🟦 Arrêté du 10 mars 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France

Au sommaire :

Références

NOR : ECOA2207573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/ECOA2207573A/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 11

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
Arrête :

Article 1

L’Etat décide de se porter acquéreur de 15 513 760 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,48 % du capital de la société, auprès de l’établissement public Bpifrance, pour un prix de 116 973 750,40 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
M. Vial

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