🟩 DĂ©cret du 14 janvier 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique et relatif Ă  la fixation d’un seuil de connexions Ă  partir duquel les opĂ©rateurs de plateformes en ligne concourent Ă  la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

Références

NOR : MICE2200285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/MICE2200285D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-32/jo/texte
Source : JORF n°0013 du 16 janvier 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernĂ©s : les opĂ©rateurs de plateforme en ligne dĂ©finis Ă  l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le rĂ©fĂ©rencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers.

Objet : définition des seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matiÚre de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine un premier seuil de nombre de connexions au-delĂ  duquel les opĂ©rateurs de plateformes en ligne sont soumis Ă  des obligations renforcĂ©es en matiĂšre de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites, et un second seuil au-delĂ  duquel s’appliquent des obligations supplĂ©mentaires d’Ă©valuation et d’attĂ©nuation des risques. Il prĂ©cise les critĂšres Ă  partir desquels ces seuils sont apprĂ©ciĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique, modifiant l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique.

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des communications Ă©lectroniques,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information (texte codifiĂ©) ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiĂ©e pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment son article 6-4 ;
Vu la notification n° 2021/654/F adressée le 11 octobre 2021 à la Commission européenne,
Vu l’avis n° 2021-23 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel en date du 8 dĂ©cembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le seuil mentionnĂ© au I de l’article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisĂ©e est fixĂ© Ă  10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculĂ© sur la base de la derniĂšre annĂ©e civile.

Article 2

Le seuil mentionnĂ© au II de l’article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisĂ©e est fixĂ© Ă  15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculĂ© sur la base de la derniĂšre annĂ©e civile.

Article 3

Pour l’application des articles 1er et 2, seules sont prises en compte les connexions Ă  un service, ou Ă  une partie dissociable d’un service, dont l’objet principal est le classement, le rĂ©fĂ©rencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers.

Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ßles Wallis et Futuna.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des communications Ă©lectroniques, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des communications Ă©lectroniques,
CĂ©dric O