🟩 DĂ©cret du 8 mars 2022 modifiant le dĂ©cret prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2207747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/8/SSAZ2207747D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/8/2022-331/jo/texte
Source : JORF n°0057 du 9 mars 2022, texte n° 19

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 23-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou la Guyane » sont remplacés par les mots : « , la Guyane ou la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Le IV est abrogé ;
c) Le IV bis devient un IV ;
d) Le IV ter, qui devient un IV bis, est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, les mots : « de la Nouvelle-CalĂ©donie ou » sont supprimĂ©s ;
– au dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « prĂ©sent IV ter » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « prĂ©sent IV bis » ;

2° L’article 23-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Le III est abrogé ;
c) Au dernier alinéa du IV, qui devient un III, la référence : « présent IV » est remplacée par la référence : « présent III » ;

3° L’article 23-4 est complĂ©tĂ© par un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – En Nouvelle-CalĂ©donie, le haut-commissaire de la RĂ©publique est habilitĂ©, lorsque les circonstances locales l’exigent, Ă  imposer Ă  l’ensemble des voyageurs de douze ans ou plus souhaitant se dĂ©placer Ă  destination de ce territoire d’ĂȘtre munis d’une dĂ©claration sur l’honneur attestant qu’ils acceptent qu’un test ou examen de dĂ©pistage mentionnĂ© au 1° de l’article 2-2 puisse ĂȘtre rĂ©alisĂ© Ă  leur arrivĂ©e et dans les sept jours qui suivent. »

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© qu’elles modifient.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 8 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu