🟩 ArrĂȘtĂ© du 8 mars 2022 portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie »

Références

NOR : EAEA2206565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/EAEA2206565A/jo/texte
Source : JORF n°0061 du 13 mars 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministÚre des affaires étrangÚres ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifiĂ© fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics ;
Vu le dĂ©cret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifiĂ© relatif Ă  la crĂ©ation et Ă  l’organisation des services Ă  compĂ©tence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 73 ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-1511 du 28 dĂ©cembre 2012 modifiĂ© portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 mars 2006 portant crĂ©ation de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2012 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation de l’administration centrale du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres en date du 25 fĂ©vrier 2022 ;
ArrĂȘte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un service Ă  compĂ©tence nationale, dĂ©nommĂ© « Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie », rattachĂ© au directeur gĂ©nĂ©ral de l’administration et de la modernisation du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.

Article 2

Dans le cadre des orientations fixĂ©es par la direction gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la modernisation du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres, l’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie a pour mission la mise en Ɠuvre de la politique de formation de l’ensemble des agents du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres et, le cas Ă©chĂ©ant, des publics extĂ©rieurs admis Ă  suivre ses formations.
A ce titre, elle est chargée :
1° D’assurer la formation initiale et la formation continue des agents du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ;
2° De concourir à la formation de personnes extérieures concernées par les questions relevant de la compétence du ministÚre et à la préparation aux examens professionnels ;
3° De dispenser pour les agents du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres une prĂ©paration aux concours internes de la fonction publique permettant d’accĂ©der aux emplois diplomatiques et consulaires ;
4° De dĂ©velopper et de mettre en Ɠuvre des actions de partenariat et de coopĂ©ration avec d’autres Ă©tablissements ou organismes d’enseignements ou de recherche, français ou Ă©trangers ;
5° De dĂ©velopper le cas Ă©chĂ©ant une activitĂ© de recherche, de documentation et d’Ă©dition.

Article 3

L’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie est dirigĂ©e par le directeur des ressources humaines du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres, qui est assistĂ© dans ses missions par un directeur adjoint.

Article 4

L’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie comprend :
1° L’institut diplomatique et consulaire ;
2° L’institut de formation aux affaires administratives et consulaires ;
3° Le centre de formation linguistique ;
4° Le centre de formation continue ;
5° Le centre de l’audiovisuel et de la formation en ligne ;
6° Le collĂšge des hautes Ă©tudes de l’institut diplomatique ;
7° L’acadĂ©mie diplomatique d’Ă©tĂ©.

Article 5

Un conseil d’orientation stratĂ©gique est placĂ© auprĂšs du directeur de l’Ecole. Il est chargĂ© d’Ă©mettre un avis sur le programme pĂ©dagogique annuel, sur les objectifs de recherche de l’Ecole ainsi que sur le contenu des programmes de formation.
Le conseil d’orientation stratĂ©gique se rĂ©unit au moins une fois par an, sur convocation de son prĂ©sident qui en fixe l’ordre du jour. Ses avis sont consultatifs.

