đŸŸ„ [PropriĂ©tĂ© industrielle] Une invention faite par un salariĂ©, dans le cadre de son travail, appartient Ă  son employeur qui dispose d’un droit au brevet pouvant ĂȘtre cĂ©dĂ© Ă  un tiers

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ AUX LETTRES DE CHAMBRE
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007

DĂ©cision : Rejet
ArrĂȘt : ArrĂȘt n° 7 FS-B
DĂ©cision attaquĂ©e : Cour d’appel de paris, pĂŽle 5 – chambre 1, 2 juillet 2019, n°18/04464

Mot clĂ© : PropriĂ©tĂ© industrielle, brevets d’invention, champ d’application, droit au titre, invention du salariĂ©, invention de mission, contrat comportant une mission inventive, actif comprenant un brevet, Ă©lĂ©ments incorporels de l’actif d’une sociĂ©tĂ©, acquisition, cessionnaire, dĂ©pĂŽt de brevet, possibilitĂ©.
Texte appliqué : Articles L. 611-6 et L. 611-7, 1, du code de la propriété intellectuelle.
Source : Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 5 janvier 2022, n° 19-22.030

Faits et procédure

1. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Paris, 2 juillet 2019), rendu sur renvoi aprĂšs cassation (chambre commerciale, financiĂšre et Ă©conomique, 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-13.262), M. [O] a Ă©tĂ© recrutĂ© en 2005 en qualitĂ© de responsable de projets par la sociĂ©tĂ© Icare dĂ©veloppement, dont le dirigeant, avait dĂ©posĂ©, le 2 septembre 2004, une demande de brevet français, publiĂ©e le 3 mars 2006 sous le numĂ©ro FR 2 847 727 et intitulĂ©e « dispositif portable de dĂ©tection, d’alerte et de transmission d’informations relatives Ă  une personne physique ». Il a Ă©tĂ© licenciĂ©, le 15 novembre 2006, pour motif Ă©conomique, et a Ă©tĂ© embauchĂ© par la sociĂ©tĂ© TĂ©lĂ©com Design, le 4 fĂ©vrier 2008, en qualitĂ© d’ingĂ©nieur dĂ©veloppement.

2. ParallĂšlement Ă  cette embauche et selon autorisation du 16 avril 2008, les Ă©lĂ©ments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de la sociĂ©tĂ© Icare dĂ©veloppement, comprenant le brevet susvisĂ© dont cette sociĂ©tĂ© Ă©tait devenue propriĂ©taire, ont Ă©tĂ© cĂ©dĂ©s de grĂ© Ă  grĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© Info Networks Systems (la sociĂ©tĂ© INS), holding de la sociĂ©tĂ© TĂ©lĂ©com Design, qui souhaitait investir dans le dĂ©veloppement du dispositif de dĂ©tection des chutes et d’alerte.

3. La société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant M. [O] comme co-inventeur, qui a été publié le 16 juillet 2010 sous le numéro FR 09 50127.

4. Le brevet europĂ©en dĂ©signant la France, intitulĂ© « procĂ©dĂ© et dispositif de dĂ©tection de chute », qui avait Ă©tĂ© dĂ©posĂ© par la sociĂ©tĂ© INS le 11 janvier 2010 sous prioritĂ© du brevet français FR 09 50127 et avait Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© et publiĂ© le 19 octobre 2011 sous le numĂ©ro EP 2 207 154, s’est substituĂ© Ă  ce brevet français le 19 juillet 2012.

5. Le 9 novembre 2012, la société INS a cédé ses droits sur les brevets français FR 09 50127 et européen EP 2 207 154 à la société Télécom Design.

6. PrĂ©tendant que le brevet français FR 09 50127 reprenait les revendications issues de travaux effectuĂ©s avec ses propres moyens et contenues dans l’enveloppe Soleau qu’il avait dĂ©posĂ©e le 18 janvier 2008 Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle, M. [O] a assignĂ© les sociĂ©tĂ© INS et TĂ©lĂ©com Design pour obtenir, notamment, le transfert Ă  son profit de la propriĂ©tĂ© de ce brevet et du brevet europĂ©en EP 2 207 154 s’y Ă©tant substituĂ©.

