🟩 DĂ©cret du 14 janvier 2022 relatif Ă  la rĂ©glementation des cyclomobiles lĂ©gers et modifiant le code de la route

Références

NOR : INTS2128610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/INTS2128610D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-31/jo/texte
Source : JORF n°0012 du 15 janvier 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : usagers de la route, constructeurs de cyclomoteurs et d’engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s, collectivitĂ©s territoriales, forces de l’ordre.

Objet : dĂ©finition des caractĂ©ristiques techniques et des conditions de circulation d’une sous-catĂ©gorie des cyclomoteurs, les cyclomobiles lĂ©gers, et allongement de la longueur maximale des engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte vise Ă  modifier le code de la route pour y intĂ©grer les caractĂ©ristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles lĂ©gers. Ces derniers constituent une sous-catĂ©gorie des cyclomoteurs, et sont Ă  ce titre soumis Ă  l’obligation d’homologation. Le texte prĂ©voit que les cyclomobiles lĂ©gers bĂ©nĂ©ficient de mĂȘmes rĂšgles de circulation, d’Ăąge minimal, ou de port d’Ă©quipement de protection individuel que celles s’appliquant aux engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s. Les cyclomobiles lĂ©gers sont exemptĂ©s d’immatriculation Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du texte. La longueur maximale des engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s est portĂ©e de 1 m 35 Ă  1 m 65.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret modifie la partie rĂ©glementaire du code de la route qui peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rÚglement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 ;
Vu le code de la route ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre en date du 3 juin 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2

L’article R. 110-2 est ainsi modifiĂ© :
1° Aux cinquiÚme et onziÚme alinéas, aprÚs les mots : « cycles à deux ou trois roues », sont insérés les mots : « , aux cyclomobiles légers » ;
2° Au quatorziĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Ă  l’exception des engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des cyclomobiles lĂ©gers » ;
3° Aux quinziÚme et seiziÚme alinéas, aprÚs les mots : « double sens pour les cyclistes », sont insérés les mots : « , les conducteurs de cyclomobiles légers ».

Article 3

AprĂšs le 4.1.2 de l’article R. 311-1, est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 4.1.3. Cyclomobile lĂ©ger : vĂ©hicule de la sous-catĂ©gorie L1e-B conçu et construit pour le dĂ©placement d’une seule personne et dĂ©pourvu de tout amĂ©nagement destinĂ© au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n’excĂšde pas 25 km/h, Ă©quipĂ© d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  350W, ayant un poids Ă  vide infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  30 kg. »

Article 4

Le I de l’article R. 312-11 est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le 1° ter, il est ajouté un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Cyclomobile léger : 1,65 mÚtre. » ;
2° Au 12°, les mots : « 1,35 mÚtre » sont remplacés par les mots : « 1,65 mÚtre ».

Article 5

Au I de l’article R. 322-1, aprĂšs les mots : « Tout propriĂ©taire d’un vĂ©hicule Ă  moteur », sont insĂ©rĂ©s les mots : « autre qu’un cyclomobile lĂ©ger ».

Article 6

Aux quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as de l’article R. 412-9, aprĂšs les mots : « Un conducteur d’engin de dĂ©placement personnel motorisĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de cyclomobile lĂ©ger ».

Article 7

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 412-19, aprĂšs les mots : « engin de dĂ©placement personnel motorisĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , d’un cyclomobile lĂ©ger ».

Article 8

A l’article R. 412-28-1, aprĂšs les mots : « les conducteurs d’engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de cyclomobiles lĂ©gers ».

Article 9

Le titre de la section 6 bis du chapitre II du titre Ier du livre IV, est complété par les mots : « et des cyclomobiles légers ».

Article 10

AprĂšs l’article R. 412-43-3, il est ajoutĂ© un article R. 412-43-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 412-43-4. – Les dispositions de la prĂ©sente section sont applicables aux cyclomobiles lĂ©gers.

« Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prĂ©vues au I de l’article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s’appliquent pas aux cyclomobiles lĂ©gers. »

Article 11

Aux deuxiĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as de l’article R. 415-2, aprĂšs les mots : « autre qu’un engin de dĂ©placement personnel motorisĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , un cyclomobile lĂ©ger ».

Article 12

Au IV de l’article R. 415-4, aprĂšs les mots : « tout conducteur d’engin de dĂ©placement personnel motorisĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de cyclomobile lĂ©ger ».

Article 13

Au 2° de l’article R. 415-15, aprĂšs les mots : « les engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les cyclomobiles lĂ©gers ».

Article 14

L’article R. 417-10 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1° du II, aprĂšs les mots : « d’un cyclomoteur », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  l’exception d’un cyclomobile lĂ©ger » ;
2° Au 6° du III, aprĂšs les mots : « Ă  l’exception des engins de dĂ©placement personnel », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des cyclomobiles lĂ©gers ».

Article 15

Au 8° du I de l’article R. 417-11 aprĂšs les mots : « des engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des cyclomobiles lĂ©gers ».

Article 16

AprĂšs l’article R. 431-11, il est ajoutĂ© un article R. 431-12 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 431-12. – Les dispositions du prĂ©sent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles lĂ©gers sont prĂ©cisĂ©es Ă  l’article R. 412-43-4. »

Article 17

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’intĂ©rieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari