Références

NOR : ECOT2204216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/ECOT2204216A/jo/texte
Source : JORF n°0055 du 6 mars 2022, texte n° 10

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,
Arrête :

Chapitre IER : Dispositions relatives aux contrats d’assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation

Article 1

L’article A. 522-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le vi, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat mentionnés au iv. » ;
2° Au onzième alinéa le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « article » ;
3° L’article A. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En début d’exercice, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu. » ;
4° L’annexe n° 1 du présent arrêté est annexé à l’article A. 522-1.

Article 2

Le tableau figurant en annexe de l’arrêté du 26 décembre 2019 susvisé est supprimé.

Chapitre II : Dispositions relatives au plan d’épargne retraite

Article 3

L’article 2 de l’arrêté du 7 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au 2° et des frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite mentionnés au 4°. » ;
2° Après les mots : « rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements. », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En début d’exercice pendant trois mois, le titulaire peut recevoir avant l’ouverture du plan les informations mentionnées aux 1° à 3°, aux 5° à 7° et au dixième alinéa du présent article au dernier exercice connu. »

Article 4

Le tableau figurant en annexe de l’arrêté du 7 août 2019 susvisé est remplacé par l’annexe n° 2 du présent arrêté.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu’elles s’appliquent à l’information annuelle mentionnée à l’article L. 132-22 du code des assurances et à l’actualisation annuelle mentionnée l’article L. 224-7 du code monétaire et financier.

Article 6

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE NO 1
À L’ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

 

ANNEXE NO 2
À L’ARTICLE 2 DE L’ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2019 SUSVISÉ

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2022.

Bruno Le Maire