Article 6

Le conseil d’orientation stratĂ©gique est prĂ©sidĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’administration et de la modernisation ou, en cas d’empĂȘchement, par le membre du conseil qu’il dĂ©signe. Il comprend en outre :
a) Un collÚge des directeurs, composé :
1° De l’inspecteur gĂ©nĂ©ral des affaires Ă©trangĂšres ;
2° Du directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
3° Du directeur gĂ©nĂ©ral de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du dĂ©veloppement international ;
4° Du directeur de l’Union europĂ©enne ;
5° Du directeur d’Afrique et de l’ocĂ©an Indien ;
6° Du directeur d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
7° Du directeur des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire ;
8° Du directeur des affaires juridiques ;
9° Du directeur de la communication et de la presse ;
b) Un collÚge de personnalités qualifiées, composé :
1° D’un reprĂ©sentant de l’Institut national du service public ;
2° D’un reprĂ©sentant de la direction gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la fonction publique ;
3° D’un reprĂ©sentant de l’Institut d’Ă©tudes politiques de Paris ;
4° D’un reprĂ©sentant de l’Institut national des langues et civilisations orientales ;
5° D’un reprĂ©sentant d’une universitĂ© Ă©trangĂšre ;
6° D’un reprĂ©sentant d’un institut de formation diplomatique europĂ©en ;
7° D’une personne ayant exercĂ© les fonctions de chef de mission diplomatique pendant au moins deux ans.
Les personnes mentionnĂ©es aux 5°, 6° et 7° du B sont nommĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre des affaires Ă©trangĂšres pour un mandat de deux ans renouvelable.
Les personnes siĂ©geant au titre du collĂšge des directeurs peuvent se faire reprĂ©senter en cas d’empĂȘchement.
Le directeur et le directeur adjoint de l’Ecole participent aux rĂ©unions du conseil sans voix dĂ©libĂ©rative.
Le prĂ©sident peut convier des experts et d’autres personnalitĂ©s en fonction de l’ordre du jour des rĂ©unions. Elles participent aux dĂ©bats sans voix dĂ©libĂ©rative.
Le conseil d’orientation stratĂ©gique dĂ©libĂšre valablement lorsque neuf au moins de ses membres sont prĂ©sents. En cas de partage Ă©gal des voix, la voix du prĂ©sident est prĂ©pondĂ©rante.

Article 7

Le rĂšglement intĂ©rieur de l’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie est arrĂȘtĂ© par son directeur. Il est approuvĂ© par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres et publiĂ© au Bulletin officiel du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ainsi que sur le site Intranet du ministĂšre.
Il précise notamment :

– l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole ;
– le rĂ©gime applicable, dans le cadre de leur formation, aux agents du ministĂšre ainsi qu’aux auditeurs et stagiaires de l’Ecole ;
– la nature et le contenu des programmes de formation ainsi que les modalitĂ©s d’Ă©valuation.

Article 8

Le directeur de l’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie Ă©labore chaque annĂ©e un programme pĂ©dagogique qui dĂ©taille les formations prĂ©vues au sein de chacune des entitĂ©s de l’Ecole mentionnĂ©es Ă  l’article 4. Ce programme pĂ©dagogique est soumis Ă  l’avis du conseil d’orientation stratĂ©gique et est approuvĂ© par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.
Le directeur de l’Ecole prĂ©sente chaque annĂ©e au conseil d’orientation stratĂ©gique un rapport d’activitĂ© de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e qui donne lieu Ă  un dĂ©bat. Ce rapport est adressĂ© au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres. Il donne lieu Ă  un dĂ©bat au comitĂ© social d’administration ministĂ©riel.

Article 9

L’arrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2012 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Le cinquiĂšme alinĂ©a du 1° de l’article 4 est supprimĂ© ;
2° Le I de l’article 12, est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des ressources humaines dĂ©finit et met en Ɠuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des concours et examens professionnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des parcours professionnels individualisĂ©s. » ;
b) Le quatriÚme alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle assure la gestion des apprentis recrutés par le ministÚre et des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministÚre. » ;
c) Le cinquiĂšme alinĂ©a du I de l’article 12 est supprimĂ©.

Article 10

L’arrĂȘtĂ© du 17 mars 2006 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Il est crĂ©Ă©, au sein de l’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC). » ;

2° L’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Les programmes d’enseignement de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont dĂ©finis par le directeur de l’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie dans le cadre du programme pĂ©dagogique de l’Ecole, aprĂšs avis de son conseil d’orientation stratĂ©gique. » ;

3° L’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – L’institut de formation aux affaires administratives et consulaires est composĂ© d’un secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service. » ;

4° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
5° A l’article 7 et Ă  l’article 9, les mots : « par la direction des ressources humaines » sont remplacĂ©s par les mots : « par le directeur de l’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie » ;
6° L’article 10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 10. – Les activitĂ©s de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracĂ©es dans le rapport d’activitĂ© de l’Ecole pratique des mĂ©tiers de la diplomatie. ».

Article 11

L’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 portant approbation du rĂšglement intĂ©rieur de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires est abrogĂ©.

Article 12

I. – L’article 9 entre en vigueur le 1er mai 2022.
II. – Le 2° de l’article 4 et l’article 11 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 13

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 mars 2022.

Jean-Yves Le Drian