🟩 DĂ©cret du 14 janvier 2022 relatif aux modalitĂ©s de dĂ©livrance du diplĂŽme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  Wallis-et-Futuna en consĂ©quence de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : MENE2134431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/MENE2134431D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-29/jo/texte
Source : JORF n°0012 du 15 janvier 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernés : candidats au diplÎme national du brevet en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Objet : modification des conditions d’obtention du diplĂŽme national du brevet de la session 2021 en Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  Wallis-et-Futuna en consĂ©quence de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures dĂ©cidĂ©es dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret prĂ©voit la suppression, au titre de la session 2021, des Ă©preuves Ă©crites et de l’Ă©preuve orale, organisĂ©es pour la dĂ©livrance du diplĂŽme national du brevet en application des dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l’Ă©ducation. Ces Ă©preuves sont remplacĂ©es, sous rĂ©serve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrĂŽle continu obtenues par le candidat. Ce dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement que les candidats qui ne peuvent prĂ©tendre Ă  la prise en compte de leurs notes de contrĂŽle continu passeront, au dĂ©but de l’annĂ©e scolaire 2022, les Ă©preuves de remplacement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 332-6, D. 122-3, D. 332-16 Ă  D. 332-22 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 435 et D. 436-3 ;
Vu la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans les outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation du 18 novembre 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles dĂ©coulant de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le diplĂŽme national du brevet est dĂ©livrĂ©, au titre de la session 2021, en Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  Wallis-et-Futuna, conformĂ©ment aux dispositions des articles D. 332-16 Ă  D. 332-21 du code de l’Ă©ducation, sous rĂ©serve des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

I. – Les notes attribuĂ©es au titre des Ă©preuves du diplĂŽme national du brevet sont fixĂ©es en tenant compte des notes de troisiĂšme inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrĂŽle continu pour l’annĂ©e scolaire 2021 des candidats suivants, sous rĂ©serve que leur livret scolaire soit Ă©tabli conformĂ©ment Ă  l’arrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l’Ă©cole Ă©lĂ©mentaire et du collĂšge ou que leur dossier de contrĂŽle continu tenant lieu de livret scolaire soit Ă©tabli dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale :

– candidats inscrits dans un Ă©tablissement d’enseignement public relevant du titre II du livre IV, Ă  l’exception du chapitre IV du code de l’Ă©ducation ;
– candidats inscrits dans un centre de formation d’apprentis mentionnĂ© Ă  l’article L. 431-1 du mĂȘme code ;
– candidats inscrits dans un Ă©tablissement d’enseignement privĂ© relevant des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du code de l’Ă©ducation ;
– candidats inscrits dans un Ă©tablissement français Ă  l’Ă©tranger relevant du titre V du livre IV du code de l’Ă©ducation, homologuĂ©s ou ayant dĂ©posĂ© un dossier avant le dĂ©but de la pĂ©riode de la fermeture administrative des Ă©tablissements d’enseignement en raison de la crise sanitaire, en vue d’une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixĂ©es aux articles R. 451-1 Ă  R. 451-14 du code de l’Ă©ducation, notamment son article R. 451-2 du mĂȘme code ;
– candidats inscrits dans les unitĂ©s d’enseignement des Ă©tablissements et services mentionnĂ©es Ă  l’article D. 351-17 du mĂȘme code ;
– candidats inscrits dans le cadre du service de l’enseignement mentionnĂ© aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

PrĂ©alablement Ă  sa production devant le jury, le vice-recteur d’acadĂ©mie s’assure de la recevabilitĂ© du dossier de contrĂŽle continu du candidat.

II. – Les candidats qui ne relĂšvent d’aucune des catĂ©gories mentionnĂ©es au I ou dont le dossier de contrĂŽle continu n’est pas recevable se prĂ©sentent Ă  un examen organisĂ© selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale.

Article 3

Le diplĂŽme national du brevet est dĂ©livrĂ©, pour les candidats mentionnĂ©s au I de l’article 2, sur la base de l’Ă©valuation du niveau de maĂźtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compĂ©tences et de culture, pour les candidats issus des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et privĂ©s sous contrat et sur la base de l’Ă©valuation de la maĂźtrise du socle commun de connaissances, de compĂ©tences et de culture pour les candidats issus des Ă©tablissements scolaires non liĂ©s avec l’Etat, conformĂ©ment Ă  l’article D. 122-3 du code de l’Ă©ducation, ainsi que des notes de contrĂŽle continu obtenues durant l’annĂ©e scolaire de troisiĂšme, dans des disciplines de chaque sĂ©rie et des notes inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrĂŽle continu en tenant lieu.
Pour les autres candidats, le diplĂŽme national du brevet est attribuĂ© sur la base des notes obtenues Ă  l’examen prĂ©vu au II de l’article 2.

Article 4

Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrĂŽle continu en tenant lieu, le jury dispose d’informations administratives sur l’Ă©tablissement d’origine du candidat, notamment les rĂ©sultats et les taux de rĂ©ussite et de mentions attribuĂ©es lors des trois derniĂšres sessions du diplĂŽme national du brevet.
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrĂŽle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maĂźtrise du socle commun de connaissances, de compĂ©tences et de culture prĂ©vu par l’article D. 122-3 du code de l’Ă©ducation, le candidat se prĂ©sente Ă  l’examen mentionnĂ© au II de l’article 2.

Article 5

Les membres du jury peuvent participer, Ă  l’initiative du prĂ©sident du jury, aux rĂ©unions et dĂ©libĂ©rations par tout moyen de tĂ©lĂ©communication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialitĂ© des dĂ©bats.

Article 6

Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent dĂ©cret sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale.

Article 7

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu