🟦 DĂ©cret du 15 mars 2022 autorisant la mise en Ĺ“uvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Base interministĂ©rielle PPST »

Références

NOR : PRMD2136351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/PRMD2136351D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-368/jo/texte
Source : JORF n°0064 du 17 mars 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale, Agence nationale de sĂ©curitĂ© des systèmes d’information, ministère de la dĂ©fense, ministère chargĂ© de l’Ă©nergie, ministère chargĂ© de la santĂ©, ministère chargĂ© de l’Ă©conomie, ministère de l’intĂ©rieur, ministère chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, ministère chargĂ© de l’agriculture.

Objet : crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Base interminis-tĂ©rielle PPST ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret autorise le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale Ă  mettre en Ĺ“uvre un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel ayant pour finalitĂ© de vĂ©rifier, aux fins d’instruire les demandes d’avis, si une personne demandant l’accès Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif a dĂ©jĂ  prĂ©sentĂ© une ou plusieurs demandes auprès d’autres ministères, et, le cas Ă©chĂ©ant, de permettre aux services instructeurs de connaĂ®tre les suites qui y ont Ă©tĂ© donnĂ©es afin de veiller plus efficacement Ă  ce que des Ă©lĂ©ments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l’objet d’une captation de nature Ă  affaiblir ses moyens de dĂ©fense, Ă  compromettre sa sĂ©curitĂ© ou Ă  porter prĂ©judice Ă  ses autres intĂ©rĂŞts fondamentaux, ou ne soient dĂ©tournĂ©s Ă  des fins de terrorisme, de prolifĂ©ration d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution Ă  l’accroissement d’arsenaux militaires. Il dĂ©finit les finalitĂ©s de ce traitement, la nature et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es qui y sont enregistrĂ©es, ainsi que les catĂ©gories de personnes pouvant ĂŞtre destinataires des donnĂ©es. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s du droit d’accès aux donnĂ©es ainsi que les modalitĂ©s de traçabilitĂ© de ces accès. Enfin, il prĂ©cise les cas dans lesquels les informations peuvent ĂŞtre collectĂ©es et mises en relation avec les traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractère personnel mis en Ĺ“uvre par les ministères et dĂ©nommĂ©s « Base ministĂ©rielle PPST » ainsi que le traitement « Sophia » mis en Ĺ“uvre par le ministère de la dĂ©fense.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R.* 1132-1, R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1143-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-5-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment les II et IV de l’article 31 et l’article 33 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « opĂ©rateur des systèmes d’information interministĂ©riels classifiĂ©s » ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pĂ©nal et relatif Ă  la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-588 du 20 avril 2017 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « Commandement spĂ©cialisĂ© pour la sĂ©curitĂ© nuclĂ©aire » ;
Vu le décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 30 avril 2014 portant crĂ©ation par la direction du renseignement et de la sĂ©curitĂ© de la dĂ©fense d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatif Ă  la gestion des procĂ©dures de sĂ©curitĂ© du personnel du ministère de la dĂ©fense et des industries ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2021-059 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Afin de veiller plus efficacement Ă  ce que des Ă©lĂ©ments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l’objet d’une captation de nature Ă  affaiblir ses moyens de dĂ©fense, Ă  compromettre sa sĂ©curitĂ© ou Ă  porter prĂ©judice Ă  ses autres intĂ©rĂŞts fondamentaux, ou ne soient dĂ©tournĂ©s Ă  des fins de terrorisme, de prolifĂ©ration d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution Ă  l’accroissement d’arsenaux militaires, le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale est autorisĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Base interministĂ©rielle PPST ».
Ce traitement a pour finalitĂ© de comparer entre elles les donnĂ©es et informations issues des traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ©s « Base ministĂ©rielle PPST » et crĂ©Ă©s par le dĂ©cret n° 2022-367 du 15 mars 2022 ainsi que celles issues du traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel du ministère de la dĂ©fense dĂ©nommĂ© « SOPHIA » et crĂ©Ă© par l’arrĂŞtĂ© du 30 avril 2014 modifiĂ©, de vĂ©rifier, aux fins d’instruire les demandes d’avis, si une personne demandant l’accès Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif a dĂ©jĂ  prĂ©sentĂ© une ou plusieurs demandes auprès d’autres ministères, et, le cas Ă©chĂ©ant, de permettre aux services instructeurs de connaĂ®tre les suites qui y ont Ă©tĂ© donnĂ©es.

