Au sommaire :
Références
NOR : SSAA2207178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/SSAA2207178A/jo/texte
Source : JORF n°0057 du 9 mars 2022, texte n° 21
Informations
Publics concernĂ©s : parents ou personnes ayant Ă©levĂ© des enfants, bĂ©nĂ©voles et professionnels de l’enfance et des familles.
Objet : rĂšgles relatives Ă la prĂ©sentation et Ă l’instruction des demandes et propositions d’attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles ainsi qu’au retrait de la mĂ©daille de l’enfance et des familles.
EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice explicative : l’arrĂȘtĂ© dĂ©finit les rĂšgles de prĂ©sentation et d’instruction des demandes et propositions d’attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles ainsi que de retrait de la mĂ©daille de l’enfance et des familles, selon qu’elle est attribuĂ©e aux parents ou personnes ayant Ă©levĂ© des enfants, aux bĂ©nĂ©voles et professionnels intervenant auprĂšs des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
L’attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles fait l’objet d’une promotion par an, Ă l’exception de l’annĂ©e 2022 oĂč deux promotions sont prĂ©vues.
RĂ©fĂ©rences : les dispositions des textes modifiĂ©es par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 Ă D. 215-13,
ArrĂȘte :
Chapitre Ier : MĂ©daille de l’enfance et des familles attribuĂ©e au titre du I de l’article D. 215-7 du code de l’action sociale et des familles
Article 1
Les demandes ou propositions d’attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es, contre rĂ©cĂ©pissĂ©, Ă la mairie du domicile des candidats. Elles sont Ă©tablies sur un formulaire conforme au modĂšle homologuĂ© par la direction de l’information lĂ©gale et administrative sous le numĂ©ro CERFA n° 15319*02. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, Ă l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15319.do.
Les propositions peuvent ĂȘtre introduites par :
– le prĂ©fet ;
– les parlementaires ;
– le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental ;
– le maire ;
– le prĂ©sident de la Caisse d’allocations familiales ;
– le prĂ©sident de la Caisse locale de mutualitĂ© sociale agricole ;
– le prĂ©sident de l’union dĂ©partementale des associations familiales du dĂ©partement oĂč rĂ©side la personne intĂ©ressĂ©e.
Les personnes ayant fait l’objet d’une proposition signent une dĂ©claration d’acceptation.
Les demandes ou propositions doivent ĂȘtre accompagnĂ©es :
– de la copie de la carte nationale d’identitĂ©, du passeport en cours de validitĂ© ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d’Etats qui ne sont ni membres de l’Union europĂ©enne ni parties Ă l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, copie du titre autorisant le sĂ©jour du candidat ou du rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement de titre de sĂ©jour ;
– d’un extrait de casier judiciaire ;
– de la copie intĂ©grale ou de l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants ;
– des certificats de scolaritĂ© pour les enfants d’Ăąge scolaire ;
– en cas de divorce ou de sĂ©paration, un extrait de la dĂ©cision l’ayant prononcĂ© ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre dĂ©cision judiciaire relative Ă l’exercice de l’autoritĂ© parentale.
Des attestations Ă©manant de personnalitĂ©s ou groupements qualifiĂ©s et portant sur les mĂ©rites de la famille peuvent ĂȘtre jointes aux demandes ou propositions.
Le maire vĂ©rifie l’exactitude des renseignements d’Ă©tat civil fournis par les candidats. Il transmet au prĂ©fet toutes les candidatures dont il est saisi, revĂȘtues de son avis motivĂ©.
Article 2
Les dossiers sont instruits par le prĂ©fet, aprĂšs avis motivĂ© du prĂ©sident de l’union dĂ©partementale des associations familiales. Le prĂ©fet peut aussi dĂ©lĂ©guer tout ou partie de l’instruction des dossiers Ă l’union dĂ©partementale des associations familiales.
L’extrait de casier judiciaire ne sera rĂ©clamĂ© aux conjoints, aux partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissĂ©s Ă l’apprĂ©ciation du prĂ©fet, oĂč les piĂšces du dossier feraient apparaĂźtre des rĂ©serves sur leur comportement.
Article 3
Les arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux portant attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles sont publiĂ©s au recueil des actes administratifs.
Article 4
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la mĂ©daille de l’enfance et des familles, visĂ©es Ă l’article D. 215-12 du code de l’action sociale et des familles, peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es par les autoritĂ©s ou organismes habilitĂ©s Ă faire des propositions d’attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalitĂ©s fixĂ©es pour l’examen des candidatures. Les intĂ©ressĂ©s doivent, Ă la diligence du prĂ©fet, ĂȘtre mis en mesure de prĂ©senter leurs explications et leurs moyens de dĂ©fense, hormis les cas oĂč la proposition de retrait est motivĂ©e soit par une mesure de retrait total de l’autoritĂ© parentale, soit par une condamnation pour fait qualifiĂ© de crime ou dĂ©lit.
La suspension ou le retrait font l’objet d’un arrĂȘtĂ© du prĂ©fet.
Les dĂ©cisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiĂ©es par le prĂ©fet Ă l’intĂ©ressĂ© et, Ă©ventuellement, Ă l’auteur de la proposition.
Ces dĂ©cisions sont, en outre, portĂ©es Ă la connaissance du maire de la commune du domicile de l’intĂ©ressĂ©.
Chapitre II : MĂ©daille de l’enfance et des familles attribuĂ©e au titre des 1° Ă 4° du II de l’article D. 215-7 du code de l’action sociale et des familles
Article 5
Le pouvoir d’attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles aux personnes mentionnĂ©es au titre des 1° Ă 4° du II de l’article D. 215-7 est exercĂ© par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč rĂ©side la personne intĂ©ressĂ©e ou par le ministre chargĂ© de la famille.
1° Toute demande est Ă©tablie sur un formulaire conforme au modĂšle homologuĂ© par la direction de l’information lĂ©gale et administrative mentionnĂ© Ă l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
2° Elle comporte une dĂ©claration d’acceptation de la personne intĂ©ressĂ©e ;
3° Elle est accompagnée :
– de la copie de la carte nationale d’identitĂ©, du passeport en cours de validitĂ© ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d’Etats qui ne sont ni membres de l’Union europĂ©enne ni parties Ă l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, copie du titre autorisant le sĂ©jour du candidat ou du rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement de titre de sĂ©jour ;
– d’un extrait de casier judiciaire ;
– d’un justificatif permettant de vĂ©rifier que la demande de mĂ©daille au titre des 1° Ă 4° du II de l’article D. 215-7 du code de l’action sociale et des familles est recevable ;
– Ă titre facultatif, peuvent y ĂȘtre jointes des attestations Ă©manant de personnalitĂ©s ou groupements qualifiĂ©s et portant sur les mĂ©rites du candidat.
Article 6
Lorsque la dĂ©cision d’attribution au titre des 1° Ă 4° du II de l’article D. 215-7 est prise par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč rĂ©side la personne intĂ©ressĂ©e, les demandes d’attribution sont adressĂ©es, contre rĂ©cĂ©pissĂ©, Ă la prĂ©fecture. Ces demandes peuvent notamment ĂȘtre dĂ©posĂ©es par des particuliers, des collectivitĂ©s territoriales ou l’union dĂ©partementale des associations familiales du dĂ©partement oĂč rĂ©side la personne intĂ©ressĂ©e.
La demande est instruite par le prĂ©fet. PrĂ©alablement Ă la dĂ©cision d’attribution, il peut recueillir l’avis de l’union dĂ©partementale des associations familiales.
La dĂ©cision d’attribution fait l’objet d’un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles et publiĂ© au recueil des actes administratifs.
Article 7
Lorsque la dĂ©cision d’attribution au titre des 1° Ă 4° du II de l’article D. 215-7 est prise par le ministre en charge de la famille, le dossier est instruit Ă sa demande par ses services.
PrĂ©alablement Ă sa dĂ©cision d’attribution, il peut recueillir l’avis de l’union nationale des associations familiales.
L’attribution fait l’objet d’un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la famille, publiĂ© au Bulletin officiel des dĂ©corations, mĂ©dailles et rĂ©compenses de la RĂ©publique.
Article 8
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la mĂ©daille de l’enfance et des familles, visĂ©es Ă l’article D. 215-12 du code de l’action sociale et des familles, peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es par les autoritĂ©s ou organismes habilitĂ©s Ă faire des propositions d’attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalitĂ©s fixĂ©es pour l’examen des candidatures. Les intĂ©ressĂ©s doivent, Ă la diligence du ministre chargĂ© de la famille, ĂȘtre mis en mesure de prĂ©senter leurs explications et leurs moyens de dĂ©fense, hormis les cas oĂč la proposition de retrait est motivĂ©e par une condamnation pour fait qualifiĂ© de crime ou dĂ©lit. Le retrait fait l’objet d’un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la famille.
Les dĂ©cisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiĂ©es par le ministre chargĂ© de la famille Ă l’intĂ©ressĂ© et au prĂ©fet.
Chapitre III : MĂ©daille de l’enfance et des familles attribuĂ©e au titre du 5° du II de l’article D. 215-7 du code de l’action sociale et des familles
Article 9
Lorsque les propositions d’attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles au titre du 5° du II de l’article D. 215-7 sont exercĂ©es par le ministre chargĂ© de la famille, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du prĂ©fet et du prĂ©sident de l’union dĂ©partementale des associations familiales :
1° Elles sont, dans les deux cas, traitées par les services du ministre chargé de la famille. Dans le second cas, un récépissé est adressé au préfet ;
2° Elles sont Ă©tablies sur un formulaire conforme au modĂšle homologuĂ© par la direction de l’information lĂ©gale et administrative mentionnĂ© Ă l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
3° Elles comportent une dĂ©claration d’acceptation de la personne intĂ©ressĂ©e ;
4° Elles sont accompagnées :
– de la copie de la carte nationale d’identitĂ©, du passeport en cours de validitĂ© ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d’Etats qui ne sont ni membres de l’Union europĂ©enne ni parties Ă l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, copie du titre autorisant le sĂ©jour du candidat ou du rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement de titre de sĂ©jour ;
– d’un extrait de casier judiciaire ;
– de justificatifs des fonctions exercĂ©es ou de toute contribution dans le domaine de l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits ;
– Ă titre facultatif, peuvent y ĂȘtre jointes des attestations Ă©manant de personnalitĂ©s ou groupements qualifiĂ©s et portant sur les mĂ©rites du candidat.
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la mĂ©daille de l’enfance et des familles, visĂ©es Ă l’article D. 215-12 du code de l’action sociale et des familles, peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es par les autoritĂ©s ou organismes habilitĂ©s Ă faire des propositions d’attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalitĂ©s fixĂ©es pour l’examen des candidatures. Les intĂ©ressĂ©s doivent, Ă la diligence du ministre chargĂ© de la famille, ĂȘtre mis en mesure de prĂ©senter leurs explications et leurs moyens de dĂ©fense, hormis les cas oĂč la proposition de retrait est motivĂ©e par une condamnation pour fait qualifiĂ© de crime ou dĂ©lit. Le retrait fait l’objet d’un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la famille.
L’attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles aux personnes relevant du titre du 5° du II° de l’article D. 215-7 fait l’objet d’un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la famille, publiĂ© au Bulletin officiel des dĂ©corations, mĂ©dailles et rĂ©compenses de la RĂ©publique.
Chapitre IV : Dispositions relatives Ă la mise en Ćuvre du prĂ©sent arrĂȘtĂ©
Article 10
L’attribution de la mĂ©daille de l’enfance et des familles fait l’objet d’une promotion par an.
A titre exceptionnel, deux promotions sont prévues en 2022.
Article 11
L’arrĂȘtĂ© du 24 juin 2015 relatif Ă la mĂ©daille de la famille est abrogĂ©.
Article 12
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Article 13
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© du Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 2 mars 2022.
Pour le secrĂ©taire d’Ătat et par dĂ©lĂ©gation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,
J. Jumel