Références

NOR : EAEA2206565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/EAEA2206565A/jo/texte
Source : JORF n°0061 du 13 mars 2022, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2006 portant création de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en date du 25 février 2022 ;
Arrête :

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale, dénommé « Ecole pratique des métiers de la diplomatie », rattaché au directeur général de l’administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères.

Article 2

Dans le cadre des orientations fixées par la direction générale de l’administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères, l’Ecole pratique des métiers de la diplomatie a pour mission la mise en œuvre de la politique de formation de l’ensemble des agents du ministère des affaires étrangères et, le cas échéant, des publics extérieurs admis à suivre ses formations.
A ce titre, elle est chargée :
1° D’assurer la formation initiale et la formation continue des agents du ministère des affaires étrangères ;
2° De concourir à la formation de personnes extérieures concernées par les questions relevant de la compétence du ministère et à la préparation aux examens professionnels ;
3° De dispenser pour les agents du ministère des affaires étrangères une préparation aux concours internes de la fonction publique permettant d’accéder aux emplois diplomatiques et consulaires ;
4° De développer et de mettre en œuvre des actions de partenariat et de coopération avec d’autres établissements ou organismes d’enseignements ou de recherche, français ou étrangers ;
5° De développer le cas échéant une activité de recherche, de documentation et d’édition.

Article 3

L’Ecole pratique des métiers de la diplomatie est dirigée par le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, qui est assisté dans ses missions par un directeur adjoint.

Article 4

L’Ecole pratique des métiers de la diplomatie comprend :
1° L’institut diplomatique et consulaire ;
2° L’institut de formation aux affaires administratives et consulaires ;
3° Le centre de formation linguistique ;
4° Le centre de formation continue ;
5° Le centre de l’audiovisuel et de la formation en ligne ;
6° Le collège des hautes études de l’institut diplomatique ;
7° L’académie diplomatique d’été.

Article 5

Un conseil d’orientation stratégique est placé auprès du directeur de l’Ecole. Il est chargé d’émettre un avis sur le programme pédagogique annuel, sur les objectifs de recherche de l’Ecole ainsi que sur le contenu des programmes de formation.
Le conseil d’orientation stratégique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. Ses avis sont consultatifs.

Article 6

Le conseil d’orientation stratégique est présidé par le directeur général de l’administration et de la modernisation ou, en cas d’empêchement, par le membre du conseil qu’il désigne. Il comprend en outre :
a) Un collège des directeurs, composé :
1° De l’inspecteur général des affaires étrangères ;
2° Du directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
3° Du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international ;
4° Du directeur de l’Union européenne ;
5° Du directeur d’Afrique et de l’océan Indien ;
6° Du directeur d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
7° Du directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire ;
8° Du directeur des affaires juridiques ;
9° Du directeur de la communication et de la presse ;
b) Un collège de personnalités qualifiées, composé :
1° D’un représentant de l’Institut national du service public ;
2° D’un représentant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;
3° D’un représentant de l’Institut d’études politiques de Paris ;
4° D’un représentant de l’Institut national des langues et civilisations orientales ;
5° D’un représentant d’une université étrangère ;
6° D’un représentant d’un institut de formation diplomatique européen ;
7° D’une personne ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique pendant au moins deux ans.
Les personnes mentionnées aux 5°, 6° et 7° du B sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères pour un mandat de deux ans renouvelable.
Les personnes siégeant au titre du collège des directeurs peuvent se faire représenter en cas d’empêchement.
Le directeur et le directeur adjoint de l’Ecole participent aux réunions du conseil sans voix délibérative.
Le président peut convier des experts et d’autres personnalités en fonction de l’ordre du jour des réunions. Elles participent aux débats sans voix délibérative.
Le conseil d’orientation stratégique délibère valablement lorsque neuf au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 7

Le règlement intérieur de l’Ecole pratique des métiers de la diplomatie est arrêté par son directeur. Il est approuvé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères ainsi que sur le site Intranet du ministère.
Il précise notamment :

– l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole ;
– le régime applicable, dans le cadre de leur formation, aux agents du ministère ainsi qu’aux auditeurs et stagiaires de l’Ecole ;
– la nature et le contenu des programmes de formation ainsi que les modalités d’évaluation.

Article 8

Le directeur de l’Ecole pratique des métiers de la diplomatie élabore chaque année un programme pédagogique qui détaille les formations prévues au sein de chacune des entités de l’Ecole mentionnées à l’article 4. Ce programme pédagogique est soumis à l’avis du conseil d’orientation stratégique et est approuvé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Le directeur de l’Ecole présente chaque année au conseil d’orientation stratégique un rapport d’activité de l’année écoulée qui donne lieu à un débat. Ce rapport est adressé au secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Il donne lieu à un débat au comité social d’administration ministériel.

Article 9

L’arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 1° de l’article 4 est supprimé ;
2° Le I de l’article 12, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des concours et examens professionnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle assure la gestion des apprentis recrutés par le ministère et des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère. » ;
c) Le cinquième alinéa du I de l’article 12 est supprimé.

Article 10

L’arrêté du 17 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Il est créé, au sein de l’Ecole pratique des métiers de la diplomatie, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC). » ;

2° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Les programmes d’enseignement de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis par le directeur de l’Ecole pratique des métiers de la diplomatie dans le cadre du programme pédagogique de l’Ecole, après avis de son conseil d’orientation stratégique. » ;

3° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – L’institut de formation aux affaires administratives et consulaires est composé d’un secrétaire général, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service. » ;

4° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
5° A l’article 7 et à l’article 9, les mots : « par la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l’Ecole pratique des métiers de la diplomatie » ;
6° L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. – Les activités de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d’activité de l’Ecole pratique des métiers de la diplomatie. ».

Article 11

L’arrêté du 21 juin 2016 portant approbation du règlement intérieur de l’institut de formation aux affaires administratives et consulaires est abrogé.

Article 12

I. – L’article 9 entre en vigueur le 1er mai 2022.
II. – Le 2° de l’article 4 et l’article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 8 mars 2022.

Jean-Yves Le Drian