Moyens

8. M. [O] fait grief Ă  l’arrĂȘt de le dĂ©bouter de ses demandes en revendication de brevets, de provision et d’expertise, alors « que l’acquisition des Ă©lĂ©ments incorporels de l’actif d’une sociĂ©tĂ©, comprenant un brevet et le rĂ©sultat de travaux effectuĂ©s dans la continuitĂ© de ce brevet par un salariĂ© investi d’une mission inventive qu’elle avait employĂ©, ne confĂšre pas au cessionnaire la qualitĂ© d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a dĂ©posĂ© un brevet Ă  partir de ces Ă©lĂ©ments, n’est pas fondĂ© Ă  opposer au salariĂ© que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriĂ©tĂ©, est une invention de mission lui appartenant ; qu’ajoutant que la sociĂ©tĂ© TĂ©lĂ©com Design justifiait d’une chaĂźne rĂ©guliĂšre de droits lui confĂ©rant les propriĂ©tĂ©s de la demande de brevet FR 09 50127 et du brevet EP 2 207 154, peu important qu’elle ait ou non la qualitĂ© d’ayant droit de l’employeur de M. [O], de sorte qu’elle Ă©tait fondĂ©e Ă  opposer ces droits de propriĂ©tĂ© Ă  ce dernier pour faire Ă©chec Ă  son action en revendication portant sur ces deux brevets, tout en relevant que M. [O] avait rĂ©alisĂ© ses travaux Ă  l’occasion de l’exĂ©cution de son contrat de travail avec la sociĂ©tĂ© Icare dĂ©veloppement qui avait dĂ©posĂ© un premier brevet, que la sociĂ©tĂ© INS avait repris les Ă©lĂ©ments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de cette sociĂ©tĂ© comprenant ce brevet et en avait dĂ©posĂ© un autre dans la continuitĂ© du premier, puis avait cĂ©dĂ© le second Ă  la sociĂ©tĂ© TĂ©lĂ©com Design, lequel constituait les brevets FR 09 50127 et EP 2 207 154, la cour d’appel a violĂ© les articles L. 611-6 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et L. 611-7, 1, du mĂȘme code. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

9. Il rĂ©sulte des articles L. 611-6 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et L. 611-7, 1, du mĂȘme code, dans sa rĂ©daction issue de la loi n° 94-102 du 5 fĂ©vrier 1994, que si l’inventeur est un salariĂ© et que l’invention est faite dans le cadre de l’exĂ©cution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond Ă  ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Aucune disposition n’empĂȘche celui-ci de cĂ©der ce droit Ă  un tiers. Par consĂ©quent, ayant cause du cĂ©dant, le cessionnaire qui dĂ©pose le brevet peut opposer au salariĂ© inventeur, qui demande le transfert du brevet Ă  son profit, la nature d’invention de mission de l’invention protĂ©gĂ©e par le brevet, sur laquelle le salariĂ© n’a jamais dĂ©tenu de droit Ă  un titre de propriĂ©tĂ© industrielle.

10. Ayant retenu que l’invention dĂ©veloppĂ©e par M. [O] avait la nature d’invention de mission, que le droit au brevet sur cette invention appartenait donc Ă  la sociĂ©tĂ© Icare dĂ©veloppement, que l’ensemble des actifs incorporels de cette sociĂ©tĂ© avaient Ă©tĂ© cĂ©dĂ©s Ă  la sociĂ©tĂ© INS, laquelle avait dĂ©posĂ© les brevets français FR 09 50127 et europĂ©en EP 2 207 154, ensuite cĂ©dĂ©s Ă  la sociĂ©tĂ© TĂ©lĂ©com Design, c’est Ă  juste titre que la cour d’appel en a dĂ©duit que la sociĂ©tĂ© TĂ©lĂ©com Design, ayant cause du premier titulaire du droit au brevet sur l’invention, Ă©tait fondĂ©e Ă  opposer son droit de propriĂ©tĂ© sur ces brevets Ă  M. [O] pour faire Ă©chec Ă  son action en revendication desdits brevets.

11. Le moyen n’est donc pas fondĂ©.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financiÚre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.