Article 2

Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations susceptibles d’ĂŞtre enregistrĂ©es dans la « Base interministĂ©rielle PPST » sont les suivantes :
1° Date de rĂ©ception de la demande d’autorisation d’accès Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif ;
2° DonnĂ©es et informations relatives Ă  la demande d’avis :
a) Date de rĂ©ception de la demande d’avis ;
b) Auteur de la demande d’avis (dĂ©nomination et coordonnĂ©es du service, de l’Ă©tablissement ou de l’entreprise) ;
c) NumĂ©ro de la demande d’avis ;
d) Motif justifiant l’Ă©mission d’un avis (première demande d’autorisation d’accès Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif Ă©manant d’un nouvel accĂ©dant ; première demande d’autorisation Ă©manant d’une personne prĂ©sente dans la zone Ă  rĂ©gime restrictif antĂ©rieurement Ă  sa crĂ©ation ; demande de renouvellement ; changement de situation du bĂ©nĂ©ficiaire d’une autorisation) ;
3° DonnĂ©es et informations relatives Ă  la personne faisant l’objet de la demande d’avis :
a) IdentitĂ© (nom, nom marital, prĂ©nom(s), nationalitĂ©(s), date d’acquisition de la nationalitĂ© française le cas Ă©chĂ©ant, sexe, photographie) ;
b) Nom(s), prĂ©nom(s), nationalitĂ©(s) du conjoint ainsi que le nom de l’employeur actuel ou du dernier employeur ;
c) Nom(s), prénom(s) et nationalité(s) des parents ;
d) Date, code postal, ville et pays de naissance ;
e) Coordonnées personnelles (adresse principale, code postal, ville, pays, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
f) Domicile précédent (adresse, code postal, ville, pays, adresse électronique, numéro de téléphone, dates) ;
g) RĂ©sidence secondaire ou occasionnelle, y compris Ă  l’Ă©tranger (adresse, code postal, ville, pays, adresse Ă©lectronique, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) ;
h) Carte d’identitĂ©, passeport ou document d’identitĂ© Ă©tranger Ă©quivalent (numĂ©ro, date et autoritĂ© de dĂ©livrance) ;
i) Voyages et sĂ©jours Ă  l’Ă©tranger durant les cinq dernières annĂ©es ;
j) Habilitation au secret de la dĂ©fense nationale dĂ©jĂ  dĂ©tenue (oui ou non, date d’expiration, autoritĂ© d’habilitation) ;
k) Parcours académique et professionnel (diplômes obtenus ou niveau équivalent, coordonnées des organismes de formation et organismes employeurs, nature des emplois, des missions ou des fonctions occupées, coordonnées professionnelles actuelles) ;
l) Informations ayant trait Ă  l’emploi, Ă  la mission, Ă  la fonction et, le cas Ă©chĂ©ant, au projet scientifique ou de formation au titre desquels l’autorisation d’accès Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif est demandĂ©e ;
m) Lien d’intĂ©rĂŞts avec des Etats Ă©trangers ou des organisations Ă©trangères ou des organisations faisant l’objet d’un contrĂ´le Ă©tranger ;
n) Copie numĂ©risĂ©e des pièces et documents fournis au chef du service, de l’Ă©tablissement ou de l’entreprise par la personne faisant l’objet de la demande d’avis ;
4° DonnĂ©es et informations relatives Ă  l’avis du ministre :
a) Sens et motifs de l’avis ;
b) Date de transmission de l’avis ;
5° DonnĂ©es et informations relatives aux suites donnĂ©es Ă  l’avis du ministre :
a) Date et sens de la dĂ©cision du chef du service, de l’Ă©tablissement ou de l’entreprise Ă  l’origine de la demande d’avis ;
b) Informations relatives aux recours exercĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, contre l’avis du ministre ou la dĂ©cision du chef du service, de l’Ă©tablissement ou de l’entreprise.
Les pièces et documents mentionnĂ©s au n du 3° du prĂ©sent article ne sont susceptibles d’ĂŞtre enregistrĂ©s dans le traitement « Base interministĂ©rielle PPST » qu’Ă  la requĂŞte de l’un des agents mentionnĂ©s au 1° du II de l’article 5 du prĂ©sent dĂ©cret, lors de l’instruction d’une demande d’avis portant sur une personne ayant dĂ©jĂ  fait l’objet d’une prĂ©cĂ©dente demande d’avis d’un autre ministre que celui dont relève cet agent, et dans la limite des seules pièces et documents fournis par la personne Ă  l’occasion de cette prĂ©cĂ©dente demande. Ces pièces et documents ne peuvent ĂŞtre consultĂ©s que par l’auteur de la demande d’enregistrement.
Lorsqu’une enquĂŞte administrative est conduite sur le fondement de l’article L. 114-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les donnĂ©es issues de cette enquĂŞte ne sont pas enregistrĂ©es, Ă  l’exception du sens de l’avis rendu par le service enquĂŞteur.

Article 3

En application du III de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, et dans la mesure oĂą le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret participe de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de dĂ©tournement, sont autorisĂ©s, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions dĂ©finies au prĂ©sent dĂ©cret, la collecte, la conservation et le traitement de donnĂ©es mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, Ă  la condition que ces donnĂ©es soient comprises dans les pièces et documents mentionnĂ©s au n du 3° ou issues des informations mentionnĂ©es au l et au m du 3° et au a du 4° de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret et qu’elles se rapportent seulement Ă  des opinions politiques, Ă  des convictions religieuses ou philosophiques ou Ă  une appartenance syndicale.
Il est interdit de sĂ©lectionner dans la « Base interministĂ©rielle PPST » une catĂ©gorie particulière de personnes Ă  partir des seules donnĂ©es des l, m, n du 3° ou a du 4° de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret et mentionnĂ©es au prĂ©sent article.

Article 4

Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret sont conservĂ©es dix ans et deux mois Ă  compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d’accès Ă  une zone Ă  rĂ©gime restrictif, Ă  l’exception des pièces et documents mentionnĂ©s au n du 3° dudit article, qui sont conservĂ©s pendant sept jours Ă  compter de leur date d’enregistrement dans la « Base interministĂ©rielle PPST » en cas de requĂŞte expresse de l’un des agents mentionnĂ©s au 1° du II de l’article 5 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 5

I. – Peuvent accĂ©der, aux fins de consultation, de modification et de suppression, aux donnĂ©es Ă  caractère personnel et aux informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre :
1° Les agents relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, individuellement et spécialement habilités par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, qui assurent la coordination interministérielle de la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
2° Les administrateurs du traitement automatisĂ© d’informations nominatives pour la gestion des utilisateurs de l’intranet gouvernemental sĂ©curisĂ© relevant de l’opĂ©rateur des systèmes d’informations interministĂ©riels classifiĂ©s dĂ©nommĂ© « OSIIC », individuellement et spĂ©cialement habilitĂ©s par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale.
II. – Peuvent ĂŞtre destinataires des donnĂ©es Ă  caractère personnel et des informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, Ă  raison de leurs attributions et dans la seule limite du besoin d’en connaĂ®tre :
1° Les agents relevant du ministère de la dĂ©fense, du ministère chargĂ© de l’Ă©nergie, du ministre chargĂ© des transports, du ministre chargĂ© de l’environnement, du ministre chargĂ© de la mer, du ministère chargĂ© de la santĂ©, du ministère chargĂ© de l’Ă©conomie, du ministère chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et du ministère chargĂ© de l’agriculture, individuellement dĂ©signĂ©s par le ministre dont ils relèvent et spĂ©cialement habilitĂ©s par le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ;
2° Les agents relevant de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et de la direction du renseignement et de la sĂ©curitĂ© de la dĂ©fense, individuellement dĂ©signĂ©s par l’autoritĂ© de tutelle dont ils relèvent et spĂ©cialement habilitĂ©s par le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ;
3° Les agents du service à compétence nationale dénommé : « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale et spécialement habilités par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Article 6

Les opĂ©rations de crĂ©ation, consultation, modification et suppression des donnĂ©es Ă  caractère personnel et des informations contenues dans la « Base interministĂ©rielle PPST » font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es pendant deux ans.

Article 7

Dans le cadre des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 1er et dans la limite des informations nĂ©cessaires Ă  la poursuite de ces finalitĂ©s, les donnĂ©es Ă  caractère personnel et les informations enregistrĂ©es dans les traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ©s « Base ministĂ©rielle PPST » et crĂ©Ă©s par le dĂ©cret du 15 mars 2022 susvisĂ© ainsi que dans le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatif Ă  la gestion des procĂ©dures de sĂ©curitĂ© du personnel du ministère de la dĂ©fense dĂ©nommĂ© « SOPHIA » et crĂ©Ă© par l’arrĂŞtĂ© du 30 avril 2014 modifiĂ©, font l’objet, pour les seules donnĂ©es et informations relatives aux demandes d’accès en zone Ă  rĂ©gime restrictif, d’une mise en relation avec la « Base interministĂ©rielle PPST ». Les traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel « Base ministĂ©rielle PPST » et « SOPHIA » prĂ©citĂ©s assurent exclusivement et unilatĂ©ralement, l’alimentation de la « Base interministĂ©rielle PPST ».

Article 8

Une information conforme aux dispositions du I de l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e figure sur le formulaire de demande d’accès aux zones Ă  rĂ©gime restrictif mentionnĂ©es Ă  l’article R. 413-5-1 du code pĂ©nal.
Le droit d’opposition prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas au traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.
Le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e.

Article 9

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 10

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la mer, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie