🟩 DĂ©cret du 12 mars 2022 relatif Ă  l’adaptation au titre des mois de janvier et fĂ©vrier 2022 du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Références

NOR : ECOI2204445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/12/ECOI2204445D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/12/2022-348/jo/texte
Source : JORF n°0061 du 13 mars 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : modification du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le dĂ©cret modifie l’article 3-30 du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© afin d’Ă©tendre ses dispositions au titre des mois de janvier et fĂ©vrier 2022. Pour ces deux nouvelles pĂ©riodes mensuelles, sont ainsi Ă©ligibles :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e sous rĂ©serve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bĂ©nĂ©ficient d’une aide mensuelle Ă©gale Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous rĂ©serve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bĂ©nĂ©ficient d’une aide Ă©gale Ă  20 % du CA de rĂ©fĂ©rence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliĂ©es dans un territoire soumis Ă  un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bĂ©nĂ©ficient d’une aide Ă©gale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
– les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilĂ©es sont Ă©ligibles sous rĂ©serve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir rĂ©alisĂ© 15 % du CA de rĂ©fĂ©rence, d’ĂȘtre domiciliĂ©es dans un territoire soumis Ă  l’Ă©tat d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les rĂ©gimes d’octobre / novembre et dĂ©cembre 2021) au cours de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e. Elles bĂ©nĂ©ficient d’une aide Ă©gale Ă  40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence, ou de 200 000 €) ;
– les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, domiciliĂ©es dans un territoire soumis Ă  un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e et ayant perdu 50 % de leur CA sont Ă©ligibles Ă  une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.
Pour chaque pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e, l’aide du fonds de solidaritĂ© ne peut ĂȘtre cumulĂ©e avec l’aide renfort prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifiĂ©.
Le dĂ©cret corrige une erreur au 2e alinĂ©a du C du 1 de l’article 3-28 (3° au lieu de 2°).
Le dĂ©cret prolonge le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars modifiĂ© jusqu’au 30 juin 2021afin que les demandes dĂ©posĂ©es au titre des mois de janvier et de fĂ©vrier 2022 puissent ĂȘtre instruites et versĂ©es.
Il complĂšte Ă©galement le dĂ©cret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « nouvelle entreprise rebond », pour prĂ©ciser que le chiffre d’affaires Ă  prendre en compte pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou, Ă  dĂ©faut, la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. La version consolidĂ©e du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 peut ĂȘtre consultĂ©e sur le site LĂ©gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises crĂ©Ă©es aprĂšs le 1er janvier 2019 dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2e alinĂ©a du C du I de l’article 3-28, le chiffre : « 2° » est remplacĂ© par le chiffre : « 3° » ;
2° L’article 3-30 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa du A du I et au premier alinéa du A du II, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ;
b) AprĂšs le c du 3° du A du I, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du 3°, pour les pĂ©riodes mensuelles comprises entre le 1er janvier 2022 et le 28 fĂ©vrier 2022, la durĂ©e au cours de laquelle le territoire a fait l’objet des mesures mentionnĂ©es au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique d’au moins 19 jours au cours de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e. » ;
c) Au 3° du A du II, le nombre : « 2021 » est supprimé ;
d) Au deuxiĂšme alinĂ©a du IV, aprĂšs les deux occurrences des mots « d’octobre 2019 », sont ajoutĂ©s les mots « , novembre 2019, dĂ©cembre 2019, janvier 2019 ou fĂ©vrier 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandĂ©e, » ;
e) AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a du V, il est ajoutĂ© un aliĂ©na ainsi rĂ©digĂ© : « Pour l’aide au titre du mois de janvier 2022, la demande est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 30 avril 2022. Pour l’aide au titre du mois de fĂ©vrier 2022, la demande est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 30 avril 2022. ».

Article 2

En application de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e, la durĂ©e d’intervention du fonds de solidaritĂ© est prolongĂ©e jusqu’au 30 juin 2022.

Article 3

Au 4e alinĂ©a du II de l’article 3 du dĂ©cret du 3 novembre 2021 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « le chiffre d’affaires » sont ajoutĂ©s les mots : « mensuel moyen ».

Article 4

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt