🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 mars 2022 dĂ©cidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la sociĂ©tĂ© ElectricitĂ© de France

Références

NOR : ECOA2207573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/ECOA2207573A/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 11

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 aoĂ»t 2014 modifiĂ©e relative Ă  la gouvernance et aux opĂ©rations sur le capital des sociĂ©tĂ©s Ă  participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
ArrĂȘte :

Article 1

L’Etat dĂ©cide de se porter acquĂ©reur de 15 513 760 actions de la sociĂ©tĂ© ElectricitĂ© de France, reprĂ©sentant environ 0,48 % du capital de la sociĂ©tĂ©, auprĂšs de l’Ă©tablissement public Bpifrance, pour un prix de 116 973 750,40 euros.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
M. Vial