelles (adresse principale, code postal, ville, pays, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
f) Domicile précédent (adresse, code postal, ville, pays, adresse électronique, numéro de téléphone, dates) ;
g) RĂ©sidence secondaire ou occasionnelle, y compris Ă  l’Ă©tranger (adresse, code postal, ville, pays, adresse Ă©lectronique, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) ;
h) Carte d’identitĂ©, passeport ou document d’identitĂ© Ă©tranger Ă©quivalent (numĂ©ro, date et autoritĂ© de dĂ©livrance) ;
i) Voyages et sĂ©jours Ă  l’Ă©tranger durant les cinq derniĂšres annĂ©es ;
j) Habilitation au secret de la dĂ©fense nationale dĂ©jĂ  dĂ©tenue (oui ou non, date d’expiration, autoritĂ© d’habilitation) ;
k) Parcours académique et professionnel (diplÎmes obtenus ou niveau équivalent, coordonnées des organismes de formation et organismes employeurs, nature des emplois, des missions ou des fonctions occupées, coordonnées professionnelles actuelles) ;
l) Informations ayant trait Ă  l’emploi, Ă  la mission, Ă  la fonction et, le cas Ă©chĂ©ant, au projet scientifique ou de formation au titre desquels l’autorisation d’accĂšs Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif est demandĂ©e ;
m) Liens d’intĂ©rĂȘts avec des Etats Ă©trangers ou des organisations Ă©trangĂšres ou des organisations faisant l’objet d’un contrĂŽle Ă©tranger ;
n) Copie numĂ©risĂ©e des piĂšces et documents fournis au chef du service, de l’Ă©tablissement ou de l’entreprise par la personne faisant l’objet de la demande d’avis ;
4° DonnĂ©es et informations relatives Ă  l’avis du ministre :
a) Sens et motifs de l’avis ;
b) Date de transmission de l’avis ;
5° DonnĂ©es et informations relatives aux suites donnĂ©es Ă  l’avis du ministre :
a) Date et sens de la dĂ©cision du chef du service, de l’Ă©tablissement ou de l’entreprise Ă  l’origine de la demande d’avis ;
b) Informations relatives aux recours exercĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, contre l’avis du ministre ou la dĂ©cision du chef du service, de l’Ă©tablissement ou de l’entreprise.
Lorsqu’une enquĂȘte administrative est conduite sur le fondement de l’article L. 114-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les donnĂ©es issues de cette enquĂȘte ne sont pas enregistrĂ©es, Ă  l’exception du sens de l’avis rendu par le service enquĂȘteur.

Article 3

En application du III de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, et dans la mesure oĂč les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret participent de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de dĂ©tournement, sont autorisĂ©s, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions dĂ©finies au prĂ©sent dĂ©cret, la collecte, la conservation et le traitement de donnĂ©es mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, Ă  la condition que ces donnĂ©es soient comprises dans les piĂšces et documents mentionnĂ©s au n du 3° ou issues des informations mentionnĂ©es au l et au m du 3° et au a du 4° de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret et qu’elles se rapportent seulement Ă  des opinions politiques, Ă  des convictions religieuses ou philosophiques ou Ă  une appartenance syndicale.
Il est interdit de sĂ©lectionner dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret une catĂ©gorie particuliĂšre de personnes Ă  partir des seules donnĂ©es des l, m, n du 3° ou a du 4° de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret et mentionnĂ©es au prĂ©sent article.

Article 4

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret sont conservĂ©es dix ans et deux mois Ă  compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d’accĂšs Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif.

Article 5

I. – Sont autorisĂ©s Ă  accĂ©der, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 du traitement mis en Ɠuvre par le ministre dont ils relĂšvent :
1° Les agents des services des hauts fonctionnaires de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© placĂ©s sous l’autoritĂ© des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le haut fonctionnaire de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© dont ils relĂšvent ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
II. – Peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et des informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, Ă  raison de leurs attributions et pour les seules demandes d’avis dont ils sont les auteurs, les chefs de service, d’Ă©tablissement et d’entreprise.

Article 6

Les opĂ©rations de crĂ©ation, consultation, modification et suppression des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et des informations contenues dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es pendant deux ans.

Article 7

Les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret font l’objet d’une mise en relation avec le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Base interministĂ©rielle PPST » prĂ©vu par le dĂ©cret du 15 mars 2022 susvisĂ©.

Article 8

Une information conforme aux dispositions du I de l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e figure sur le formulaire de demande d’accĂšs aux zones Ă  rĂ©gime restrictif mentionnĂ©es Ă  l’article R. 413-5-1 du code pĂ©nal.
Le droit d’opposition prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas aux traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.
Le droit d’accĂšs s’exerce de maniĂšre indirecte auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e.

Article 9

La mise en Ɠuvre de chaque traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret par le responsable de ce traitement est subordonnĂ©e Ă  l’envoi prĂ©alable Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, en application des dispositions du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, d’un engagement de conformitĂ© aux dispositions du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 10

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 11

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la mer, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie