Au sommaire :
Références
NOR : SSAZ2207747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/8/SSAZ2207747D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/8/2022-331/jo/texte
Source : JORF n°0057 du 9 mars 2022, texte n° 19
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 23-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou la Guyane » sont remplacés par les mots : « , la Guyane ou la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Le IV est abrogé ;
c) Le IV bis devient un IV ;
d) Le IV ter, qui devient un IV bis, est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés ;
– au dernier alinéa, la référence : « présent IV ter » est remplacée par la référence : « présent IV bis » ;
2° L’article 23-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Le III est abrogé ;
c) Au dernier alinéa du IV, qui devient un III, la référence : « présent IV » est remplacée par la référence : « présent III » ;
3° L’article 23-4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République est habilité, lorsque les circonstances locales l’exigent, à imposer à l’ensemble des voyageurs de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de ce territoire d’être munis d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils acceptent qu’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée et dans les sept jours qui suivent. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu’elles modifient.
Article 3
Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Date et signature(s)
Fait le 8 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu