Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2206599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/ECOI2206599D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/2022-357/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernés : bailleurs et preneurs de baux commerciaux.
Objet : modification de la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie la formule de calcul de l’ILC à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l’INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l’indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre plus dans la formule de calcul.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux,
Décrète :
Article 1
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
A l’article 1er, les mots : « , de celle des prix de construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. » sont remplacés par les mots : « et de celle des prix à la construction neuve ».
Article 3
L’article 2 est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés ;
2° Le IV devient le III ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « différentes ».
Article 4
A l’article 3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la somme des composantes définies aux I et II de l’article 2, pondérée selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC. »
Article 5
La nouvelle formule de calcul s’applique à la première publication de l’indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du présent décret.
Article 6
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 14 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne