🟦 DĂ©cret du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code Ă©lectoral relatives au vote par correspondance Ă©lectronique pour l’Ă©lection de dĂ©putĂ©s par les Français Ă©tablis hors de France et celles du code de la sĂ©curitĂ© sociale relatives Ă  l’Ă©lection des reprĂ©sentants des assurĂ©s et des reprĂ©sentants de l’AssemblĂ©e des Français de l’Ă©tranger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’Ă©tranger

Références

NOR : EAEF2202366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/EAEF2202366D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-369/jo/texte
Source : JORF n°0064 du 17 mars 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : candidats aux Ă©lections lĂ©gislatives dans les circonscriptions situĂ©es hors de France et dĂ©lĂ©guĂ©s des candidats, Français Ă©tablis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques, candidats aux Ă©lections des reprĂ©sentants des assurĂ©s et des reprĂ©sentants de l’AssemblĂ©e des Français de l’Ă©tranger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’Ă©tranger.

Objet : modification de dispositions rĂ©glementaires du livre III du code Ă©lectoral et de l’article R. 766-20 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions rĂ©glementaires relatives au vote par correspondance Ă©lectronique et au contentieux. Il permet Ă©galement de disposer de trois procurations pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants des assurĂ©s et des reprĂ©sentants de l’AssemblĂ©e des Français de l’Ă©tranger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’Ă©tranger.

Références : les dispositions du code électoral et du code de la sécurité sociale, modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères et du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le code Ă©lectoral ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la dĂ©libĂ©ration de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 17 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au vote par correspondance Ă©lectronique

Article 1

L’article R. 176-3 du code Ă©lectoral est ainsi modifiĂ© :
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le traitement, qui n’entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, est rĂ©gi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.
« Toutefois, les personnes concernĂ©es bĂ©nĂ©ficient de l’information prĂ©vue par l’article 48 de cette loi et disposent d’un droit d’accès et de rectification, qui s’exerce auprès du ministre des affaires Ă©trangères, dans les conditions prĂ©vues par ses articles 49 et 50. » ;
2° Au 4° du III, les mots : « de l’authentifiant » sont remplacĂ©s par les mots : « du mot de passe » et les mots : « son authentifiant » sont remplacĂ©s par les mots : « son mot de passe » ;
3° Le 5° du III devient un 6° ;
4° Après le 4° du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa dĂ©claration de candidature pour indiquer, le cas Ă©chĂ©ant, l’Ă©tiquette politique qu’il a choisie ; ».

Article 2

L’article R. 176-3-1 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2°, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « suppléant » ;
2° Au 3°, le mot : « action » est remplacé par le mot : « administration » et le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « suppléant » ;
3° Au 4°, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « suppléant » ;
4° Au 5°, les mots : « ou des représentants » sont remplacés par les mots : « ou de leurs suppléants » et les mots : « chaque année » sont supprimés ;
5° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant » ;
6° Au neuvième alinĂ©a, après le mot : « prĂ©sents » sont ajoutĂ©s les mots : « , dont au moins l’un des membres titulaires ou supplĂ©ants mentionnĂ©s au 5° » et la dernière phrase est remplacĂ©e par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « En cas d’absence ou d’empĂŞchement du prĂ©sident titulaire ou de son supplĂ©ant, la prĂ©sidence du bureau du vote Ă©lectronique est assurĂ©e par le plus âgĂ© des membres prĂ©sents. » ;
7° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres titulaires mentionnĂ©s aux 2° Ă  6° font connaĂ®tre au prĂ©sident l’identitĂ© des supplĂ©ants qu’ils ont dĂ©signĂ©s. Les supplĂ©ants peuvent participer aux dĂ©libĂ©rations du bureau du vote Ă©lectronique mĂŞme en prĂ©sence des membres titulaires qu’ils ont vocation Ă  remplacer. Ils disposent alors d’une voix consultative. »

Article 3

Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 176-3-2 du mĂŞme code, les mots : « troisième jeudi » sont remplacĂ©s par les mots : « deuxième lundi ».

Article 4

Le second alinĂ©a de l’article R. 176-3-5 du mĂŞme code est ainsi rĂ©digĂ© :
« Tout Ă©lecteur, tout candidat ainsi que les dĂ©lĂ©guĂ©s prĂ©vus Ă  l’article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© au III de l’article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opĂ©rations de vote par voie Ă©lectronique et consulter le procès-verbal et l’ensemble des observations reçues. »

Article 5

L’article R. 176-3-7 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « authentifiant » est remplacé par les mots : « mot de passe » ;
2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « l’authentifiant » sont remplacĂ©s par les mots : « le mot de passe » ;
3° Au troisième alinĂ©a, les mots : « de l’authentifiant » sont remplacĂ©s par les mots : « du mot de passe » et après le mot : « autre » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et en indiquant son numĂ©ro d’identification consulaire (NUMIC) ou, Ă  dĂ©faut, son numĂ©ro d’Ă©lecteur (NUMEL) ».

Article 6

Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 176-3-8 du mĂŞme code, les mots : « que les listes d’Ă©margement sont vierges et » sont supprimĂ©s.

Article 7

L’article R. 176-3-9 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « de l’authentifiant » sont remplacĂ©s par les mots : « du mot de passe » et les mots : « mot de passe unique » sont remplacĂ©s par les mots : « code de confirmation » ;
2° Au quatrième alinĂ©a, les mots : « et l’Ă©margement » sont supprimĂ©s et le mot : « donnent » est remplacĂ© par le mot : « donne » ;
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une confirmation de l’Ă©margement de l’Ă©lecteur lui est communiquĂ©e par voie Ă©lectronique. »

Article 8

L’article R. 176-3-10 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « listes d’Ă©margement » sont remplacĂ©s par les mots : « donnĂ©es relatives aux Ă©margements » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinĂ©a est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Pour l’ensemble des circonscriptions consulaires, les donnĂ©es relatives aux Ă©margements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre Ă  la direction des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire du ministère des affaires Ă©trangères et reportĂ©es, au moyen d’une application informatique, sur les listes d’Ă©margement des bureaux de vote mentionnĂ©s Ă  l’article R. 176-1-3. » ;
3° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « Ces listes » sont remplacés par les mots : « Les listes ainsi complétées ».

Article 9

L’article R. 179-1 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° La dernière phrase du premier alinĂ©a est remplacĂ©e par la phrase suivante : « A l’exclusion du vote par correspondance Ă©lectronique, la procĂ©dure de dĂ©compte des votes doit, si nĂ©cessaire, pouvoir ĂŞtre exĂ©cutĂ©e Ă  nouveau. » ;
2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le vote par correspondance Ă©lectronique, le système de vote produit les preuves mathĂ©matiques permettant de dĂ©montrer la validitĂ© du dĂ©compte des suffrages par rapport au contenu de l’urne Ă©lectronique.
« A l’issue du dĂ©pouillement des suffrages du second tour, il est procĂ©dĂ©, sous le contrĂ´le de la commission Ă©lectorale, Ă  la destruction des clĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 176-3-8. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces supports et données » sont remplacés par les mots : « des supports et données mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’Ă©lection des reprĂ©sentants des assurĂ©s et des reprĂ©sentants de l’AssemblĂ©e des Français de l’Ă©tranger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’Ă©tranger

Article 10

Au premier alinĂ©a de l’article R. 766-20 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, après le mot : « France », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excĂ©der trois ».

Article 11

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne