Références

NOR : JUSD2208143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/JUSD2208143D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/2022-359/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : magistrats, agents de l’administration pénitentiaire, justiciables.

Objet : détermination des règles de procédure applicables devant le tribunal de l’application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret détermine les règles de procédure applicables devant le tribunal de l’application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.
Il précise les règles applicables à la tenue du débat contradictoire, à la désignation d’un avocat, aux modalités de convocation des parties devant la juridiction, à la déclaration d’adresse et à l’extraction du condamné, au recours à un interprète et à la notification du jugement rendu par le tribunal de l’application des peines de Paris.

Références : le décret est pris pour l’application des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Les dispositions du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 à 706-25-22 et R. 50-70 à R. 50-85,
Décrète :

Article 1

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé :

« Titre XV
« DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME

« Chapitre Ier

« Néant.

« Chapitre II

« Néant.

« Chapitre III

« Néant.

« Chapitre IV
« DE LA MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

« Art. D. 47-6-16. – Lorsque le tribunal de l’application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d’en ordonner la mainlevée, d’en modifier les obligations, ou de confirmer la reprise d’une ou de plusieurs des obligations de celle-ci, en application des articles 706-25-16, 706-25-18 et 706-25-20, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° Les règles relatives à la désignation d’un avocat prévues à l’article D. 49-14 ;
« 2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l’article D. 49-15. La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de son avocat ou au respect des délais de convocation ;
« 3° Les règles relatives à l’extraction des condamnés détenus prévues à l’article D. 49-30 et à la déclaration d’adresse des condamnés libérés prévues à l’article D. 49-22 ;
« 4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l’article D. 49-17 ;
« 5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l’article D. 49-18. Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience publique.

« Art. D. 47-6-17. – Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l’objet d’une requête écrite adressée au tribunal de l’application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son avocat.
« Cette requête est remise au greffe du tribunal de l’application des peines de Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l’objet d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 148-7.
« Le tribunal de l’application des peines de Paris n’est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article. »

Article 2

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti