🟩 DĂ©cret du 14 mars 2022 modifiant le dĂ©cret du 4 novembre 2008 relatif Ă  l’indice national trimestriel des loyers commerciaux

Références

NOR : ECOI2206599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/ECOI2206599D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/2022-357/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernés : bailleurs et preneurs de baux commerciaux.

Objet : modification de la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret modifie la formule de calcul de l’ILC Ă  compter de la publication du mois de mars 2022, sans rĂ©vision des valeurs publiĂ©es par l’INSEE avant cette date. Celle-ci est dĂ©sormais calculĂ©e en prenant en compte les indices reprĂ©sentatifs de l’Ă©volution des prix Ă  la consommation (IPCL) Ă  hauteur de 75 % et de celle de l’indice du coĂ»t de la construction (ICC) Ă  hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de dĂ©tail (ICAVaCD) n’entre plus dans la formule de calcul.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif Ă  l’indice national trimestriel des loyers commerciaux,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le dĂ©cret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif Ă  l’indice national trimestriel des loyers commerciaux est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă  5 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

A l’article 1er, les mots : « , de celle des prix de construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de dĂ©tail. » sont remplacĂ©s par les mots : « et de celle des prix Ă  la construction neuve ».

Article 3

L’article 2 est ainsi modifiĂ© :
1° Les cinquiÚme et sixiÚme alinéas sont abrogés ;
2° Le IV devient le III ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « différentes ».

Article 4

A l’article 3, le premier alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’indice trimestriel des loyers commerciaux se dĂ©duit de l’indice du mĂȘme trimestre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente en lui appliquant l’Ă©volution entre ces deux pĂ©riodes de la somme des composantes dĂ©finies aux I et II de l’article 2, pondĂ©rĂ©e selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC. »

Article 5

La nouvelle formule de calcul s’applique Ă  la premiĂšre publication de l’indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne