🟩 DĂ©cret du 11 mars 2022 relatif Ă  la procĂ©dure de droit au compte

Références

NOR : ECOT2130360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/ECOT2130360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-347/jo/texte
Source : JORF n°0061 du 13 mars 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernés : la Banque de France et les établissements de crédit.

Objet : modifications de la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi.

Entrée en vigueur : dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.

Notice : la procĂ©dure de droit au compte a Ă©tĂ© introduite par l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative Ă  l’activitĂ© et au contrĂŽle des Ă©tablissements de crĂ©dit. Cette procĂ©dure donne la possibilitĂ©, sous rĂ©serve d’ĂȘtre dĂ©pourvue d’un compte de dĂ©pĂŽt en France, Ă  toute personne physique ou morale domiciliĂ©e en France, Ă  toute personne physique de nationalitĂ© française rĂ©sidant hors de France ou Ă  toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels rĂ©sidant lĂ©galement sur le territoire d’un autre Etat-membre de l’Union europĂ©enne, qui se verrait opposer un refus d’ouverture d’un compte de dĂ©pĂŽt par un Ă©tablissement de crĂ©dit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci dĂ©signe – dans le dĂ©lai d’un jour ouvrĂ© – un autre Ă©tablissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dĂ©pĂŽt assorti de services bancaires de base. Le prĂ©sent dĂ©cret a pour objet de modifier les dĂ©lais qui encadrent les diffĂ©rentes Ă©tapes de mise en Ɠuvre de cette procĂ©dure. Lors de la phase d’entrĂ©e en relation commerciale, le dĂ©cret introduit un systĂšme de refus implicite, au travers duquel il sera loisible au demandeur de saisir la Banque de France afin d’initier une procĂ©dure de droit au compte en l’absence de rĂ©ponse de l’Ă©tablissement bancaire dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date de rĂ©ception de l’avis de rĂ©ception de sa demande par lettre recommandĂ©e ou de la preuve de son dĂ©pĂŽt en main propre, la charge de la preuve incombant au demandeur. Le dispositif ne crĂ©e aucune obligation Ă  la charge des Ă©tablissements bancaires en matiĂšre d’entrĂ©e en relation commerciale. Par ailleurs, il introduit une obligation pour les Ă©tablissements de crĂ©dit d’informer la Banque de France, des motifs de rĂ©siliation de la convention de gestion de compte ou de refus d’ouverture de compte, faisant suite Ă  une dĂ©signation par la Banque de France intervenue au titre de la procĂ©dure de droit au compte.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code monĂ©taire et financier modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 16 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 312-3 du code monĂ©taire et financier est abrogĂ©.

Article 2

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du mĂȘme code est ainsi modifiĂ©e :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 312-8, les mots : « dans les conditions mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 312-7 » sont supprimĂ©s ;
2° L’article D. 312-8 devient l’article D. 312-8-2 et l’article D. 312-6 devient l’article D. 312-8 ;
3° L’article D. 312-7 est remplacĂ© par quatre articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 312-6. – Les personnes disposant d’un unique compte de dĂ©pĂŽt dont la convention est rĂ©siliĂ©e par l’Ă©tablissement de crĂ©dit teneur du compte sont considĂ©rĂ©es comme Ă©tant dĂ©pourvues d’un compte de dĂ©pĂŽt, au sens du I de l’article L. 312-1, Ă  compter de la date de rĂ©ception de la dĂ©cision de rĂ©siliation.

« Art. R. 312-6-1. – Pour l’application du III de l’article L. 312-1, le silence gardĂ© par un Ă©tablissement de crĂ©dit pendant un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date de l’avis de rĂ©ception, ou du dĂ©pĂŽt en main propre par le demandeur, au guichet, d’une demande d’ouverture de compte, est considĂ©rĂ© comme un refus d’ouvrir le compte.
« A l’expiration de ce dĂ©lai, l’Ă©tablissement de crĂ©dit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu’il peut bĂ©nĂ©ficier d’un compte de dĂ©pĂŽt en saisissant la Banque de France afin qu’elle lui dĂ©signe un Ă©tablissement de crĂ©dit.

« Art. R. 312-7. – Pour l’application du quatriĂšme alinĂ©a du III de l’article L. 312-1, l’Ă©tablissement de crĂ©dit dĂ©signĂ© par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrĂ©s Ă  compter de la rĂ©ception de la dĂ©cision de dĂ©signation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des piĂšces nĂ©cessaires Ă  l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnĂ©es de l’agence concernĂ©e.
« Des piĂšces complĂ©mentaires peuvent, en cas de besoin, ĂȘtre demandĂ©es aprĂšs ce dĂ©lai par l’Ă©tablissement de crĂ©dit.

« Art. R. 312-7-1. – La dĂ©signation d’un Ă©tablissement de crĂ©dit par la Banque de France devient, Ă  dĂ©faut de toute rĂ©ponse du demandeur Ă  la notification qui lui est faite en application de l’article L. 312-7, caduque dans un dĂ©lai de six mois. » ;

4° Il est inséré un article R. 312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-8-1. – La Banque de France est informĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais par l’Ă©tablissement de crĂ©dit des motifs du refus d’ouverture de compte en application de la procĂ©dure prĂ©vue au III de l’article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du mĂȘme article, de la rĂ©siliation de la convention de compte de dĂ©pĂŽt. »

Article 3

I. – Aux articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du mĂȘme code :
1° Au I, la ligne du tableau :
«

R. 312-3 n° 2018-229 du 30 mars 2018

 

»
est supprimée ;
2° AprĂšs la ligne du mĂȘme tableau :
«

R. 312-4-4 n° 2018-229 du 30 mars 2018

 

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1  

décret n° 2022-347 du 11 mars 2022

 

» ;
3° Au II, aprÚs le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “la Banque de France” est remplacĂ©e par les mots : “l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer” ; ».
II. – Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du mĂȘme code :
1° Au I, la ligne du tableau :
«

D. 312-5-1 et D. 312-6 2016-1811 du 22 décembre 2016

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

D. 312-5-1 2016-1811 du 22 décembre 2016

 

» ;
2° La ligne du mĂȘme tableau :
«

D. 312-8 2016-1811 du 22 décembre 2016

 

» ;
est remplacée par la ligne suivante :
«

D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022

 

» ;
3° Au 2° du II, les mots : « Aux articles D. 312-7 et D. 312-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « A l’article D. 312-8-2 ».

Article 4

I. – Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de sa publication.
II. – L’article R. 312-6-1 du code monĂ©taire et financier s’applique aux demandes d’ouverture de compte prĂ©sentĂ©es Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.
III. – Les articles R. 312-7 et R. 312-7-1 du mĂȘme code s’appliquent aux dĂ©cisions de dĂ©signation prises par la Banque de France Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu